Représentativité Des Organisations Syndicales Et Professionnelles

de la branche applicable en 2017 Une fois ces présomptions tombées, la représentativité se fera en fonction des articles précédents quelque soit le niveau. L’article 2122-4 indique la représentativité au niveau de l’entreprise en précisant qu’au niveau du groupe, la représentativité des organisations syndicales est appréciée conformément aux règles définies à l’article 2122-1, L 2122-3 relatif à la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise, par addition de l’ensemble des suffrages obtenus

lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. Art L2221-1 Code du travail La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. Art L2221-2 Code du travail CHAPITRE

garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles intéressées alors qu'un accord collectif envisage seulement un ou plusieurs thèmes précis, par exemple, la formation professionnelle, la rémunération ou le temps de travail. Les signataires parties à une convention collective sont la partie salariale et la partie patronale, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs

que l’Etat veut promouvoir. Plusieurs dates, marquent le positionnement de l’Etat tantôt accompagnant les changements voulus par les partenaires sociaux, tantôt les suscitant. Les nouveaux textes interviennent, soit à un moment d’intense activité syndicale et de lutte revendicative (1919, 1936), soit à des périodes de mutations économiques (1982) ou de blocage du dialogue social (1950, 2004, 2008). Les lois de 1919 et 1936 ont donné un premier essor aux conventions collectives, en l’absence d’intervention

LES NIVEAUX PROFESSIONNELS UNE PLACE TOUJOURS PLUS IMPORTANTE POUR LE DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL 17 17 18 LES THÈMES DE LA NÉGOCIATION DYNAMISME CONFIRMÉ DE LA NÉGOCIATION SUR LES SALAIRES ET LES CLASSIFICATIONS REGAIN DE LA NÉGOCIATION SUR LA DURÉE ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ACCÉLÉRATION ET DÉVELOPPEMENT DE LA NÉGOCIATION SUR DES THÈMES SOUTENUS PAR DES INCITATIONS LÉGALES 19 19 20 21 LA NÉGOCIATION COLLECTIVE VUE PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES ORGANISATIONS

chambre sociale de la Cour de cassation se prononce en matière de charge et de forme de la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat. En l’espèce, par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne-CNT (la CNT) à désigner un représentant de section syndicale au sein de d'une société Baud. Contestant que la CNT remplisse les conditions légales d'une telle désignation, notamment s'agissant du critère

diversifiées. Il y a beaucoup de normes et la difficulté c’est d’articuler ces normes. Partie 1/ Le pluralisme des sources en droit du travail Ce pluralisme se traduit en droit du travail par la coexistence de normes imposées et de normes professionnelles puisqu’à côté des normes traditionnelles qui s’imposent aux parties se trouvent d’autres normes qui émanent des parties comme la convention collective ou le contrat de travail. Et c’est la spécificité, la particularité du droit du travail.

l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Les syndicats ou associations professionnels regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes et ils ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts. Ils ont la capacité d’ester en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts. – La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi

d'autrui, une loi est prise la même année : la loi Le Chapelier du 14 et 17 juin 1791. Puisque les corporations étaient des groupements qui limitaient l'entrée dans la profession, la loi interdit tous les groupements de personnes, groupements professionnels, toute forme de coalition et conventions collectives pour éviter que les corporations se reconstituent. Avec cette loi, les ouvriers et les compagnons ne peuvent plus former, éditer des règlements pour gérer leurs intérêts communs. Si de telles

travail: relations professionnelles Analyse des modes juridiques d’expression et de défense des intérêts collectifs des salariés. Introduction : On constate que le droit du travail est construit sur 3 droits fondamentaux qui sont étroitement liés entre eux. Le droit du travail présente une sorte de triptyque juridique. En 1er lieu s’est imposé un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions de travail, d’emploi, de formation professionnelle et de leurs garanties