Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

même si il n’y est pas établi II. Les travailleurs dépendants : salariés et fonctionnaires A. Le recrutement * La liberté d’embauche par l’employeur est limitée par la loi. Les informations demandées lors de l’entretien d’embauche ou dans l’offre d’emploi doivent avoir un lien direct avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnels du candidat * Le recrutement des fonctionnaires se fait par concours de la fonction publique. Il y a aussi des agents contractuels

civil ou quasi-délit civil), mais il faut savoir que cette action ne nécessite pas toujours l’existence d’une faute. C’est le cas en matière d’accidents de la circulation routière dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, dont le régime juridique est autonome par rapport à la responsabilité civile de droit commun. Certaines victimes, non-conducteurs de ces véhicules, seront indemnisées de diverses manières des dommages corporels qu’elles ont subis, même en l’absence de faute de la

emploient du personnel dans les conditions du droit privé alors mm qu’ils soient dans un statut de droit public industriel ou commercial. -> Les règles qui s’appliquent dans les relations entre l’admin° et ses fonctionnaires se sont d’autres règles qui s’appliquent, ni les relations entre fonctionnaires territoriaux et la collectivité, également pour les relations entre les agents publics d’un hôpital public et cet hôpital. Il peut ainsi y avoir des zones de convergences entre les règles de droit public

travail dont les « dossiers travail » Mémentos Dalloz Editions Gualino Revues « droit social et liaisons sociales » Définitions Le droit du travail = « ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés (exclu de fait les fonctionnaires) et les salariés qui travaillent sous leurs autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». – Les entrepreneurs individuels ne sont pas régis par le droit du travail (un épicier

l’homme le plus puissant de France » disait Clemenceau. Depuis la Révolution, les relations entre le juge et la loi ont largement évolué. Auparavant le juge était le maître du droit : dans l’Ancien Régime c’est à lui que revenait la création de la loi et de son application, les juges étaient des fonctionnaires qui devaient acheter leur charge qui devenait héréditaire. Mal rétribués pour le travail fait, ils se remboursaient sur les justiciables en exigeant des « dessous de table » (les épices) et en faisant

même à des tortures afin d’extorquer des ammeux forcés de la personne interrogée. Dans ce système, le juge de jugement avait un rôle totalement effacé puisqu’à ce stade il n’intervenait que pour dire qu’elle est la sanction applicable. Ce système qui a prévalu dans les régimes totalitaires a été dénoncé et abandonné. B. Système de type accusatoire : 1 La procédure à ce niveau là a été fondée sur l’accusation (pour qu’il y ait procès il faut l’accusation). Mais à l’époque, dans ce système qui fonctionnait

même à des tortures afin d’extorquer des ammeux forcés de la personne interrogée. Dans ce système, le juge de jugement avait un rôle totalement effacé puisqu’à ce stade il n’intervenait que pour dire qu’elle est la sanction applicable. Ce système qui a prévalu dans les régimes totalitaires a été dénoncé et abandonné. B. Système de type accusatoire : 1 La procédure à ce niveau là a été fondée sur l’accusation (pour qu’il y ait procès il faut l’accusation). Mais à l’époque, dans ce système qui fonctionnait

DROIT SOCIAL. palli@univ-metz.fr Thème 1: Droit de la fonction publique et droit du travail. Intro: La spécificité du travail au service de l'État s'est affirmée sous la forme d'un régime spéciale qui est le statut de la fonction publique mais aussi des statuts propres au personnel des entreprises publiques. A l'opposé le travail effectué dans le cadre d'un contrat de travail présumé servir des intérêts particuliers et non ceux de l'État relève alors du droit privé. Historiquement les

M., un certain nombre de décrets lui ont été associé. Ils traitent plus particulièrement des récompenses pour le service courant, des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que des formes de recours. Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'État. L'avertissement fait partie des sanctions disciplinaires du premier groupe. Il est notifié verbalement. La non activité est la position temporaire du militaire qui se trouve notamment en congé du personnel

maladie professionnelle Chapitre 4 : Congés de maternité TITRE VIII : Positions administratives P.12 Chapitre 1 : Position d’activité Chapitre 2 : Mise en disponibilité TITRE IX : Sanctions disciplinaires P.14 TITRE X : Cessation de Fonction P.15 TITRE XI : Formation continue P.16 TITRE XII : Régimes de retraite prévoyance sociale P.17 TITRE XIII : Œuvres sociales P.17 TITRE XIV : Autres Dispositions P.17 Chapitre 1 : Transfert du personnel Chapitre 2 : Manuel des procédures et révision