Regime Juridique Cheque

perméabilité entre les différents régimes juridiques possibles lors de la création d’entreprise. 2)Faites ressortir pourquoi le législateur a développé tant de possibilités. 1) Il existe une perméabilité entre les différents régimes juridiques lors de la création de l’entreprise car toute personne professionnelle adopte un régime juridique tels que celui de salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant. Car pour travailler on doit forcement passer par un régime juridique cela veut dire être indépendant

Introduction Ch.1 – Le chèque Section I- L’émission du chèque §1-La délivrance du chéquier : A/ le droit pour la banque de refuser de délivrer des chéquiers B/Les obligations de la banque lors de la délivrance d’un chéquier. §2 – Les conditions de validité du chèque : A/Les conditions de forme B/ Les conditions de fond. §3- Les rapports fondamentaux entre les parties au chèque : A/L’exigence d’une provision préalable B/ La transmission de la provision. Section II- La transmission du chèque : l’endossement

lettre d’échange et le billet à ordre. Il convient de noter que le chèque est aussi un effet de commerce. Cependant, il est payable à vue, si bien que le porteur est en mesure de l’encaisser tout de suite. Lors de l’émission d’un chèque au bénéficiaire, il faut que la provision soit préalable, suffisante, et disponible dans le cas où ces règles ne sont pas respectées, on dit qu’il y a émission de chèque sans provision. Le chèque est un instrument de paiement par lequel le titulaire d'un compte

méthodes et les procédés de travail, il trace le chemin que doit respecter le comptable dans l’enregistrement d’un fait comptable. Chaque entreprise fiduciaire utilise le système comptable qu’elle considère comme étant le plus approprié. Du côté juridique, la loi oblige chaque entreprise à tenir une comptabilité. Cette dernière sert de base pour le calcul des impôts que l’entreprise verse à l’Etat. 2. Définition d’un fiduciaire: La signification étymologique du mot « fiduciaire » est originaire

du système comptable 2. Définition d’une fiduciaire Fiche technique de «fiduciaire »…..……………………………………………………………………..9 Organigramme de Fiduciaire……………………………………………………………………………….10 La direction : Le service comptabilité : Service d’assistance juridique : Le service informatique : 2eme CHAPITRE : Deuxième Partie : Activités de la fiduciaire ……………………………………………………12 1. Constitution des entreprises Création légale de la société Immatriculation au registre de commerce 3eme CHAPITRE : Troisième

Objet du cours Familiariser les étudiants aux différentes branches du droit OHADA notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT

Droits des affaires Introduction Branche du droit privé, le droit commercial est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Il offre le cadre juridique à l’intérieur duquel se nouent, et évoluent, les rapports entre les professionnels du commerce. Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie de personnes que sont les commerçants. Il intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité d’honnêteté entre

partie : Présentation de la Sté Somicoc 1- Fiche technique du Cabinet - Raison sociale : SOMICOC - Forme juridique : Société en nom collectif Zamhari Azzedine : 6000 parts nommé gérant principal (directeur) Zamhari Najib : 2000 parts nommé comme cogérant - Capital social : 100.000,00 DH - Activité : Fiduciaire Travaux comptables, juridiques et fiscaux Conseils et création d'entreprises. - Dirigeant - Siège social : Ville : Fès - Téléphone : 05.35.60.92

frappé de nullité ou de résolution. Ces exigences propres à la vie des affaires sont à l'origine de règles spécifiques qui dérogent le droit commun. Toujours conçut comme une droit d'exception qui se démarque du droit civil : ● Ex : Régime de la preuve en droit civil : pour tout objet ayant une valeur supérieure à 800 euros, la preuve doit être apportée par écrit. En droit commercial, principe de la liberté de la preuve, un contrat peut alors se prouver par tout les moyens y compris

en application de l'article L 123-24 Ccom d'ouvrir un compte dans un EC ou un bureau de chèques postaux. Certaines créances doivent impérativement être payées par chèque ou par virement. Les salaires doivent être payés par ces modes de paiement dès lors qu'ils dépassent al somme de 1500€ net par mois. Les paiements entre non commerçants d'un montant supérieurs à 3000€ doivent également être payés par chèques ou par virement. ● Section 1: Le compte de dépôt. I] L'ouverture du compte bancaire