Req 15 Juin 1892

Qu'est-ce qu'un logiciel ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Partie A. Les licences des logiciels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 15 2. Les types de licence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Partie B. Les logciels libres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

.............................................................................14 2. Des éléments cumulatifs ............................................................................................................................................15 II. L’INCIDENCE DU CONTENU DE LA NOTION D’ACTIONNAIRE SUR L’AFFECTIO SOCIETATIS ....16 A. L’affectio societatis, un vain élément constitutif de la notion d’actionnaire........................................................18 1. L’affectio societatis

la confusion des patrimoines (13) . L'extension de la procédure en raison d'une confusion des patrimoines est possible, même si deux procédures distinctes sont déjà en cours (14) , sauf si dans l'une des procédures, un plan de cession est adopté (15) , un plan de continuation (16) , ou si une procédure de liquidation judiciaire a été clôturée (17) , et à condition que l'ouverture de la liquidation judiciaire soit antérieure au prononcé du redressement judiciaire auquel est soumise la société faisant

travaux publics et des contributions directes). Par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, leur nombre est réduit à 22. Par le décret-loi du 5 mai 1934, il leur est attribué l'essentiel du contentieux des affaires locales. Par le décret-loi du 17 juin 1938, le contentieux des contrats portant occupation du domaine public leur est transféré. Enfin, la réforme du contentieux administratif réalisée par le décret-loi du 30 septembre 1953, motivée par l'encombrement du Conseil d'État, leur attribue

le Code civil fait appel à la notion encore plus forte de nécessité18, il ne s'ensuit pas qu'une dépense ou un geste nécessaire soit inévitablement une dépense ou un geste urgent19. Au contraire, la jurisprudence québécoise s'est déjà prononcée 14. 15. 16. 17. 18. 19. B. Starck, H. Roland, L. Boyer, op. cit., supra, note 4, p. 783, no 1855, excluent l'application de la théorie de la gestion d'affaires aux actes de sauvetage «...dès lors que celui au profit duquel l'acte a été fait a sollicité ou

l’ouvrage cité plus haut). Ord. : Ordonnance p. : Page pp. : Pages PCA : Président du conseil d'administration P.-DG : Président- Directeur Général Préc. : Précité Préf. : Préface PUF : Presses Universitaires de France. Réf. : Référé Req. : Requête. Rép. Civ. Dalloz : Répertoire civil Dalloz Rev. : Revue. RJCom. : Revue de jurisprudence commerciale RJDA. : Revue de jurisprudence de droit des affaires. RJF : Revue de jurisprudence fiscale. Rev. Gén. Proc. : Revue générale des

terme « droit commercial » est générique. C’est ainsi qu’à côté du droit commercial général qui régit le commerçant, les actes de commerce et le fonds de commerce, nous avons le droit des sociétés, le droit des effets de commerce ( Règlement UEMOA N° 15-2002 sur les systèmes de paiement) et enfin celui des entreprises en difficulté, communément appelé « Procédures collectives ». Nous concernant, aucune difficulté ne se présentera dans la mesure où notre étude ne portera que sur le droit commercial

justifient aussi que certaines « choses » soient réputées « hors commerce ». Ainsi avant l’arrêt re « Woessner » : Cass. 1 civ., 7 novembre 2000, ANNEXE 2, dont la jurisprudence a depuis été reprise Cass. com., re re 24 septembre 2003, Cass. 1 civ., 30 juin 2004 ANNEXE 3, ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres des professions libérales de céder directement leur clientèle, car l’existence d’un fonds professionnel d’exercice libéral était nié. La clientèle

conseil constitutionnel (France) Mode de citation : Cons. Const., 11 février 2011, Décision n° 2010-99 QPC, JO du 12 févr. 2011, p. 2757. - Le Recueil Lebon (regroupe la jurisprudence administrative française) Mode de citation : CE, 26 juin 2001, Sieur Bernier, Rec. Cons. D’ Et. (CE), 2001, p. 54 - Le Recueil des arrêts de la cour internationale de justice (www.icj-cij.org) - Le Recueil Dalloz Mode de citation : L. Favoreu, La notion de liberté fondamentale devant

matériel ....................................................................................................... Page 13 2.2. Un élément intentionnel ................................................................................................. Page 15 2.3. Les sanctions applicables .............................................................................................. Page 16 2.3.1. En matière délictuelle ....................................................................................