Req 3 Août 1915

et ceci à l’égard des tiers et même entre les parties. Quant à la force probante, elle signifie que les inscriptions portées au titre foncier ont une forte valeur de preuve. 2-L’adoption au Maroc dudit régime : il a été institué par le Dahir du 12 Août 1913. ce régime consiste d’abord à immatriculer, par les soins du conservateur, chaque immeuble nettement délimité sur le terrain et sur le plan sous un nom et un numéro et avec les indications juridiques et topographiques propres. Par la suite, sur

consacré par la loi no 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise (dite « loi Auroux ») à l’article L. 1121-1 du code du travail et, s’agissant du règlement intérieur, à l’article L. 1321-3 du même code. S’agissant des conditions mettant en jeu la liberté du mariage dans les dispositions entre vifs ou testamentaires, la jurisprudence est moins rigoureuse. La clause est en principe valable (Req., 18 mars 1867, D.P. 1867, 1, p. 332 ; Req., 11 novembre 1912, D.P. 1913

est appliqué pour obtenir réparation du préjudice subit. Ce sont les règles de la responsabilité civile qui sont appliquées. Il est pour la première fois question d'abus de droit dans un arrêt de la chambre des requêtes datant du 3 août 1915 (C.cas, Req. 3 août 1915) surnommé l'arrêt « Clément Bayard ». Dans cette affaire, Monsieur Coquerel, qui ne supportait plus le survol de son terrain par les ballons dirigeables de Monsieur Bayard, avait dressé sur son terrain des carcasses de bois suffisamment

2000 ; CJCE, 17 sept. 2002). Cependant, la simple démonstration du caractère abusif de la rupture ne suffit pas à obtenir une indemnisation. En effet, la théorie de l’abus de droit reposant sur la responsabilité délictuelle (Colmar, 2 mai 1855 ; Req. 3 août 1915, Coquerel c/ Clément-Bayard), il est nécessaire de démontrer les autres conditions de l’article 1382 du Code Civil, et plus particulièrement l’existence d’une faute et d’un préjudice. S’agissant de la faute, il est traditionnellement admis que

Clément-Bayard, M. Coquerel a fait construire sur une largeur de 10 à 12 mètres, et sur une longueur de 170 mètres des charpentes de bois surmontées de pics de fer de 3-4 cm de diamètres et de 3 mètres de haut. M. Coquerel a aussi mis en place des poteaux hérissés de pointes et reliés entre elles par des fils de fer barbelés. Le 31 Août 1912, le jour du dernier essai avant livraison au ministère de la guerre, sous l’action du vent, le ballon dirigeable est venu s’empaler sur les poutres provoquant la

Commentaire d’arrêt : Cass. req., 3 août 1915, arrêt Clément Bayard.  Les faits :  Coquerel a installé sur son terrain, attenant à celui de Clément-Bayard qui possède des ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois de 16 mètres de hauteur, surmontés de tiges de fer pointues. Un ballon dirigeable appartenant à Clément-Bayard a été endommagé par ce dispositif. Ce dernier a élevé le litige afin d’obtenir réparation des dommages causés sur le fondement de l’abus du

C.E., Sect., 10 août 1917, Baldy (Rec., p. 638) (Req. n° 59.855 - MM. Alibert, rapp. ; Corneille, c. du g. ; Me Bailby, av.) VU LA REQUÊTE présentée pour le sieur Baldy, demeurant à Mèze, rue du Port, 23..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 6 juill. 1915, par lequel le préfet de l'Hérault a interdit l'exhibition et la vente, sur la voie publique et dans les emplacements, édifices et établissements ouverts au public, des drapeaux et insignes

Article L511-1 I. - La lettre de change contient : 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ; 4° L'indication de l'échéance ; 5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ; 7° L'indication de la date et du lieu où

frère est un contrat de location. Le frère locataire est un détenteur précaire, qui n’a pas l’animus requis pour caractériser la possession ; il ne risque donc pas a priori de devenir propriétaire, sauf dans l’hypothèse d’une interversion de titre. 3) Finalement, M. Jean décide de vendre sa maison, d’en racheter une plus petite, et d’utiliser les fonds ainsi perçus pour faire vivre sa famille en attendant de retrouver du travail. Mais sa femme s’oppose à cette vente, au motif que l’emplacement de

personne et son bien. Propriété = droit réel le plus absolu => droits réels principaux/ accessoires Droits réels ont pour objet un bien = chose appropriée / ce qui est non appropriable. Bien incorporelle= droit de créance, d’auteur Droit réel : 3 attributs : le droit d’user de la chose, le droit de jouir de la chose et celui d’en disposer - Le Droit d’user de la chose (usus) : Le propriétaire peut user de la chose. Il peut l’utiliser comme bon lui semble. Emporte le droit de ne pas l’utiliser