Registre du commerce et des sociétés

actes de commerce à titre de profession habituelle (C. com., art. L. 121-1) Pour être commerçant, il faut être une personne physique ou morale qui réalise des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, selon l'article L. 121-1 du code de commerce. Ces deux critères légaux sont cumulatifs. Les actes de commerce (notion et classification) : C. com., art. L. 110-1 à L.110-3 - Notion : Les actes de commerce sont énumérés par les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce. L’énumération

Tribunal de Commerce, la CNSS, l'Inspection du Travail et le service de légalisation. Un formulaire unique est mis à la disposition de l'investisseur au sein du CRI. Il vaut donc la demande d'inscription à la patente, la déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce, la déclaration d'identité fiscale et la demande d'affiliation à la Caisse nationale de Sécurité Sociale. (pour plus d'informations veuillez consulter les sites web des C.R.Is) Entreprises concernées | Toutes les sociétés commerciales

Commentaire de l’alinéa 1er de l’article L526-1 du Code de commerce En droit commercial, le principe est celui de l’unicité du patrimoine quant aux biens du commerçant. La loi LME du 4 Août 2008 est venue modifier l’article L526-1 du Code de commerce, article relatif à ce principe d’unicité. En effet, l’article L526-1 du Code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou

Paragraphe 1 : Historique Le droit commercial naît en même temps que le commerce : (Babylone, Hammourabi) - lié au développement des civilisations marchandes - Grèce : théorie des avaries communes (les marins jetaient leurs marchandises par-dessus bord en cas de tempête, pour survivre), ainsi, ils se diviseront ce qu’ils retrouveront après. (droit maritime) - invasion barbare : fait reculer ces pratiques Moyen-âge : développement du commerce en marge de l’ordre juridique : XIè - facilitation et promotion

absolument : votre "Société" est une personne et Vous "actionnaire", une Autre personne. Erreurs fréquentes : par ex. Si vous achetez une voiture pour le compte de votre société , celle-ci ne vous appartient pas et doit être utilisée dans le seul intérêt de la boite et non pas du votre. Si vous transportez vos courses familiales dedans, vous êtes dans l'illégalité : c'est le cas de tout les biens de votre société. Un autre exemple très fréquent, l'argent de votre société n'est pas le votre.

textes d’application qui ont été publiés. En effet, donc le décret du 29 décembre 2010 modifie le code de commerce. Le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Il y a aussi les nouvelles dispositions du code de commerce et du décret du 2 avril 1998 Donc plus précisément, au chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce sont créent : une section I de la déclaration insaisissabilité et une section II de l’entrepreneur individuel

:· Remerciement· IntroductionPartie 1 : Partie théorique Présentation du fiduciaire FiDECOFATSECTION 1 : PRESENTATION DE LA SOCIETE FIDUCIAIRE DANS L’ECONOMIE MAROCAINE.1) Société fiduciaire : définition et mission. 2) Distinction entre une société fiduciaire et un cabinet d'expertise comptable, 3) Le secteur des sociétés fiduciaires au Maroc. 4) Analyse SWOTSECTION 2: A PROPOS DE PROXY FINANCE1) Identification du fiduciaire PROXY FINANCE (historique et fiche synthétique)

I – Dispositions générales La S.A est une société commerciale à raison de sa forme et quelque soit sont objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apport en industrie. Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à cinq. Ces derniers ne supportent les pertes que dans la limite de leurs apports et leurs engagements, et ne peuvent être augmentés si ce n’est de leur propre consentement. La forme, la durée qui

importante innovation : la prise en compte des Technologies de l'Information et de la Communication dans les relations des déclarants et demandeurs avec les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier à l'occasion de l'accomplissement des formalités relatives au droit commercial et aux sûretés, ainsi que dans les liaisons électroniques entre les Registres, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional. Le présent texte est consacré exclusivement aux dispositions relatives aux moyens technologiques intégrés

l’initiative économique met en place un dispositif de protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à partir de 2004. Ainsi, par un acte notarié d’insaisissabilité publié à la conservation des hypothèques et mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers, la résidence principale de l’entrepreneur sera protégée des actions des créanciers de l’entreprise. Au niveau fiscal L’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un et la totalité des bénéfices, appelés " bénéfices