Req 15 Juin 1892

verdure ? Service public 15. »¨ Didier CASAS, commissaire du gouvernement illustrant la diversité des SP dans un article du BJCP-du moi de mars 2008, il utilise cette liste afin d’expliquer qu’ « il n’est pas très simple de trouver une ligne directrice ou des critères très sûrs » afin définir un organisme de SP. En effet le service public a connu une très forte évolution depuis sa naissance, l’arrêt Blanco en 1873 y fait référence mais cette notion reste secondaire, en 1892 M. Hauriou commence a

univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 15 – LES QUASII - CONTRATS (1) : EANCE N ES QUAS CONTRATS L’ENRIICHIISSEMENT SANS CAUSE ENR CH SSEMENT SANS CAUSE SOMMAIIRE OMMA RE Req., 15 juin 1892 (non reproduit) 4  I.  LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A.  LES CONDITIONS MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES

soit tacitement, que de la volonté des contractants. 1 Ph. DEROUIN, article précilé, nO 21 et 22; PLANIOL et RIPERT, t. VII, nO 1024, p. 371. 2 Civ. 3e, 8 nov. 1950,1.C.P. 1950, ed. G., II, 5870 note R. CAVARROC ; dans le même sens, Civ. 3e, 8 juin 1974, Bull. civ. III nO 256 p. 193. 3 1.-1. TAISNE, thèse précitée, n0364 et s., p. 502 et s. A. Bernard,article précité, R.T.D. Corn. 1987, p..5. Il prend notamment l'exemple du permis de construire qui n'est pas nécessaire pour la formation du contrat

gain. On peut certes songer à la convention originale qui se nouerait si la société de vente par correspondance faisait réellement une offre acceptée par le client. Mais ce contrat est-il seulement vraisemblable alors que l'on discerne mal son objet (15) ? Surtout, la reconnaissance d'une obligation quasi contractuelle ne renseigne aucunement sur ce qui fonde son apparition, autrement dit sur sa source. A cet égard, l'arrêt suscite deux observations. D'abord, il se fonde directement sur l'article

est qualifiée de « pièce maîtresse du système » par Flour. Elle n’est pourtant pas consacrée par le Code. Le Projet Catala l’intègre. Cette utilité permet notamment de justifier l’admission d’actes de disposition réalisés par le gérant : Civ. 1ère 15 Mai 1974 : utilité de l’aliénation par le mari, sous forme d’échange, d’un propre de son épouse. Commentaire [M3]: Art. 1328-3 Celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l’indemniser

civ. 25 janv. 1886, DP 1886.5.39 ; Cass. req. 14 févr. 1899, DP 1899.1.246, S. 1900.1.398). A rebours, une récente décision a posé solennellement : « les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent », d'où il suit en l'espèce que « La nature, immobilière ou mobilière, d'un bien est définie par la loi, et la convention des parties ne peut avoir d'incidence à cet égard » (Cass. 3e civ. 26 juin 1991, D. 1993.93, note I. Freij-Dalloz , JCP

autre espèce, et les arrêts de principe, qui donnent à la solution une tournure générale qui dépasse les contingences du litige et est apte à régir d autres situations de même nature. Ces derniers seuls peuvent donc faire jurisprudence (ex : Req., 15 juin 1892 posant en principe que « l action de in rem verso, fondée sur le principe d équité qui défend de s enrichir au détriment d autrui, doit être admise dans tous les cas où le patrimoine d une personne s est trouvé, sans cause légitime, enrichi

n°140. 14 Cass. soc., 3 mars 1998 : n°95-43779 ; Bull. civ. V n°110. Adde., pour une transaction invalidée en ce qu’elle portait renonciation à agir contre l’employeur en cas d’accident du travail futur : Cass. civ., 8 janv. 1900 : DP 1904, I, p. 606. 15 Nous nous plaçons dans l’hypothèse où le créancier d’aliments présenterait sa demande en reconnaissant qu’il n’est pas encore dans le besoin. Dans le cas contraire, le juge examinera au fond si le besoin existe ou non. 4 contrat de transaction

contrat. Lez contrats irréels : ce sont les contrats dont la formation est subordonnée au consentement des parties mais aussi à la remise de la chose, objet de l’obligation. Le Code Civil en prévoit 4 : - art 1875 prêt a usage - 1892 prêt de consommation - 1819 dépôt - 1871 pour le gage. Mais depuis le 24 mars 06, le gage ne devrait plus être considéré comme un contrat réel En outre, le prêt à la consommation est exclu des contrats réels. La jp considère que

Explique que la J soit particulièrement attentive à ne pas trop étendre les cas de garde en commun. La J a appliqué la presomption de causalité aux infectiosn nosocomiales en présence d'un auteur non identifié au sein d'un groupe. Cass civ 1ère 17 juin 2010. exemple de l'assurance de responsabilité. L'assureur de responsabilité ne joue aucun rôle causal dans la réalisation des préjudices. Ne fait qu'assurer une personne sur sa responsabilité éventuelle. Mais si le dommage survient du seul fait