Req 15 Juin 1892

personne construit un immeuble sur un terrain qui ne lui appartient pas. C’est le propriétaire du terrain qui est le propriétaire de l’immeuble. L’article 555 du code civil prévoit l’indemnisation du constructeur. Arrêt de la cours de cassation du 15 juin 1892 affaire Partureau. Un propriétaire donne ses terres dans un contrat de ferme. Pour ses besoins, il achète une grosse quantité d’engrais. Le fermier fait faillite, contrat de baille résilié. Le vendeur d’engrais n’a pas été payé. L’engrais a été

mesures de faillite, 6 7 8 9 10 M. JEANTIN et P. Le CANNU, Droit des entreprises en difficulté, Dalloz 7° éd. 2007, n°4, p 3. Voir sur ce point, C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 5°éd. 2006, n° 25 à 27, p 15-16. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde de l'entreprise, Gaz. Pal. 21 juillet 2007 n° 202, p 3 et s. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde

traité des obligations ( en 1761 ). Oeuvre colossale, logique méthodique ; il présente les définitions, les hypothèses, les principes généraux et cherche des règles communes et générales. b) La législation royale A compter de la Renaissance ( 15-16ème siècles ) on assiste à l'émergence d'une législation royale centralisée, appliquée sur tout le royaume. Ordonnances célèbres : Ordonnance de François 1er de Villers-Cotterêt en 1539 : utilisation de la langue française dans les contrats

raisonnement, le pacte de préférence ne pourrait pas être publié donc son opposabilité dépendrait toujours de la connaissance des tiers. Au sens de la publicité foncière, le pacte de préférence est une promesse unilatérale conditionnelle. Civ 3, 15 décembre 1993 Décision de ne plus vendre puis levée de lʼoption pendant la durée dʼexécution de la promesse. Assignation du promettant à lʼexécution forcée car pour les bénéficiaires de la promesse unilatérale, la vente immobilière a bien été conclue

Civil prévoit la possibilité pour le juge d’accorder un délai de grâce (un délai accordé au débiteur pour s’acquitter de sa dette, le délai peut aller jusqu’à deux ans). Exemple : un débiteur prend un crédit, il doit rembourser les échéances tout les 15 du mois, mais ils ne plus payer, il peut solliciter un délai. Le texte précise que le juge se prononce « compte tenu de la situation du débiteur ». Le recours à l’équité à l’initiative du juge : si en théorie le juge ne pas ce pouvoir, il est arrivé

projet correspondait également à la volonté de célébrer comme il se doit le 500e anniversaire de la rédaction de la coutume d’Auvergne. A cette occasion fut organisé un colloque intitulé « La coutume dans tous ses états », qui s’est déroulé du 15 au 17 juin 2010, sous la direction des professeurs Vendrand-Voyer et Garnier. Les actes devraient prochainement être publiés à La mémoire du droit. Parallèlement, fut organisé un cycle de conférences consacré à la coutume au cours duquel enseignants-chercheurs

vendre à quelqu’un d’autre. La jurisprudence a affirmé que dans le pacte de préférence il n’était pas nécessaire que tous les éléments du futur contrat soient fixés, et il n’est pas nécessaire que le prix de la chose soit déterminé (arrêt civ. 3ème, 15 janvier 2003). Cette solution est parfaitement logique car il est impossible de fixer par avance le prix dans le pacte de préférence puisque ce pacte ne jouera que le jour où le vendeur se décide à vendre. D’autre part, certains arrêts de la Cour

responsabilité contractuelle entre A et C, cela voudrait dire qu'on reconnaît le groupe de contrats en tant que tel. La 1ère Civ de la Cour de Cassation avait admis que contractants extrêmes étaient parties à un même groupe de contrats dans arrêt 21 juin 1988 : "dans un groupe de contrats, la responsabilité contractuelle régit nécessairement la demande en réparation de tous ceux qui ont souffert du dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial" Reconnait donc qu'à l'intérieur d'un

c’est le normativisme ; l’image c’est celle de la pyramide. Chaque norme générale suppose pour produire des effets qu’elle soit appliquée par une norme moins générale. La Constitution doit être appliquée par les lois, par exemple ; la loi par les 15 règlements administratifs et ainsi de suite. Il y a donc une cascade de normes de plus en plus particulières, de plus en plus concrètes. Le tout fonctionne sous une condition cependant : que la norme inférieure respecte la norme supérieure. Cette présentation

lui-même et aux notes explicatives ;  de retraits probables mais éventuellement insuffisamment documentés pour être considérés comme sûrs. Une sous-catégorie est constituée ici par les retraits causés par l’extinction possible d’un petit nombre de taxons. 15 Flore de Tunisie : catalogue synonymique À cet ensemble d’informations nous ajoutons les listes :  des taxons considérés comme plus ou moins gravement raréfiés ;  des taxons acquérant le statut d’espèces endémiques mais n’étant pas signalés comme