Registre du commerce et des sociétés

commerciale Chapitre 1/ Le statut de commerçant Le code de commerce envisage de façon identique tous les commerçants. Tous les commerçants sont soumis au même statut. Cela a pour avantage la simplicité du dispositif. A Cpt, à l’heure actuelle, les commerçants ne forment plus du tout un groupe homogène. La plupart des commerçants sont des personnes morales (sociétés commerciales). Il existe aujourd’hui des situations diverses. Les sociétés commerciales sont elles-mêmes très hétérogènes. Face à cette

Inforeg, la réponse à vos questions juridiques Bureau de liaison, succursale ou filiale ? Date de mise à jour : 29/06/2007 Points clés Lorsqu'une société étrangère souhaite s'implanter sur le territoire français, elle a le choix entre créer un bureau de liaison, ouvrir une succursale ou encore constituer une filiale. Chacune de ces structures répond à un régime juridique propre. I. LE BUREAU DE LIAISON Contrairement à la succursale, le bureau de liaison ne fait l'objet d'aucune réglementation

fonds de commerce Section 1 : la notion de fonds de commerce 2 Notion de fonds de commerce : 2 Éléments du fonds de commerce 2 La clientèle 3 Autres éléments du fonds de commerce 3 1 - Éléments corporels 3 2 - Éléments incorporels 4 Section 2 : Les opérations sur le fonds de commerce 5 Vente du fonds de commerce 5 A- Conditions de la vente du FdC 5 1- Conditions de fond 5 2 - Conditions de forme 6 3 - Conditions de publicité 7 B - Les effets de la vente du fonds de commerce 7 1 - Les

Les registres sociaux: C’est obligatoire et l’amende peut aller de 1 000 à 5 000 dirhams À l’instar des obligations comptables prévues dans la loi relative aux obligations comptables des commerçants qui impose la tenue de quelques registres (le grand livre, le livre journal, etc),toute décision prise dans le cadre de la vie sociale d’une société commerciale en lieu et place de l'assemblée ou toutes les délibérations de l’assemblée des associés, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance

ARTICLE 24-REGISTRE DES RESOLUTIONS La Gérance est tenue d’avoir un registre spécial coté paraphé par le Greffier du Tribunal au lieu du siége sociale pour consigner les décisions prises collectivement par les associés et constatées à la forme de procès-verbaux,lesquels doivent indiquer la date,le lieu de la réunion,les noms,prénoms des associés présents et représentés et la part de chaque associé,le rapport et les documents présentés et un résumé des délibérations,lequel registre est signé par

xtrait: La reconnaissance de la personnalité juridique La personnalité juridique est accordée aux seules personnes physiques et à certains groupements de personnes sous conditions (ex : une société doit s'immatriculer au Registre du commerce) (...) Sommaire: I) La personnalité juridique A. Définition B. Classification des personnes juridiques II) Les personnes physiques A. La reconnaissance de la personnalité juridique B. Les droits de la personnalité 1. Définition des droits

l’inscription au répertoire des Métiers  Copie de l’extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés (extraits K ou K-Bis) Article 2 – Attestation sur l’honneur Atteste sur l’honneur que :  Je ne réaliserai  Que la société que je représente, ne réalisera les travaux qu’avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143.3, L143.5 et L620.3 du Code du Travail (tenue d’un registre unique du personnel, remise de la déclaration préalable à l’embauche, remise

aux acquêts. Il est toutefois désormais possible d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou dans un journal d'annonces légales. Le capital de l’entreprise individuelle est nommé capital individuel, il n’y a pas de minimum obligatoire lors de la création. L'entreprise porte officiellement le patronyme

pour le créateur et sa famille que pour l’entreprise. I. L’entreprise individuelle (EI) C’est la structure de référence des artisans, commerçants et des professions libérales. À la différence de l'EURL, de la SARL ou de la SAS, ce n'est pas une société. Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même (on parle d’entrepreneur individuel). La responsabilité de l'entrepreneur individuel est donc illimitée face aux créanciers

……………..SA Société anonyme au capital de 300.000,00 dirhams Siège social : ……………………………………. | | |S T A T U T S | LES SOUSSIGNES (Tous représentés par M............, soussigné, en vertu des pouvoirs qui lui ont été spécialement conférés à cet effet suivant procuration en date du ...) Lesquels ont