Registre du commerce et des sociétés

juridiques pour la constitution des sociétés                     |FORMALITES |PERSONNES PHYSIQUES OU |SOCIETES |Où ? | | |ASSOCIATION DE FAIT | | | |Certificat négatif |Obligatoire au cas où une |Obligatoire dans tous les cas |Registre central de Commerce (Km | |

PLAN DE LIQUIDATION D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE I. ACTIVITES PRELIMINAIRES: - Preparation d’un projet de resolution (protocole) d’une assemblee extraordinaire des associes. - Preparation d’un projet ecrit de denonciation des contrats de travail pour tous les employes. - Concovation devant la direction de l’assemblee extraordinaire des associes. Comptabilite: (dans le jour precedent l’ouverture de liquidation) - Realisation de l’inventaire des actifs et des passifs - Estimation

droit de restreindre ou de révoquer les pouvoirs découlant d’un acte juridique, sans préjudice des réclamations que le représentant peut avoir à former contre lui en vertu d’une autre cause, telle qu’un contrat individuel de travail, un contrat de société ou un mandat.6 Est nulle toute renonciation anticipée à ce droit par le représenté. Lorsque le représenté a fait connaître, soit en termes exprès, soit par ses actes, les pouvoirs qu’il a conférés, il ne peut en opposer aux tiers de bonne foi la révocation

) Les faits matériels : La société BMW France a octroyé ,dans l'arrondissement de Laon à Paris, au concessionnaire automobile Dominique Fornage, dont le siège social se trouve dans le même arrondissement, la vente exclusive de ses véhicules et pièces détachées. Les deux sociétés ont établi un contrat de vente, stipulant que la société Dominique Fornage s'engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents. Le 1er mars 1987, la société Fornage, dont les fondateurs

la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE Article 1 - FORME La société est de forme à responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts. Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut

tiers en matière de propriété intellectuelle, de concurrence déloyale ou encore de droit au nom. Avant tout enregistrement, il est nécessaire de faire une recherche sur le nom notamment au près du registre des marques de l'INPI(Institut Nationale de Propriété Industrielle) et du registre des commerces ainsi qu'avec l'AFNIC. II/ La gestion des noms de domaine La gestion des noms de domaine est organisée par l'ICANN(Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Cet organisme, coordonne

Acte déposé en annexe du RCS Greffe du tribunal de commerce de Nanterre 22/07/2020Date de dépôt : Dépôt : Numéro de dépôt : 2020/32123 Type d’acte : Décision(s) de l'associé unique Transfert du siège social d'un greffe extérieur Déposant : Nom/dénomination : BCI CONSEIL Forme juridique : Société à responsabilité limitée N° SIREN : 831 251 335 N° gestion : 2020 B 06297 Copie certifiée conforme Page 1 sur 3EV / 22/07/2020 18:22:27 N° de dépôt - 2020/32123 / 831251335BCI CONSEIL Entreprise unipersonnelle

d(un contrat : c’est le cas des sociétés, des groupements d’intérêt économiques (GIE) etc.. qui sont créées par un contrat. è le type de direction : l’entreprise est dirigée soit sous forme unique(entrepreneur individuel, gérant unique de SARL), soit sous forme de collégiale (SA avec conseil d’administration) è le nombre de personnes : l’entreprise peut être composée d’une seule personne (entreprise individuelle), ou de plusieurs personnes (associés des sociétés) è le secteur d’activité :

6. la hiérarchie des normes juridiques : 1- la constitution ; 2- les lois ; traité 3- les décrets ; 4- les arrêtés ; 5- les décisions administratives. 6 bis. la source du droit : - interne : la société - international 7. les sujets de droit : 1- les personnes physiques ; 2- les personnes morales de droit privé et droit public (fiction juridique) 3- les attributs de personne + le patrimoine. 8. biens meubles

Je tiens à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion (ENCG) pour avoir assuré la partie théorique de ma formation pour la deuxième année. J’adresse mes remerciements à la société fiduciaire « Infofisc » pour m’avoir permis d’effectuer mon stage au sein de ses services. Je remercie plus particulièrement : ▪ Le directeur de la société fiduciaire monsieur Hassan BAKHOUCH, pour son accueil et sa confiance qu’il m’a accordé dès le