Req 15 Juin 1892

rem verso découlait du principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui. La Cour de Cassation ajoutait qu’une telle action n’était réglementée par aucun texte et que son exercice n’était soumis à aucune condition déterminée (Req. 15 juin 1892). Progressivement, les tribunaux ont essayé de « juridiciser » l’action de in rem verso qui, en tant que telle, pouvait être dangereuse et pernicieuse. Si la jurisprudence a cantonné la théorie et son action dans des conditions étroites,

1987, Bull civ, I, n°343 Cass. civ,16 janvier 1888, DP1888, 1,77 4 Cass. civ, 28 décembre 1927, DH1928, 135 5 Cass. civ 1ère, 13mai 1999, bull civ, I, n°170 6 Cass. req, 22 juin 1891, DP 1892, 1 205 7 Cass. civ 1ère, 10 juin 1992, Bull civ, I, n°174 8 Cass. req, 30 juillet 1877, DP 1878, 1, 342 9 Cass. req, 22 juin 1859, DP 1859, I,p385 10 Cass. civ 1ère, 12juillet 1956, Bull civ 1ère, n°306 3 Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Christelle Bourret Master

qu’il y eu un enrichissement sans cause pour les époux X. : Civ.1ère 18 juin 1980 «  il incombe à la partie qui invoque l’enrichissement sans cause d’établir que l’appauvrissement par elle subi et l’enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause. » II. l’enrichissement sans cause A. Un appauvrissement o la théorie de l’enrichissement sans cause a été créer par les juges : Ch. des req. 15 juin 1892 o Enrichissement appauvrissement et lien de corrélation entre les

conservation de la chose doivent TOUJOURS être remboursés à l’accipiens. A défaut, le solvens bénéficierait d’un enrichissement sans cause. III. L’ENRICHISSMENT SANS CAUSE ( de in rem verso) C’est un quasi contrat créé par la JP : Cass req. 15 juin 1892 Boudier c. Patureau affaire de l’engrais non payé par le fermier (=locataire) au fournisseur. Le bail est résilié. Le propriétaire récupère la jouissance des terres et vend les récoltes cultivées grâce à l’engrais non payé. Action du fournisseur

de sources de Droit différentes -Quasi-contrat légaux : gestion d’affaire (ART 1372à 1375 du CC) et paiement de l’indu (ART 1376 du CC.) -Quasi-contrat prétorien : Enrichissement sans cause (Cour de Cass., Ch. Civ, 1850 ; Cour de Cass. Ch. Req, 15 juin 1892, Arrêt Boudier), Fausses promesses (Cour de Cass, Ch. Mixte, 6septembre 2002). La diversité des quasi-contrats, un régime trop restrictif ? Difficulté à établir un régime globale, uni, du fait de la diversité des quasi-contrats Quasi-contrat

extrajudiciaire, la novi operis nunciatio qui emportait l'obligation de suspendre des travaux susceptibles de porter atteinte à la libre jouissance d'un fonds. Cette simple sommation de ne pas faire fut, plus tard, assimilée à une action possessoire[15] et apparut comme l'ancêtre de l'actuelle dénonciation de nouvel œuvre. Ainsi, certains auteurs[16] admettent que les interdits possessoires romains et la novi operis nunciatio remplissaient de manière différenciée les fonctions des actions possessoires

jurisprudence action "de in rem verso" dans la jurisprudence ancienne. Puisque l'ESC (enrichissement sans cause) est d'origine jurisprudentiel, il y a un arrêt fondateur de la théorie, eh oui, et cet arrêt est le célèbre arrêt Ch. des req. 15 juin 1892 Boudier contre Patureau. D1892.596. L'ESC a été appliqué pour la première fois dans une histoire de fermier. Un fermier, qui était donc locataire de ses terres, avait acheté des engrais et cultivé son terrain. Mais il n'avait pas payé

d’appel a décidé , à bon droit, qu’elle devait répondre de celui-ci au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et qu’elle était tenue de réparer les dommages qu’il avait causés; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé; » ** Cass ch Req 15 juin 1892 ( Arrêt « Boudier ») Un marchand d’engrais, M. Boudier, a contracté avec un fermier pour la délivrance de marchandises. Cependant, le fermier n’ayant pas exécuté ses obligations entraîne la résiliation du bail qui le liait avec le propriétaire

ajouter un nouveau type de quasi-contrat. Il en existait déjà trois : la gestion d’affaires (art. 1372 du Code civil), la répétition d’indu (art. 1376 du Code civil), auxquelles s’ajoute l’enrichissement sans cause par décision jurisprudentielle (Req. 15 juin 1892). Il est tout à fait possible pour la Cour de cassation de créer une nouvelle catégorie de quasi-contrat en ce sens que l’article 1371 du Code civil n’est pas limitatif, il dispose simplement ce qu’est un quasi-contrat, sans en établir une

(Cass. Com. 4 mai 1999 : RJDA 7/99 n° 384. EFFETS DE COMPLAISANCE : Définition : Est nulle comme effet de complaisance la lettre de change émise sans provision par le tireur en accord avec le tiré qui n'a pas l'intention de la payer à son échéance (Req. 18 oct. 1886 : S. 1886, 1, 470. - 27 juill. 1897 : S. 1901, 1, 522. - 21 mars 1910 : DP 1912, 1, 281, note Lacour ; S., 1913, 1, 297, note Naquet. - Cass. civ., 16 juill. 1928 : S. 1929, 1, 57, note Lescot. - Cass. corn., 28 oct. 1964 : Bull. ÏÏI