République autonome de Crimée

des lumières quand ils disaient que le juge pénal ne doit être que la bouche de la loi. SECTION 2. Classification des infractions §1. La classification des infractions en fonction de leur gravité On l’appelle la classification tri partite : Crime, Délit et Contravention. Les crimes sont les infractions les plus graves, ils sont déterminés dans une loi au sens strict. Les délits sont les infractions moyennement graves et sont déterminés dans une loi au sens strict. Les contraventions sont les

servi sous la majeure partie de la IIIe République pour l'élection du député ; aujourd'hui n'est plus que la circonscription du sous-préfet. Assemblée (régime d') : mode d'organisation des pouvoirs publics caractérisé par la prépondérance du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif (domination d'une assemblée souvent unique). Assemblée constituante : assemblée chargée d'élaborer une constitution. Assemblée nationale : nom donné sous la IVe et la Ve République à l'assemblée élue au suffrage universel

peine capitale (pour laquelle il a eu chez nous un succès très tardif, cette dernière ayant été abolie en 1981), mais aussi en faveur du principe de légalité qui s'exprime en latin de la façon suivante : nullum crimen, nulla poena sine lege, pas de crime, pas de peine sans loi. Le principe de légalité signifie qu'il n'est pas possible d'être puni pour un fait qui n'était pas définit par les textes comme une infraction au moment où il a été commis. Son rôle et donc de protéger les citoyens contre

cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du parquet (qui sont dépendants du pouvoir exécutif et ne rendent pas de jugements) des instructions générales d’action publique. Le ministère de la justice ne donne pas d'instruction sur des affaires particulières (normalement) et s'en tient à des indications générales. C’est dans ce cadre que les magistrats du parquet (procureur de la République, procureur général, ...) déclenchent l’action publique

Section 1 : présentation de la cinquième république. La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement de la cinquième république. Le nouveau régime a été précédé par 4 autres républiques : * 1ère république : 1792-1804 * 2ème république : 1848-1852 * 3ème république : 1870-1945 * 4ème république : 1946-1958 I. La naissance de la Vème république. Elle présuppose la disparition de la IV république (A) et la mise en place de la nouvelle institution

pouvoir en un centre unique. 2-2. La guerre fait l’Etat -Charles Tilly (1929 – 2008) : « Si le racket en échange de protection représente la forme la plus manifeste du crime organisé, alors la guerre et l’Etat –quintessence de ce type de racket avec l’avantage de la légitimité- apparaissent comme les plus gds exemples de crime organisé » = extorsion des ressources sur les populations, forme de racket légal. Etat = naissance accidentelle (fait de contingences historiques) ≠ doctrines du contrat

SUJET L’IRRESPONSABILITE POLITIQUE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Introduction : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complètement remis en cause la tradition instaurée par la loi de Broglie du 13 mars 1873 dite du « cérémonial chinois » qui entravait de façon considérable les interventions orales du président de la République devant les chambres. La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République a ainsi permis au président, en modifiant l’article

l’autorité publique iv. La loi : * Différentes catégories * Elaboration v. Les règlements : * Différentes catégories : Décrêts, arrêtés, ordonnances, règlements autonomes, règles d’application * Autorité vi. Leur application dans le temps et dans l’espace vii. Leur interprétation i) La coutume et les usages 9) Sources indirectes

privée à la justice privée. La société vient imposer un minimum de règles pour l’exercice de cette réaction contre le crime. Puisqu’on impose des règles c’est l’idée de justice qui apparaît. Néanmoins, cette justice reste privée car la réaction à la criminalité conserve sa nature privée. Donc c’est la victime qui continue à dominer le système de justice, à dominer la réaction contre le crime. L’apparition véritable du droit pénal se fait lorsque le phénomène criminel est appréhendé comme un facteur

LA PROTECTION DES PERSONNES 1 La non assistance à personne en danger Extrait de l’article 223.6 du Code Pénal « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Sera puni des mêmes peines, quiconque s’abstient volontairement de porter à une autre personne en péril l’assistance que