Représentant spécial de l'Union européenne

composition Il est vrai que si les membres de l’assemblée parlementaire ne sont pas désignés au suffrage universel direct ,en revanche les représentants des états qui siègent à l’assemblée parlementaire sont obligatoirement élus ou désignés par le parlement national ou fédéral de chaque état. 2)structure A la différence du comité des ministre ou chaque etat à un representant et donc une voie,à l’assemblée parlementaire le nbre de represent et donc de voie est pondéré selon l’importance de la population

DROIT INSTITUTIONNEL DE L’uNION EUROPéenne Rappel 18 avr 1951 CECA, Paris RFA, Belg, Fra, Ital, Lux, NL 25 mars 1957 CEE, Euratom - Rome 6 1962 PAC 6 1965 Traité de Bruxelles (fusion 3) 1er jan 1973 Elargissement Dk, Irl, RU 1er jan 1981 Europe des 10 Grèce 1er jan 1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences

relativement simples, que nous devons prendre en vue d’une représentation plus équilibrée du monde consisteraient à encourager la création de structures parlementaires au niveau international, afin de réunir les représentants des divers parlements nationaux, et à admettre les représentants de la société civile dans un conseil économique et social capable de fonctionner efficacement. Nous devons aussi veiller à ce que les intérêts authentiques et les intérêts de la plupart des individus soient pris

de double représentation qui se traduit par le fait que nous trouvons au niveau des institutions générales d’une part, une première chambre représentant le peuple qui est élue en prenant pour seule base la répartition des sièges entre les Etats leur poids démographique. et une seconde chambre représentant les Etats. D’autre part, une seconde chambre représentant les Etats, la représentation de chaque Etat est identique à celle des autres. C’est le cas aux Etats-Unis, en Suisse, au Mexique, ... C’est

1986 : Acte Unique Européen (AUE) préparation à l’ouverture d’un marché économique européen. * 1992 : Traité de Maastricht * 1997 : Traité d’Amsterdam (échec) * 2000 : Traité de Nice (pas efficace pour une UE à 25) USA et All sont des pays fédéraux, UE est moins qu’une fédération, mais plus qu’une ligue de pays. Différents acteurs au système : * Etats Membres (EM) * Instructions de l’UE (Conseil des ministres, parlement, Cour de Justice de la Communauté Européenne, Cour Internationale

Sénat : Composé de 343 membres, il est le représentant des collectivités territoriales. Les sénateurs sont élus pour une durée de six ans au suffrage universel indirect par 150 000 grands électeurs (conseillers régionaux, généraux et municipaux). L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Les institutions de l’Union Européenne : Le droit européen s’impose, il prévaut sur le droit français. Historique : 1951 création de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. La CECA avait pour

La gouvernance démocratique et l’intégration économique. Regards croisés entre le Mercosur et l’Union européenne par Deisy VENTURA | Editions juridiques associées | Droit et société 2005/1 - N° 59 ISSN 0769-3362 | ISBN 2275025960 | pages 93 à 103 Pour citer cet article : — Ventura D., La gouvernance démocratique et l’intégration économique. Regards croisés entre le Mercosur et l’Union européenne, Droit et société 2005/1, N° 59, p. 93-103. Distribution électronique Cairn pour les Editions

...................................................................... 123 f)Régime des groupes de sociétés..................................................................................................................... 125 g)Autres régimes spéciaux.................................................................................................................................. 126 h)Fonds de détention de valeurs étrangères (FDVE) .............................................................

Professeur au Conservatoire national des arts et métiers, titulaire de la chaire de Comptabilité financière et audit, membre du CNC et du CRC Les sociétés cotées françaises préparent actuellement la transition aux normes IAS- IFRS adoptées par l’Union Européenne et applicables à leurs comptes consolidés des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2005. Elles y sont aidées par la norme IFRS 1 « Fist-time Adoption of IFRS » et par les recommandations formulées par la COB1 inspirées des dispositions

souhaitent. En cas d’absence de réintégration, elle verse à un fonds spécial une restitution sociale égale au montant du salaire et des charges sociales auxquels s’ajoutent les frais de formation professionnelle éventuelle et les préjudices subis par les territoires dont elle se désengage. « Cette restitution sociale est due jusqu’à ce que les salariés aient retrouvé un emploi en relation avec leur qualification. « Le fonds spécial est géré par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions