Bulletin officiel n° 46 du 12/09/1913 (12 septembre 1913)
Annexe IX : Dahir sur l'immatriculation des immeubles du 12/08/1913 (12 août 1913)

Titre Premier : De l'immatriculation.

Chapitre Premier : De l'objet et de la nature de l'immatriculation.

Article Premier : L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime du présent dahir, sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait.

Article 2 : L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier ; elle annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n'y seraient pas mentionnés.

Article 3 : Les immeubles immatriculés ressortissent exclusivement et d'une manière définitive à la juridiction des tribunaux établis en vertu de notre dahir en date du 9 ramadan 1331 (12 août 1913).

Article 4 : En cas de contestation sur les limites ou les servitudes d'immeubles contigus, lorsque l'un d'eux est immatriculé et que l'autre ne l'est pas, la juridiction indiquée à l'article précédent est seule compétente, et il est fait application des dispositions de l'article 106 du présent dahir.

Article 5 : L'adjonction d'assesseurs musulmans au tribunal de première instance ou à la Cour n'est pas nécessaire, par dérogation à l'article 3 de notre dahir sur l'organisation judiciaire susvisé, pour les débats et la solution des litiges dont il est parlé dans les deux articles qui précèdent.

Article 6 : L'immatriculation est facultative.

Article 7 : L'immatriculation est obligatoire en cas d'aliénation ou d'échange d'immeubles domaniaux, ou d'échange d'immeubles frappés de habous publics.

Article 8 : Elle est encore obligatoire, quand elle est ordonnée par une des juridictions susvisées, au cours d'une procédure de saisie immobilière.

Chapitre Deuxième : De la procédure d'immatriculation.

Section Première : Du conservateur de la propriété foncière.

Article 9 : Il est institué au chef-lieu de chaque tribunal de