Règlement de l'Union européenne

droit communes à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne. Ces règles, appelées règles communautaires, sont non seulement issues des traités successifs qui ont marqué la construction de l’Union européenne, mais elles sont également le produit de l’activité des différentes institutions communautaires. Les premières constituent le droit primaire qui est constitué de l’ensemble des traités qui ont participé à la construction de l’Union européenne, et les secondes, le droit dérivé qui provient

questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2012 ISBN 978-92-79-22829-2 doi:10

(Assemblée Nationale et le Sénat) qui détient le pouvoir législatif. Elle s’applique après promulgation du Président de la République et parution au Journal officiel. La loi est obligatoire et permanente. Les règlements sont des textes élaborés par le pouvoir exécutif (Gouvernement) Les règlements vont mettre en place les textes d’application pour appliquer la loi Ordonnances : texte élaboré par le pouvoir exécutif mais entrant dans le domaine de la loi. Les ordonnances sont

s’adresser aux États membres qui constituent l’Union européenne, mais aussi directement aux personnes physiques et morales. Il se constitue par l’ensemble des textes, traités et textes dérivés, établissant la Communauté européenne ou provenant des institutions de celle-ci. Le droit communautaire repose sur un certain nombre de principes, qui sont, pour la plupart, non écrits et qui ont souvent résulté de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Cependant ce dernier ne peut toucher

quasiment tout est réglementé par le droit communautaire. De même, en droit privé, on réfléchit à un éventuel droit communautaire des contrats. | | |Introduction Générale | 09/02 On parlera du droit communautaire européen. Des organisations européennes appartiennent

L'Union européenne repose sur un Iarge éventail de valeurs, qui plongent leurs racines dans l'Antiquité et le christianisme et qui, au fil de deux mille ans, ont évolué pour former ce que nous considérons aujourd'hui comme les fondements de la democratie moderne, de l'Etat de droit et de la société civile. Cet éventail de valeurs posséde son propre fondement moral, son propre ancrage métaphysique quoi que l'homme moderne puisse en penser. On ne saurait donc prétendre que l'Union européenne n'a pas

investment in Europe », in CEPII Policy Brief n°4, juillet 2014 et repris dans la note de Marty, O., « Pour une relance de Le plan Juncker, vecteur d’une ambition européenne renouvelée ? Résumé : La proposition de règlement portant création du Fonds européen d’investissements stratégiques (FEIS) a été présentée par la Commission européenne le 13 janvier 2015. Le trilogue est engagé jusqu’à la fin de la présidence lettone dans le but de rendre le dispositif opérationnel cet été. Il est prévu qu’un premier

mesures d’application (décrets) sont prises par le gouvernement. Ce qui génère deux séries de textes sur le même sujet. Les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire qui relève de la compétence du gouvernement (règlements administratifs). C) L’élaboration de la loi Un texte préliminaire est présenté aux deux assemblées parlementaires qui le votent, généralement après l’avoir modifié par voie d’amendement. a) L’initiative des lois ( L’initiative des lois

présentez, dans une note structurée et argumentée, les enjeux du conflit de la banane et justifiez la solution retenue par l’OMC dans ce conflit. Le conflit de la banane remonte au 1er juillet 1993, année de mise en place du marché intérieur de l'Union européenne, qui avait entraîné la création d'un nouveau système unique d'importation, combinant des quotas fixés pour les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), système préservant les intérêts des producteurs communautaires et des pays ACP, au détriment

L 322/12 FR Journal officiel de l’Union européenne 7.12.2007 RÈGLEMENT (CE) No 1441/2007 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, possible d'établir une corrélation entre les Enterobacteriaceae et Salmonella, et qu'il n'existe aucune