Recel Et Blanchiment

infraction pénale grave, le magistrat instructeur aura recours lorsque cela sera possible, à un subterfuge juridique usité communément dans ce cas : engager des poursuites sur la base du délit d'abus de bien sociaux103(*)pour le corrupteur, et de recel d'abus de bien sociaux pour le corrompu. L'abus de bien sociaux est également une infraction instantanée. En substance cela signifie que le délit d'abus de bien sociaux se prescrit normalement par trois ans et le point de départ de ce délai doit être

parler une langue en l’estropiant mais c’est aussi parler une langue qui paraît barbare à ceux qui ne la comprennent pas : Ces étrangers baragouinent entre eux » (le Robert). Barguigne celui qui hésite, qui n’arrive pas à se décider. blanchiment et blanchissage Le blanchiment est l'action de blanchir, de rendre blanc ce qui était teinté, cependant que le blanchissage consiste à laver le linge afin de le rendre propre. cadavéreux et cadavérique Est cadavéreux ce qui ressemble à un cadavre alors qu’est

son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance. Les deux premiers

a eu lieu en France, la Loi française est applicable. Par ex., l’agissement d’un complice sur le territoire français. Extension : lorsque l’infraction a lieu à l’étranger (vol de tableaux en Suisse) et que le recel a lieu en France, le tribunal français est compétant pour le vol et le recel. 25 ◊ Les infractions commises hors du territoire de la République A priori, on ne peut plus appliquer le principe de territorialité donc on a recours au système précédemment décrit et au système de la personnalité

parler une langue en l’estropiant mais c’est aussi parler une langue qui paraît barbare à ceux qui ne la comprennent pas : Ces étrangers baragouinent entre eux » (le Robert). Barguigne celui qui hésite, qui n’arrive pas à se décider. blanchiment et blanchissage Le blanchiment est l'action de blanchir, de rendre blanc ce qui était teinté, cependant que le blanchissage consiste à laver le linge afin de le rendre propre. cadavéreux et cadavérique Est cadavéreux ce qui ressemble à un cadavre alors qu’est

territoire à l'autre, et il y a une dématérialisation qui concerne l'argent et l'information : des flux financiers circulent avec peu de contrôle d'un Etat à l'autre et vont vers les paradis fiscaux, dans lesquels pas de contrôle. Ce système rend le blanchiment d'argent plus simple. Apparaît la possibilité d'infractions commises sur internet, donc déterritorialisées. Une criminalité transfrontières se développe (Al Qaïda). Trafics en tout genres : stupéfiants, armes ect. Le problème est que le droit

procédures dérogatoires ont été conçues pour orienter l’instruction vers des pôles de compétence. Enfin certaines procédures dérogatoires poursuivent le renforcement de l’efficacité répressive dans le domaine du trafic de stupéfiants, terrorisme, blanchiment d’argent. A) l’extension des procédures dérogatoires juxtaposées. Il y a des PD qui renforcent le pouvoirs d’investigation ou organisent des procédures de jugement spécifiques. Souvent extensions : - extension d’une mesure dérogatoire à une

transversale portant à la fois sur le droit pénale et la procédure pénal. Il en est de même pour le cas pratique 4 7 E.- Les atteintes aux biens : - le vol ; - l’escroquerie ; - l’abus de confiance. F.- Autres infractions : - le recel ; - le blanchiment ; - l’extorsion ; - la corruption ; - le faux et l’usage de faux ; - l’abus de biens sociaux. Procédure pénale A.- Principes directeurs de la procédure pénale B.- Action publique, mise en mouvement, alternatives aux poursuites C.- Action

moins utilisé. Il concerne le titulaire de carte lui-même qui conteste un achat pourtant effectué ou bien qui utilise sa carte expirée pour faire des paiements. [pic] Blanchiment d’argent : De nombreuses transactions de montants importants devront alerter les banques qui ont des obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment (obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN en France, à la CENTIF dans les pays de l’UEMOA et à l’ANIF dans les pays de la CEMAC. Les 70 cas de fraude recensés

y avoir des mentions spéciales et notamment une faculté de renonciation sinon l’acte est nul. * Obligations d’affichage du DPE : depuis le 1er janvier 2011 le DPE doit être dans les publicités ou d’en la vitrine. * La lutte contre le blanchiment de la profession et le terrorisme : TRACFIN tous les professionnels ont l’obligation de déclarer les soupçons concernant les sommes à provenance douteuse. 3 arguments contre le blanchissement : point de vue fiscal (sanctions pénales), cela peut