Règlement de l'Union européenne

"CONTRAT TYPE DE PRESTATION DE SERVICES" CONTRAT L'Union européenne, représentée par le Parlement européen, dont le Secrétariat général est établi au Plateau de Kirchberg, L-2929 Luxembourg, lequel est, pour la signature du présent contrat, représenté par Mme Susanne Oberhauser, directrice des relations avec les citoyens, ci-après dénommé "le Parlement européen", d'une part, ET ............................................................ domicilié à/dont le siège social est

FEDERATION EUROPEENNE DES ECOLES EUROPEAN FEDERATION OF SCHOOLS Organisation non gouvernementale dotée du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe NGO enjoying participatory status with the Council of Europe UE A - CULTURE ET CITOYENNETE EUROPEENNES UC A4/5 - Les entreprises, la concurrence et l’Europe L’ouvrage « Les entreprises, la concurrence et l’Europe » est autorisé Type d’épreuve : Dissertation Durée : 4 heures Session : Janvier 2012 © Fédération Européenne Des Ecoles

l’UE est une liberté fondamentale : les marchandises peuvent donc en principe circuler librement d’un pays européen à un autre pays européen. Est-ce le cas pour toutes les marchandises, sans exception ? Méthodologie de l’étude Pour répondre à la question posée dans cette étude, j’ai d’abord vérifié que la France et la Belgique étaient bien deux pays qui appartiennent à l’espace européen. J’ai ensuite vérifié les obstacles éventuels à la circulation des marchandises entre ces deux pays. J’ai

La Banque centrale européenne, l’Eurosystème et le Système européen de banques centrales L’Eurosystème est chargé de définir et de mettre en œuvre la politique monétaire unique, pour tous les pays ayant adopté l’euro. Il se compose de la Banque centrale européenne (BCE), instituée le 1er juin 1998, et des banques centrales nationales (BCN) des pays ayant adopté l’euro, dont la Banque de France. Au sein de l’Eurosystème, les décisions sont centralisées au niveau du Conseil des gouverneurs (qui

Communauté européenne et de l'Union européenne, définies notamment par le Traité de Rome du 25 mars 1957 et par le Traité de Maastricht du 7 février 1992. La nomenclature du droit communautaire comprend : - les recommandations et les avis qui « n'ont aucun caractère obligatoire » ; - le règlement qui « a une portée générale » et « est obligatoire dans tous ses éléments » et « directement applicable dans tout État membre » ; tous les règlements sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne

Chapitre 2 : L'Union Européenne Institutionnelle Avant d'étudier l'ordre juridictionnel de l'Union, il faut revenir sur les institutions qui composent l'Union, revenir sur la nature de leurs compétences et de souligner l'exigence générale au quelle sont soumises les institutions et les États au principe du droit fondamentaux. Section 1 : L'architecture institutionnelle de l'Union Le traité de Lisbonne, article 13 du TUE, dénombre 7 institutions dans l'Union que sont : le Parlement Européen, le Conseil

Dissertation : La spécificité de l’Union Européenne Le droit de l’union européenne « brise » t -il le droit national ? C’est une question que de nombreux politiciens se posent. Nicolas Sarkozy, ancien président de la République française de 2002 à 2007 avait répondu lors d’une interview, qu’ « il n’y a aucun transfert de souveraineté, la France n’abandonnera pas une partie de sa souveraineté au profit d’une organisation, nous déciderons ensemble d’exercer une souveraineté commune.» En d’autres

RÈGLEMENT (CE) No 215/2008 DU CONSEIL du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de la Cour des comptes (7), vu l'avis de la Banque européenne d'investissement, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et

les catastrophes naturelles, le réchauffement climatique portent atteinte à l’environnement, d’où la montée en puissance de la volonté de lutter en faveur de l’environnement. On a remarqué que pour être efficace, il faut que l’environnement soit règlementé. On a donc mis en place des règles concernant la protection de l’environnement et des sanctions. Le droit de l’environnement vise à réduire les causes de la destruction de l’environnement par la prévention, la répression. Le caractère transfrontalier

Droit matériel de l’union : I- Précisions préliminaires Les libertés de circulation sont consubstantielles à l'union européenne, existant dès 1957; étaient prévues la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La première à devenir effective bien qu’elle dut composer avec le protectionnisme déguisé des Etats été la LCM. Quant à la libre circulation des services, en dépit de sa réception par la jurisprudence, elle ne connaitra son apogée qu’au