Règlement de l'Union européenne

ressort du pouvoir législatif à savoir l’Assemblée nationale et le Sénat. Le règlement s’applique dans certains domaines pour lesquels le pouvoir réglementaire a le droit de légiférer. Par pouvoir réglementaire on comprend le gouvernement. Une loi sera toujours supérieure à un règlement même si souvent les deux sont complémentaires car ils n’interviennent pas sur le même terrain. On détermine si c’est une loi ou un règlement en fonction du sujet. Si le problème est lié à un domaine de compétences du

Existe-t-il une assurance maladie européenne ? L’assurance maladie en France est une des quatre branches de la sécurité sociale. Elle a vu le jour en 1928, sous le ministère de Raymond Poincaré de l'Alliance libérale démocratique. Elle s’est construite depuis 1945 autour de trois principes fondamentaux : l’égalité d’accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité. A l’origine réservé aux salariés et à leur famille le régime d’assurance maladie s’étend aujourd’hui à toutes les catégories

Cour CECA à Luxembourg le 10 décembre 1952. L'évolution de l'union européenne et de ses institutions, depuis sa création en 1950, n'a pas été de tout repos celle ci sans cesse remodelée à l'aide de traité dans un souci d'équilibre de compétence entre les états membres et l'union elle même. Par sa considérable expansion tant au niveau institutionnel que géographique, le besoin d'un organe de régulation et de protection du droit de l'union s'est fait sentir. Robert Schumman dans sa déclaration du 9

le traité. L’ordre juridique communautaire Le traité de Rome de 1957 institut la communauté économique européenne et permet l’élaboration d’un droit commun et qui s’impose à l’ensemble des 27 états membres. Ce droit commun est émit sous forme de règlements communautaire, directives, décisions, et entre en lieu et place de la règle de droit correspondante des pays de l’UE. Un règlement communautaire est un texte qui fixe une obligation de résultat et de moyen. Une directive est un texte qui

spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet ordre en étudiant ses bases et fondements constitutionnels, la répartition des compétences qui caractérise les rapports entre l'Union et ses Etats membres, les sources du dt de l'UE et les rapports essentiels entre l'ordre juridique de l'Union et celui de ses Etats membres càd les effets du dt de l'Union ds l'ordre juridique de ses Etats membres.

réforme du marché européen. Avec lui se joue aussi l’avenir de la Martinique et de la Guadeloupe, pour qui la banane demeur un poumon économique et territorial vital. Les Antilles françaises se font du mauvais sang. Car pour la banane, l’échéance approche : au 1er janvier prochain, la réforme de l’organisation commune du marché (OCM) européen de la banane va devenir réalité. Or avec cette réforme, l’Union européenne entérine l’affaiblissement progressif de la production européenne de bananes. Déjà

communautaire conventionnel. Du droit communautaire dérivé. A. Le droit communautaire originaire (ou primaire) Il est constitué par les 3 traités instituant les communautés tels qu’ils ont été modifiés en fonction d’une évolution de la construction européenne. Le traité de Paris du 18 avril 1951 : Il est entré en vigueur le 23 juillet 1952. Ce traité a créé la CECA. Les traités de Rome du 25 mars 1957 : Ils ont créé 2 communautés (la CEE et la CEEA ou EURATOM). Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier

Jurisprudence a posé des règles dans des arrêts, règles qui viennent de la coutume, mais règle jurisprudentielle et non coutumière. Chapitre 1 : Les sources écrites Trois sortes : Les sources constitutionnelles, les sources internationales, les lois et règlements. Section 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Théorie de Gorges Vedel : Théorie des bases constitutionnels du droit administratif. Idée générale : En France, le D.A est directement lié à sa base, la constitution, chaque

Dissertation : Droit primaire et droit dérivé, sources du droit de l'Union Européenne De la même manière que tout autre ordre juridique, l'ordre juridique communautaire est composé d'un ensemble de normes organisées qui reposent principalement sur les traités. En ce sens, on fait classiquement la distinction entre le droit primaire, dit aussi droit originaire, qui est constitué principalement des traités constitutifs ainsi que les actes qui les ont complétés et le droit dérivé qui est fondé sur

principe de légalité : le droit de l’Union européenneDissertation : Le juge administratif, juge du droit de l’Union européenne ?«  La constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères qui nous permettra de parler d’une seule voix, tout en gardant la nôtre » . Cette phrase est issu du discours de février 2005 de Jean-François Copé, représentant du groupe UMP à l’assemblée nationale. La nécessaire uniformité entre la législation de l’union européenne et la législation française était ainsi