Représentativité Des Organisations Syndicales Et Professionnelles

Sa mission essentielle consiste à gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise. Ses attributions consultatives sont nombreuses et importantes. La Section syndicale et le délégué syndical dont le rôle est de représenter les intérêts professionnels de leurs adhérents et de recueillir des adhésions syndicales. Le seuil d'effectif pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel est variable : Au moins 11 salariés pour les délégués du personnel Au moins

collectives fixant des conditions minimales d'emploi dans un secteur concurrentiel donné. La convention collective est un contrat ayant force obligatoire entre les organisations patronales et syndicales signataires ; mais c'est aussi un règlement de droit privé, ayant force normative dans toutes les entreprises adhérentes aux organisations patronales qui l'ont signée. Elle participe du domaine des lois et règlements que le juge est chargé d'appliquer et dont le respect est contrôlé par l'inspecteur

procès-verbal de la séance du 28 janvier 2004 | RAPPORT FAIT au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, Par M. Jean CHÉRIOUX, Sénateur. Tome II : Dialogue social et mesures diverses (Titres II et III) | | (1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac,

sont des normes écrites, contraignantes pour les signataires et qui ont vocation à régler les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales du personnel. Ces normes sont négociées et conclues par des employeurs (un, plusieurs ou des organisations patronales) et des syndicats représentatifs des salariés dans le champ d'application de ces accords. 2) Les différences En pratique, il existe une différence : les conventions règlent toutes les conditions d'emploi, de travail et les garanties

extérieur à l'entreprise . En France nous avons les 2 , on parle de double canal de représentation . A) La représentation syndicale Pendant longtemps les syndicats ont été extérieur à l'entreprise , depuis 1968 ils sont parvenu à pénétrer dans l'entreprise . 1) L'histoire du droit syndical La loi le Chapelier du 14 et 17 de septembre 1791 qui interdit tout groupement professionnel . L’abolition en 1864 du délit de coalition . En 1884 la loi Waldelck Rousseau qui pose le principe de libre constitution

Triptyque juridique orienté vers la finalité de défendre les intérêts collectifs des salariés. S’est affirmé au fil des années (art L2221-1 ) un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emplois de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. La négociation collective lorsqu’elle aboutit est couronnée par une convention collective de travail ou encore accord collectif de travail . c’est un acte conclut entre d’un coté des groupements

La représentativité syndicale |Par le cabinet FIDAL - Département Droit Social | | | |

1. Syndicat et liberté syndicale Un syndicat se constitue librement, sans autorisation de l'Etat. La liberté syndicale comporte le droit d'adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas se syndiquer. La liberté de constitution Un syndicat se constitue librement et acquiert de plein droit la personnalité morale. Elle comprend surtout le droit de propriété, le droit d'ester en justice et le droit de contracter. La liberté de fonctionnement Le syndicat dispose d'une totale liberté de

rétablis par la loi du 16 avril 1946. La participation aux élections professionnelles (63,8% en moyenne) est un baromètre de représentativité qui permet aux délégués du personnel de peser dans les relations avec l'employeur. Les délégués du personnel exercent dans certains cas, les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE), au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au délégué syndical (DS). Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel

Le terme a de nombreuses acceptions mais plus communément il désigne les organisations de défense de l’intérêt des salariés, souvent désignées sous le sigle « OS », et protégées par une législation particulière. Dans cette étude je démontre que les syndicats ne sont pas toujours très utiles, mais pour ma part, ce que j’ai apprécié dans cette étude, c’est que j’ai appris que les syndicats sont beaucoup. (Syndicat professionnel - ou interprofessionnel, syndicats ouvriers, syndicats patronaux, syndicats