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Le statut eirl

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Actualité : Source revue
LE STATUT ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉ (EIRL)

Dés le 1 janvier 2011 a été mis en œuvre le statut EIRL institué par la loi du 15 juin 2010, par plusieurs textes d’application qui ont été publiés.

En effet, donc le décret du 29 décembre 2010 modifie le code de commerce.
Le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Il y a aussi les nouvelles dispositions du code de commerce et du décret du 2 avril 1998

Donc plus précisément, au chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce sont créent : une section I de la déclaration insaisissabilité et une section II de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité.

L ‘article R. 526-3 précise les informations contenues dans la déclaration d’affection. ( patrimoine)
En outre , il s’agit : * du nom de l’entrepreneur individuel * de l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté * d’un état descriptif des biens

L’arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’EIRL fournit un modèle type de déclaration d’affectation. Le centre de formalité des entrepreneurs ou le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle type à l’entrepreneur individuel. (ART R.526-4)
Quand à l’évaluation du bien affecté elle est obligatoire lorsque le montant de la valeur déclarée est supérieur à 30000 €
La déclaration d’affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt. Elle l’est également aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt si dans le mois suivant celui ci, l’entrepreneur communique à ses créanciers par lettre recommandé avec accusé de réception, les informations de la déclaration d’affectation .

Les obligations auxquelles est soumis l’entrepreneur individuel sont énumérés à l’article R 526-10-1 : tenue d’un livre de recette, et lorsque la nature de leur activité le requiert ,

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    2) le fonctionnement de l'EIRL l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc à la tête d'au moins 2 patrimoines distinct, il devra indiquer sur tout les docs sa dénomination précédée ou suivie de l'éxpréssion entrepreneur individuel à responsabilité limité ou des initiales EIRL. Des règles financières sont imposées à l'entrepreneur indiv., il doit notamment réserver l'utilisation d'un ou plsieurs comptes banquaires à l'activité du patrimoine affecté, en outre des obligations comptables assez strictes lui impose la tenue d'une compta autonome du patrimoine affecté ainsi que le dépôt des comptes annuels . 3) L'opposabilité de l'EIRL l'affectation des biens est opposable de plein droit au créancier postérieur au dépot de la déclaration d'affectation, elle est opposable également à ceux dont les droits sont nés antérieurement à ce dépot, à la condition que l'entrepreneur individuel les en informe personnellement par LRAR et en fasse mention dans sa déclaration, les intérréssés peuvent alors former opposition dans le délai d'un mois, et alors les juges peuvent rejetés cette opposition ou bien ordonner le remboursmeent de créance ou ... En conclusion grace à l'EIRL l'entrepreneur n'a pas en ppe à redouter les poursuites des créanciers professionnels sur son patrimoine personnel cpdt….

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