Recel Et Blanchiment

important en matière de redéfinition des infractions. Cet effort se manifeste au travers de nombreux articles : à titre d’exemple, nous pouvons citer l’élément moral de l’infraction, l’état de nécessité, la démence, les concours d’infractions, le recel ou le vol d’énergie… Souvent ces définitions plus précises reprennent en fait la jurisprudence antérieure. Malgré les efforts soulignés, toutes les notions n’ont pas été définies : notamment, le législateur ne précise pas ce que l’on doit entendre

correspondant au 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes ; - Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment son article 6 ; Après avis du Conseil d’Etat, Après adoption par le Parlement, Promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE I DE CONTRAT D’ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE Article 1er. Sous réserve

ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » (article 421-1, rédigé par la loi de 1996). Il s’agit d’atteintes volontaires à la vie d’une personne à travers le meurtre, l’assassinat, le trafic d’armes, le blanchiment d’argent etc. Les peines de terrorisme sont aggravées par rapport au droit commun et font l’objet d’une procédure spécifique ; la cour d’assises de droit commun n’est pas compétence pour juges des crimes de terrorisme. On distingue depuis la loi

professionnelle par un diplôme ou par son expérience ; disposer d’une garantie financière suffisante ; disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle ; ne pas avoir fait l’objet d’une sanction pénale suite à certains délits (vol, recel…). Le défaut de détention de carte T est passible d’une amende de 7500€, voire d’une peine d’emprisonnement de six mois (art 313-1 du code pénal). 1.1.1.4 Conseiller en gestion de patrimoine et « cabinets de défiscalisation » Basé sur les systèmes

parquet. 17 juin 1998 : loi qui crée le fichier national des empruntes génétiques. La loi du 18 mars 2003 a étendu le domaine d’application de ses fichiers qui concernent les infractions contre les personnes et celles contre les biens (vol, recel, blanchiment). Article 706-4 : la loi donne aux officiers de police la possibilité de faire un rapprochement entre un suspect et une empreinte génétique sur demande du parquet avec l’autorisation du procureur. La facilitation de l’identification des auteurs

souscription libre, la création d’un marché financier régional  (projet BVMAC), la modernisation des systèmes de paiement et de règlement, la programmation monétaire sous-régionale, la mise en place d’une centrale de bilans et la lutte contre le blanchiment d’argent. L’émission de titres publics à souscription libre vise à favoriser l’établissement d’un marché monétaire sous régional et surtout à limiter le financement des déficits par la BEAC. Ceci permettra une relative flexibilité de la politique

for their development. Les produits alternatifs en mal de décollage 1 Introduction La finance islamique, jusque-là considérée comme un épiphénomène laissé à quelques institutions financières du Golfe, du Pakistan ou de Malaisie, s’avère receler un énorme potentiel qui intéresse de plus en plus de banques occidentales. La finance islamique contemporaine est apparue dans les années 1970 suite à la première crise pétrolière. C’est un marché en pleine expansion. Le FMI1 estimait, qu’il existait

Caisse d’épargne nationale (CEN), la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), la Caisse Centrale de Garantie (CCG), les associations de micro crédit, les banques off shore et les services financiers de Barid Al Maghrib. Concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, le projet de loi exige, aux établissements de crédit, la mise en place de procédures de détection de toute opération dont la cause économique ou le caractère licite ne sont pas apparents. Redéfinition des compétences des organes consultatifs

marchés publics ; • L’institution de l’instance centrale de prévention de la corruption ; • Le renforcement du caractère répressif de la loi relative à la déclaration du patrimoine ; • L’adoption, en 2007, de la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Après avoir souhaité la bienvenue à l’ensemble des participants, et en particulier, aux représentants des organisations internationales et des pays amis, M. Saïd IBRAHIMI, l’intégrité des marchés publics au Maroc et l’approche

plusieurs points de vue complémentaires. A - Objectifs opérationnels. Pour Raymond Vatier, l’objectif de principe c’est « se prononcer sur la qualité du système de gestion, sur les risques qu’il encourt, sur les potentialités qu’il recèle et sur sa capacité d’anticipation ». L’audit est un instrument de préparation aux décisions : il sert à l’information, la vérification des données, l’objectivation, au transfert de méthodes et d’outils de pilotage au responsable qui a un