Recel Et Blanchiment

laquelle on peut aller (après la cassation). Cela permet de réouvrir la procédure lorsque la CEDH a estimé que l'on a violé la Convention EDH.(art. 442 bis du code d'instruction criminelle). – on a aussi des conventions sur le terrorisme, le blanchiment d'argent, corruption etc. (Voir dia 98). Au niveau de l'Union Européenne: (aucune justice pénale européenne) – charte des droits fondamentaux – volonté de créer un espace judiciaire (donc surtout au niveau de la procédure) européen

pour tous les faits incriminés par le texte. Les personnes morales ne sont responsables que des infractions pour lesquelles cette responsabilité a été prévue. Ainsi une association peut être poursuivie et condamnée pour vol, trafic de stupéfiants, blanchiment d’argent, mais pas pour viol ou meurtre. L’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale par ses organes ou ses représentants. Le problème de l’imputabilité des personnes morales exige néanmoins certaines précisions.

L'article 222-38 du Code Pénal incrimine également le fait d'emporter son concours à une opération de placement, de dissimulation, ou de conversion du produit lié au trafic de stupéfiants. Le blanchiment est une infraction à part entière, une infraction contre les biens qui est incriminée à la suite du recel. Commet l'infraction de l'article 222-38 du Code Pénal l'individu qui connaissant l'origine des fonds qui lui sont remis accepte de les déposer sur son compte bancaire puis de les transférer sur

juridique lui est spécifique. On y trouve les actes de terrorismes, le trafic de stupéfiants, le proxénétisme. Lorsqu’elles sont commises en bandes organisées, le meurtre, les tortures et actes de barbaries, les enlèvements, la séquestration, le blanchiment et le recèle ou l’association de malfaiteurs sont qualifié de criminalité organisée et se rattache donc au régime dérogatoire ainsi crée. Si, au plan national, on ne peut pas tirer de cette liste des critères de la criminalité organisée, on trouve pourtant

limitativement énumérées par la loi. b) déchéances particulières à certaines infractions Les infractions qui peuvent donner lieu à des peines complémentaires sont les délits contre les biens (escroquerie, extorsion de fonds, corruptions, recèle, blanchiment), infractions en droit des sociétés et enfin les infractions du code de la consommation (tromperie, abus de faiblesse). La peine complémentaire est temporaire en moyenne elle ne peut excéder 5 ans. Si on viole l'interdiction c'est 2 ans de

Organiser la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit ▪ Tirer profit : partager le bénéfice, recevoir les subsides ▪ Embaucher, entraîner ou détourner une personne pour l’inciter à la mendicité ▪ Il y a présomption de recel, profit, et enrichissement en assimilant à l’exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de son train de vie alors qu’il a une influence permanente ou non sur une ou plusieurs personnes mendiantes Exploitation de personnes vulnérables

commerce internationale (Helpman, Krugman) La nouvelle théorie du commerce internationale est apparue en 1985, sous l’impulsion de Paul Krugman (prix Nobel 2008) et Elhanan Helpman, professeurs au MIT . Bien que résolument libérale, cette théorie recèle une forte orientation néo-keynésienne et continue d’exercer une réelle influence sur les politiques économiques menées aux Etats-Unis. La nouvelle théorie du commerce internationale prend ses distances avec la notion d’avantages comparatifs

d'application. * D'abord, la pluralité de personnes devient une circonstance aggravante qui majore la peine ; c'est le cas du meurtre, des tortures, des actes de barbarie, du viol, du proxénétisme, de la rébellion, des vols ou des extorsions, du blanchiment ou du recel, destruction, détérioration, dégradation du bien d’autrui et séquestration. Ensuite, la concertation constitue parfois une infraction autonome ; c'est notamment le cas du génocide qui vise à l'exécution d'un plan concerté tendant à la destruction

transporter hors du lieu où ils l'ont soustrait, prolongeant ainsi la consommation de l'infraction pendant le temps de ce transport»441. Il existe en outre des incriminations spécifiques pour certains actes postérieurs, tel, à titre d’exemple, le recel (art. 505 du Code pénal). 3° Participation à un crime ou à un délit Selon les articles 66 à 69 du Code pénal, est punissable la participation à un fait constitutif de crime ou de délit. Ainsi, la participation à une contravention n’est pas punissable

fonctionnement du marché 459 3 Les frais de Bourse 473 4 La publication des cours 474 5Évaluons nos acquis 480 CONCLUSION 485 Annexes LES RISQUES DU MÉTIER DE BANQUIER 489 1 La responsabilité du banquier 489 2 Le secret bancaire en France 491 3 Le blanchiment des capitaux 497 4Évaluons nos acquis 504 LA MONNAIE 507 1 Fonctions, fondement, formes 507 2 La masse monétaire : monnaie et quasi-monnaie 509 3 Les contreparties de la monnaie : la création monétaire 511 4 Les changes 513 5Évaluons nos