Quel Contrôle Letat Exerce Sur Les Collectivités Territoriales

partie condamné. 3/ L'équité est au coeur de la regle issue de l'article 1244 -1 du code civile. Selon ce texte le juge peut decider d'accorder des delais de payements aux débiteurs défaillants, il le fera au nom de l'équité. Par ailleurs, l'équité exerce un rôle important en matiere d 'arbitrage c a d lorsque des personnes en conflit confi a des personnes privés le soin de tranché leur litigé, cette possibilité est notamment ouverte entre commercants et elle peut permettre aux arbitres choisis de

résolutions, mais ce sont des actes symboliques. Depuis 1994, il y a un nouvel organe qui a pris bcp d'importance au sein du conseil de l'europe, c'est le congrès des pouvoirs locaux et régionnaux, lui-même divisé en deux chambres, qui pertmet aux collectivités locales des états memebres d'exprimer leur volonté au sein de l'organisation : ce ne sont ni les états ni les parlements nationaux qui sont représentés, mais les collecvitités locales directement. B) La sauvegarde des droits de l'homme

l'impôt car toujours pour les charges publiques. L'impôt perd son caractère neutre, car les recettes fiscales ne sont plus suffisantes, on fait appel à l'emprunt. Aujourd'hui les charges publiques ont évolué, car plus forcément de l'état mais des collectivités et des établissements publics. EPCI. Établissement public de coopération intercommunal. Les charges perçu non plus pour les personnes publiques mais au profit des personnes privées, qui sont chargés d'une mission de service public. L'impôt est

En 1040 : il y a plusieurs centaines groupements de domination en France puis au 12ème siècle, il ne reste que 16 maisons. Par ces conquêtes territoriales, Phillipe Auguste va acquérir un fort capital de coercition et de contrainte sur les autres maisons. Cela permettra a ses héritiers de garder un certain capital. De plus il dispose d’une certaine légitimité religieuse car ils descendent de la

suppose que le pouvoir constituant n'est pas souverain et surtout serait limité par le juge constitutionnel. Il existe dans tout ordre juridique moderne, tout etat soumis au droit il existe constitutionnel. C'est un juge particulier qui est chargé de controller la conformité des lois à la constitution ( conseil constitutionnel ). Il a pour fonction d'annuler les lois lorsqu'ils estiment qu'elles sont contraire à la constitution. Penndant trés longtemps la doctrine juridique à contester la légitimité de

correspond à l’Etat de police, caractérisait la situation de l’admin jusqu’au XVIII, mais la révolution a substitué un état légal, un état où l’admin doit respecter la loi sous le contrôle du juge. Puis s’est substitué un Etat de droit, à partir du moment où le juge admin a intégré dans les normes de références de son contrôle, la constitution, les traités, ou encore le droit européen. Au principe de légalité stricto sensu, s’est substitué un principe de juridicité. Elle est soumise à tout le droit,

Secrétaire d’Etat à la Solidarité remercie les différents ministères qui ont participé activement à l'élaboration de ce document, à travers leurs représentants au groupe de travail national : le ministère de l'Intérieur, de l’Outremer et des Collectivités territoriales, le ministère de la Défense, le ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et des Solidarités, et le ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative. Elle remercie également le ministère de la

spécifique. 2. La mise en œuvre de la justice constitutionnelle Appréhender la manière dont on contrôle les lois (contrôle de la conformité des lois à la constitution. Contrôle abstrait et contrôle concret. Contrôle abstrait= contrôle en dehors d’un cas précis. L’institution qui contrôlera la loi le ferait de manière abstraite. Le système américain propose un contrôle situé : le contrôle concret. Contrôle concret : le juge est amené a se prononcer si telle ou telle loi garantie ou non la constitue°

d'autonomie. - le contrôle de l'administration ordinaire = les missi dominici ont été créés par Charlemagne pour porter remède aux négligences et à la corruption qui risque de miner l'autorité. Ils vont toujours par deux (un laïc et un ecclésiastique). Ils sont envoyés dans tout le territoire pour faire connaître les ordres et les volontés du souverain. Leur institution est généralisée à partir de 802. Ils ont des pouvoirs très larges non précisément énumérés : ils effectuent un travail de contrôle de toute

fait par le premier ministre Charles de Gaule et André Malraux ( grand écrivain, un h engagé en politique depuis longtemps notamment aux coté de général de Gaule) 43’. De gaule dit : «  la nation française refleurira ou elle périra suivant que lÉtat aura ou n’aura pas assez de force, de constance et de prestige pour la conduire la ou elle doit aller » L1 S1 Institutions et vie politique de la Veme CM Il place le peuple fr dans une logique quitte ou double, ca veut dire «  ou vous prenez ma