République autonome de Crimée

au juge un pouvoir trop important. Le code pénal envisage cette difficulté de manière spécifique dans la mesure où les lois pénales sont d’interprétation strictes et surtout l’art. 111-3 du code pénal prévoit que « nul ne peut être puni pour un crime, un délit ou une contravention, qui n’aurait pas été défini par la loi ». L’art. 111-4 prévoit que les lois pénales sont d’interprétation stricte. 2ème paragraphe : la règle de droit, une règle impérative C’est sans doute le caractère impératif

permet de distinguer les auteurs d’infractions des autres personnes, ils parlent de déviance. On peut regrouper le droit pénal au sein des sciences criminelles, qui poursuivent l’objectif de lutter contre le crime et la délinquance. Elles proposent des moyens de lutter scientifiquement contre le crime, elles entendent prévenir voire guérir la violence criminelle. Le droit pénal a une ambition moins élevée, il a pour fct de prévenir la cdt d’infraction, puisque la meilleure prévention possible est la

constitutionnel la costitu espagnol fait reposer le principe de l'egaliter sur le pouvoir judiciaire qui est le seul des trois ppuvoir a recevoir exprécment la qualification de pouvoir la const fr ne fait ref qu'a une autorité don le president de la republique est le garant de l'independence le caractére bi-partite du pouvoir et mis en cause par un fenomene d'inbrication légilatif et exécutif. Ce modele europeen subii 2 evultion : la monter en puissance du ppouvoir juridictionnel par le billet des mecanisme

REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL ANNEE ACADEMIQUE 2011 – 2012 FACULTE DE DROIT CIVIL COURS A LA DISPOSITION EXCLUSIVE DES ETUDIANTS DE LA LICENCE 2 – FACULTE DE DROIT CIVIL – UCAO UUA VIRTUALISE PAR Abu Kader SANOGO Team Licence 2 Copyright by licence2online.wifeo.com – Mars 2012 CHERS CONDISCIPLES ATTENTION! CE COURS DE DROIT PENAL GENERAL EST CELUI DU PROFESSEUR GALE JEAN PIERRE. POUR LES ETUDIANTS QUI VOUDRAIENT BIEN COMPLETER OU VOIR AUTREMENT LE COURS SUR LE DROIT

ne sert jamais à fonder une poursuite ou une condamnation, c’est elle qui en elle-même, parce qu’elle est loi, suffit au respect par le citoyen. » (Carbonnier). -- Lire : Jean Carbonnier, Flexible Droit ; Droit et passion du droit sous la Vème République, livre de poche (chapitre sur le droit Pénal) -- • La fonction répressive est extrêmement diverse dans son expression : Il existe de nombreuses alternatives aux poursuites > droit pénal n’offre pas que la sanction pure et dure : arsenal de

l’énoncé du sujet. Il est donc nécessaire de ne pas aller trop vite et de s’arrêter sur chacun des mots. Faites attention aux limi- tations temporelles ou conceptuelles (ex : le rôle du Président de la République sous la Ve : il ne s’agit pas ici d’étudier le rôle du Président sous la IVe République ; ex : les effets des modes de scrutin sur la représenta- tion nationale : il ne s’agit pas de dresser un catalogue des différents modes de scrutin). 2e étape : Recensement de la matière On ne peut choisir

tournant décisif. On situe ce passage en France à la période féodale. Il intervient à un moment où le crime affecte la victime mais aussi le groupe social qui se sent affecté dans ses fondements politiques et religion. Les sociétés primitives ont longtemps cru que le crime allait attirer la colère des Dieux. Pour apaiser cette colère, il fallait une expiation du coupable. Par la suite, le crime va être perçu comme un phénomène social menaçant l'ordre public. Au XII siècle, on voit apparaître la notion

s'explique par le caractère indivisible , ainsi que l'onl'on retrouve affirme des l'article 1de la constitution 1958. La France est une république indivisibles, laïque, démocratique et sociale. Le conseil constitutionnel c'est appuyer sur cette article pour censure une loi qui reconnaissait un peuple corse composantes du peuple français , c'est parce que la république étant indivisible sa constitution ne reconnaît que le peuple français. C'est la décision du conseil constitutionnel du 9 mai 1975. Sa

d’extranéité. Ce droit pénal international va par exemple appréhender la commission d’une infraction en France par un étranger, de même pour un français qui commet une infraction à l’étranger. On peut aussi prendre l’exemple d’un américain qui commet un crime en chine et qui est arrêté en France donc question est de savoir comment la France va-t-elle le livrer? Ou non? b/ Le droit pénal comparé On va faire une comparaison entre au moins deux systèmes en recherchant les convergences ou divergences

devoir La maxime de notre volonté doit être érigée en loi universelle (qui n'est pas prudence et habileté, conseil de l'impératif hvpothétique). Nous obéissons à la loi par notre volonté légiférante, autonome. En société, les hommes sont des fins liées entre elles par des lois dérivées de l'impératif catégorique (liberté de l'homme, égalité des sujets, autonomie du citoyen). Le bonheur est subordonné à la vertu (Kant) • La justice des forts