Regime Disciplinaire Applicable Aux Fonctionnaire

1 Droit Les régimes juridiques du travail Le salarié : Lien entre un employé privé et un salarié qui existe grâce au contrat de travail signé entre les 2 parties Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne met son activité à la disposition d'une autre personne sous la subordination dans laquelle il se place moyennant une rémunération Lien de subordination càd qu'une des 2 parties est sous l'autorité et la dépendance de l'autre Le salarié doit exercer

étant (sont) spécialisés soit dans la recherche des infractions soit dans la poursuite des délinquants. Chapitre 1 : les organes de recherche Les organes de recherche se rapportent principalement à la police judiciaire et quelque fois à des fonctionnaires de certaines administrations qui auront en vertu de la loi des pouvoirs de la police judiciaire. • Section 1 : la police judiciaire (la PJ) Qu’est ce que la PJ ? S’agit-il d’une institution réellement judiciaire ? C’est là qu’apparaît

5+09*Thème 1 : L’individu au travail Chapitre 1 : les régimes juridiques de l’activité professionnelle _Les différents régimes juridique du travail : Le travail de droit privé Le fonctionnaire Le travailleur indépendant _Les critères de choix du régime juridique de travail. Privé : salarié : contrat de travail (CDD, CTT : contrat de travail temporaire, CDI), droits et obligations. Publique : fonctionnaire : contrat CDI jusqu'à la retraite. Activité libérale : Entrepreneur :

3 Le choix du régime juridique de travail Document introductif Choisir un régime juridique de travail 1 A partir du document de la page 13, essayez d'évaluer approximativement le nombre de travailleurs en France aujourd'hui et les pourcentages respectifs de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants. Si l'on fait la somme du nombre de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants par rapport aux chiffres donnés dans le document d'ouverture de la page 13 on

faculté marocaine de droit ou d'un diplôme reconnu équivalent d'une faculté étrangère de droit. être titulaire du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat depuis moins de deux ans. n'avoir pas été condamné à une peine judiciaire, disciplinaire ou administrative pour faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. n'avoir pas été déclaré en état de faillite sauf s'il a fait l'objet d'une réhabilitation. être en position régulière à l'égard du service militaire et du service

juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, notamment son article 9 ; Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application

professionnelle L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle (1). Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4). 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès

CHAP 2 : Etude des différents régimes juridiques du travail S1 : REGIMES DU SALARIE I – LE CONTRAT DE TRAVAIL : A - LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le Recrutement L’employeur a une liberté d’embauche qui n’est pas totale, il y a des restrictions : L’annonce doit être en français, elle ne doit pas mentionner d’âge maximal et ne peut être discriminatoire. Elle doit respecter les clauses de non-concurrence. Il existe des : INTERDICTIONS D’EMPLOIS : on ne peut employer un jeune

dresser l’inventaire des questions à aborder autour des quatre thématiques fixées par la Ministre : 1) Les missions du service public pénitentiaire et de ses personnels 2) Les droits et devoirs des personnes détenues 3) Les aménagements de peine 4) Les régimes de détention Le comité s’est réuni successivement les 3, 10, 17 et 24 septembre, 1er, 3, 8, 9, 15, 16, 22 et 29 octobre 2007, en séance plénière ou en sous-groupe. La fixation à début novembre 2007 de la date de dépôt de ses conclusions l’a contraint

définit la greve comme un refus collectif et délibéré du travail qui exprime la volonté des salariés ou des fonctionnaires de se mettre temporellement hors le contrat qui les lient à l'employeur pour garantir la réalisation de leurs attentes. Le professeur Roger LA TURNERIE définit la notion de grève comme étant tout arrêt collectif du travail de la part les salariés ou des fonctionnaires d'une institution donnée, ou plusieurs institutions à la fois, en vu de faire pression sur l'employeur pour