Recel Et Blanchiment

organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, puni par l’article 21 bis de la même ordonnance de dix ans d’emprisonnement ; - 14° Les délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées ci-dessus, passibles de cinq ou dix ans d’emprisonnement; - 15° Les délits d’association

commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; « 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ; « 15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du

France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; - Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1º à 13º ; - Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du

frauduleuse. La Cour ajoute « la soustraction frauduleuse implique l’intention de se comporter même momentanément comme propriétaire de la chose ». Ex : en matière de recel Le recel ne s’applique qu’aux choses. Question : est-ce qu’on peut incriminer le vol de services Le recel : celui qui protège le voleur Hé bien oui le recel de services est incriminé. Extension délibérée par Crim 14 octobre 1969. Ex : le viol entre époux est-il punissable ? Réponse : oui La Chambre Criminelle, Crim 5 septembre

d’actifs : problème de traitement de l’opérationnel, risque de défaut d’affectation - Banque privée : risque de conseil - Marché de capitaux : panne d’électricité ne permettant pas de réaliser les opérations demandées par les clients -International : blanchiment d’argent - Financement spécialisé : risques juridiques, communication, fraude, etc. Difficile à identifier et à mesurer Ratio des grands risques : pas plus de 15% d’entreprises appartenant au même groupe. Coefficient de liquidité : vérifier qu’on

infraction. D’abord, peut on poursuivre une même personne pour vol et recel de ce qui est volé ? Ensuite, une personne frappe un individu et la laisse sans soin : violence volontaire et non assistance à personne en danger ? La JPD résout par des solutions assez évolutives : - elle considère par principe que l’unité d’intention entre le recel et l’infraction ayant procuré la chose recélée exclue la qualification de recel à l’encontre de l’auteur du vol. on ne retient pas la double qualification

de les combattre sur une base commune. Ces domaines de criminalités sont les suivants : le terrorisme, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogue, le trafic illicite d’armes, le blanchiment d’argent, la corruption, la contrefaçon des moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée (organisée = quand il y a un réseau). Cette liste figurant dans le traité de Lisbonne n’est pas exhaustive. Le conseil statuant

meurtre, le viol, griller un feu rouge, l’escroquerie… Il existe toutefois, un certain nombre d’infractions dont l’élément matériel est susceptible de durer dans le temps comme le fait de rouler avec des pneus lisses, le port illégal de décoration, le recèle, l’exploitation d’une maison de tolérance, la séquestration… . Intérêt de la distinction : Cette distinction présente toute une série d’intérêts et de conséquences pratiques surtout au regard de la procédure pénale. Sur le plan de la compétence

son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34, 222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance. Les

mentionnés à l’article 1er, s’il a fait l’objet, depuis moins de 10 ans d’une condamnation définitive. Crime. Peine d’au moins 3 mois d’emprisonnement sans sursis (Délits liés à escroquerie, abus de confiance notamment). Recèle : Le fait de détenir des biens volés. Blanchiment : méthode utilisée pour pouvoir blanchir des sommes qui ont une origine douteuse, d’une manière à ressortir cet argent de façon propre. Corruption, trafic d’influence, détournement de biens. Falsification de titre. Trafic