Règlement de l'Union européenne

Dissertation : Dans quelle mesure peut on parler d’une constitution européenne ? Dans tous les Etats de droit, le passage à la démocratie s’est fait par la création d’une constitution. En effet, la fondation de l’Etat donne à ceux qui le créent et créent son statut le pouvoir constituant. Ce phénomène est tout d’abord apparu en Europe, lors du transfert du pouvoir royal à la souveraineté étatique au Moyen Âge. Ce que l’on appelle un état de droit c’est un état dans lequel non seulement

rôle fondamental en droit de l'Union européenne ;Environ 50 % de la production normative française est soumise aux obligations juridiques qui découlent de ce droit (notamment droit dérivé). L'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) distingue trois types d'actes. Les règlements qui sont d'effet direct en droit interne, ils s'appliquent, dès leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, sur l'ensemble du territoire de l'Union sans qu'aucun acte de transposition

Introduction aux questions européennes. Séance 1. L’évaluation : un contrôle continu en 3e séance composé d’une question générale. La réponse attendu doit faire une vingtaine de ligne. Réponse précise -> type juridique. Pas de place à l’approximation. Fin de semestre : épreuve de 2h, plusieurs questions. Réponse rigoureuse et technique. L’union européenne n’est que le fruit du Droit. C’est une puissance juridique. C’est à travers son droit qu’elle impose sa volonté aux grandes entreprises et

assemblées) Exécutif : -Règlements -Décrets -Arrêtés - C’est à partir de la constitution du 4 octobre 1958 que l'on va définir la hiérarchie des normes : c'est la loi fondamentale. Article 55 : les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. De plus, la constitution prévoit une répartition des pouvoirs : - pouvoirs législatifs (lois) - pouvoirs exécutifs - pouvoirs juridiques (juges) Il y a deux traités internationaux : La convention européenne des droits de l'Homme

contrôle strict des finances publiques. » Le Président de la Commission européenne, Barroso, Juin 2010 [pic] . Mai 2011 Plan Introduction (p. 3) I. La nouvelle gouvernance économique dans l’UE (p. 3) 1. Une mesure déjà adoptée en septembre 2010 et mise en œuvre dès 2011 : le « semestre européen » (p.3) 2. Le paquet législatif des six propositions proposé par la Commission européenne en septembre 2010 (p. 4) (a) Aspects budgétaires et renforcement du Pacte de Stabilité (p

les normes et interprétations adoptées par l’Union européenne, et, de façon volontaire, les normes et interprétations adoptées par l’IASB ou l’IFRIC mais non encore adoptées par l’Union européenne à la date de clôture de la période intermédiaire, à condition que ces normes et interprétations ne soient pas contraires aux directives européennes et qu’elles ne soient pas incompatibles avec les normes et interprétations déjà adoptées par l’Union européenne ». L'AMF accepte toutefois que les émetteurs

hiérarchie des normes juridiques : Constitution, lois et règlements Principe et illustration en droit français Principes : Constitution, lois et règlements Dans un régime démocratique, les pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) sont séparés. Toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur :  la Constitution est la norme suprême,  les lois (pouvoir législatif) doivent être conformes à la Constitution,  les règlements (pouvoir exécutif) doivent être conformes aux lois, Le pouvoir

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.11.2011 COM(2011) 747 final 2011/0361 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2011) 1354 final} {SEC(2011) 1355 final} EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Acteurs importants des marchés financiers, les agences de notation de crédit doivent être soumises à un cadre réglementaire approprié

Sujet: Le droit européen est-il un droit étranger aux Etats? « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait », Robert Schuman.L’Union Européenne se créée en 1992 avec le traité de Maastricht et fut élaborée sur un modèle d’intégration communautaire donc en s’intégrant sur des domaines différents (notamment par la réalisation d’une monnaie commune) afin de créer une solidarité de fait entre

l'évolution des situations. Parmi les sources directes certaines sont écrites et d'autres non. Parmi celles-ci il y aura des sources internes et des sources non-nationales. Dans les sources non-nationales : traités internationaux et le droit de l'Union Européenne à distinguer. Les sources directes écrites internes La Constitution La Constitution est l'ensemble des règles qui organise la dévolution et l'exercice du pouvoir politique. La Constitution organise la séparation des pouvoirs