Regime Foncier Et Droit Réel

la nature de l'immatriculation. Article Premier : L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime du présent dahir, sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait. Article 2 : L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier ; elle annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés. Article 3 : Les immeubles immatriculés ressortissent exclusivement et d'une manière définitive

Introduction La Canada est le deuxième pays du monde par sa superficie, il compte 34 019 000 habitants. Le Canada est une monarchie constitutionnelle à régime parlementaire, Il se définit comme une nation bilingue et multiculturelle. Le français et l’anglais sont à statut égal dans le pays. C’est une nation divisée en plusieurs provinces, 12 comme on peut le voir sur la carte ci-dessous. Elle est industrialisée et technologiquement avancée, son économie diversifiée repose principalement sur l'abondance

 Université Ibn Tofail Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales – Kénitra Master Droit des Affaires Elément de « Droit Foncier » Les régimes spéciaux de la prénotation Encadré par : Pr. EL HILALI Travail réalisé par : ABOU EL MAKARIM Salma BENNIS Laila LABRAIMI Ismail Année universitaire 2012/2013 Introduction Plusieurs définitions ont été données à la prénotation. Elles diffèrent

sont : - les revenus fonciers ; - les revenus de capitaux mobiliers ; - les revenus industriels, commerciaux, agricoles ou artisanaux ; - les bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ; - les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères. 2 - Qui doit déclarer l’impôt sur le revenu (IR)? Les contribuables qui doivent déclarer l’IR sont ceux qui disposent de revenus provenant : - des immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que les droits relatifs à ces immeubles

Droit fiscal général. Séance 1 : Introduction. I. Introduction : La notion d’impôt et l’importance des différents impôts. 1) La naissance de la fiscalité moderne sur les cendres des impôts d’ancien régime. La fiscalité d’AR se divisait en 3 groupes : -les impôts royaux : impôt direct qu’était la taille qui est devenue annuelle avec la guerre de 100 ans, c’est un impôt direct fondé sur une assiette qui est les revenus ; impôt indirect qu’était la gabelle qui est devenue permanente en 1341

fiscal ; un impôt annuel. Quelles sont les catégories de revenus imposables ? Les revenus catégoriels constitutifs du revenu global sont les suivants : les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; les Revenus Fonciers ; les Revenus de capitaux mobiliers (RCM) ; les Bénéfices des activités industrielles, commerciales ou artisanales (BIC); les Bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés (BNC) ; les Bénéfices agricoles (BA) ; les plus-values

réservé à l'administration. Nous passerons en revue chaque page de la déclaration avant d'aborder le contenu des pièces annexes. A. Identification du contribuable B. Personnes à charge C. Détermination du revenu Net Taxable D. Charges ouvrant droit à des réductions d'impôts E. Autres éléments imputables sur l'I.G.R. A. Identification du contribuable La première page de la déclaration contient des éléments d'information sur le contribuable: nom et prénoms, numéro de la carte d'identité nationale

foncière : 300 euros -honoraires d’avocat (litige avec le syndic d’immeuble) 500 euros Calculez le revenu foncier imposable. 2 Exercice 2 Mr Mme Tandem sont tous les deux salariés. Mr est expert comptable dans une PME, son salaire annuel s’élève à 155.000 euros ainsi qu’une allocation pour frais de 2.000 euros. il peut justifier de 7.200 euros de frais réels

commerciaux, les bénéfices liés à une activité de service….). Déclarations en matière d’IR Déclaration de revenus salariaux (art 79) Déclaration des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes Déclaration des revenus fonciers Déclaration des revenus mobiliers Déclaration des revenus agricoles Déclarations particulières en matière d’IR Déclaration d’identité fiscale (art 78) Déclaration annuelle du revenu global Déclaration en cas de départ du Maroc Déclaration

Les sûretés réelles immobilières consistent dans l’affectation d’un ou de certains biens du patrimoine du débiteur au paiement d’un créancier par préférence à un autre, elles sont des droits accessoires à une créance, le plus souvent elles confèrent à leur bénéficiaire un droit réel avec ses deux attributs, le droit de préférence et le droit de suite. Donc les sûretés ont pour but de prémunir les créanciers contre les risques d’insolvabilité des débiteurs, Les sûretés réelles peuvent être classées