Regime Foncier Et Droit Réel

financiers (volatilité, scandales…). Une fois l’investissement réalisé, de nombreuses régimes fiscaux s’offrent aux propriétaires : revenus micro fonciers, revenus fonciers en nom propre ou par une SCI, loueurs meublés non professionnels, loueurs meublés professionnels… Les investisseurs comptent sur leur conseil (expert-comptable, conse iller en gestion de patrimoine…) afin de leur recommander « le meilleur régime » selon les recettes attendues. Que cet investissement immobilier soit un achat

déficits fiscaux Ils sont eportables en avant indéfiniment dans les sociétés soumises à l’IS et sur 6 ans dans les sociétés soumises à l’IR. Cela peut se faire à condition qu’il y ait identité de l’entreprise (= que l’entreprise n’ai pas changé de régime fiscal et n’ai pas changé d’activité) * Carry Back  Réservé aux sociétés soumises à l’IS. Il fait apparaitre au profit de l’entreprise une créance d’IS : les entreprises soumises à l’IS peuvent reporter un déficit subit pendant un exercice

revenu, avec le revenu foncier, les revenus de capitaux mobiliers, plus values (mobilier, immo, valeur mobilière comme une action), prélèvements sociaux de 12,1% (CSG, CRDS) Fiscalité liée à la détention du patrimoine. ISF et taxe foncière. Fiscalité liée à la mutation du patrimoine. Le fait un bien de changer de propriétaire par la vente (cession), donation et succession. Partie I : La fiscalité du revenu – du patrimoine Impôt sur le revenu A) Les revenus fonciers Revenus de la location

D- prénotation en vertu d’une ordonnance du président du tribunal de première instance E- prénotation prise en vertu d’une requête introductive d’instance Introduction Le régime de l’immatriculation au Maroc a été institué pas le dahir de 12 aout 1913 et renforcé par d’autres textes se rattachant au système des livres foncier notamment : 1 Dahir (1er juin 1915) fixant diverses dispositions transitoires pour l’application du dahir organique sur l’immatriculation. 2 Dahir (19 rejeb 1933) fixant

qu’il soit à usage d’habitation ou à usage professionnel. Ce qui nécessitera davantage d’appliquer ce que l’on appel en droit le régime de l’immatriculation foncière. L’immatriculation est ainsi un régime de publicité foncière réel qui consiste à immatriculer sur des registres spéciaux  et inscrire sur titre foncier toute constitution, modification, déclaration ou extinction de droits et charges foncières relatives à l’immeuble. Elle trouve son application au Maroc par le dahir du 12 août 1913. L’immatriculation

de régimes spéciaux notamment pour les assurances vies, les PEA, les investissements en Corse...etc Les revenus qui sont exonérés : voir page 8. * Les revenus fonciers : pages 9 et 10. Ce sont les revenus qui ont pour source un bien immobilier. Loyers issu de la location d’un bien immobilier dont on est propriétaire. Il existe 2 types de régimes : * Le régime micro-foncier * Le régime réel Ce n’est pas toujours au choix du contribuable. Régime micro-foncier | Régime

R) 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont : Les revenus salariaux ; Les revenus professionnels ; Les revenus et profits fonciers ; Les revenus et profits de capitaux mobiliers ; Les revenus agricoles (*). (*) : Les revenus agricoles sont exonérés de l’IR et de l’I.S jusqu’au 31/12/2013 (L.F. 2009) A- REVENUS SALARIAUX : Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux

Régime d’immatriculation des immeubles Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles (B.O. 12 septembre 1913). (Conformément au Dahir portant loi n° 1-75-243 du 1 2 avril 1976 -12 rebia II 1396 - les insertions au Bulletin officiel des actes ou de leurs extraits et des avis, prescrites par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles sont faites exclusivement en langue arabe.) Titre Premier : De L'immatriculation Chapitre Premier :

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terme provenant de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) cotées ; o 19 % pour les plus-values nettes constatées à l’occasion de : l’apport ou la cession réalisée avant le 1er janvier 2012 d’immeubles, de certains droits assimilés, et de titres de SPI, sous certaines conditions, au profit des sociétés d’investissements immobiliers cotées, de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ou leurs filiales, et sous certaines conditions