Quel Contrôle Letat Exerce Sur Les Collectivités Territoriales

Chapitre 3: L'organisation territorial du pouvoir d'Etat. I'll existe 2 grande forme.  - etat unitaire Une forme complexe dans laquelle l'etat est lui meme composer d'un regroupement de structure etatyque. L'etat federal.  I'll a la confederation cad un dispositif par lequel des etat souverain et independant decide de sassocier par des accords qui donnent naissance a des structure commune qui prennent la forme la dune structure etatique. Section 1. Letat unitaire La france constitue de ce point

va contrler ladministration Ladmi fonctionne certes par un contrle interne et une hirarchie et prcisment ces contrles internes font que les recours administratifs qui sont adresss ladmi puis au suprieur hirarchique et aboutissent devant le chef de lEtat qui ne rglent certes pas seul les recours. Ce dernier dispose dun corps de conseillers, quest le CE. Ce CE continue dexister aujourdhui et cest donc un ensemble de conseiller qui travaille pour le gouvernement sur des questions juridiques. Il a pour

sanction disciplinaire (avertissement, blame, radiation du tableau davancement, la diminution déchelon, exclusion temporaire, déplacement doffice). -La modernisation dan la mise en œuvre dé contrôl traditionnel portant sur lé finance public= lé contrôl administratif : Le contrôle financié (finance de létat), au niveau central, é effectué par la Direction général dé finance public et consiste en la vérification de la régularité dune dépense public engagé par lé différen ministère. Ainsi, il existe

subjectif li a la personne application du droit objectif du point de vue individuel facult dagir. Dans un sens objectif Selon le juriste franais Jean Gicquel, le droit objectif dsigne lensemble des rgles de conduite humaine edictes et sanctionnes par lEtat dans le but de rgir les relations sociales en y faisant rgner lordre et lautorit Le droit cest lensemble des rgles rgissant les relations sociales Cest lorganisation des individus en socit qui est en cause et qui fait que le droit appartient aux sciences

régime en place. Hans Kelsen : Justice constitutionnelle : contrôle de contitutionnalité. Justice ordinaire : contrôle de légalité PFRLR : ce st des principes degagées par le juge sa a valeur constitutionnelle PGD : on une valeur infra législative et supra décrétale En 1975, csl constit refuse de fair ele contrôle sur livg, c alr la CDC qui sen charge ds larret j. vabre en 1975 et le csl detat fai aussi le contrôle ac larret NICOLO en 1989. Csl constitution crée sous la Veme republik

est egalmt resp de la sante environemental de son departement c est la raison pour laquelle il contrôle les installations des industries dangereuse et polluantes c’est dailleurs pour ca que c’est lui qui delivre les permis de construire aux industries. Il met en œuvre et coordonne a l’echelon departementale les politique du gouvernements.Il aussi charge de contrôle les autoites decentralisées.Pour exercer ces fonctions le pref dispose de moyen d’action :-pouvoir de décision ex : interdire une reve

juridictionnel est confié a un autre professionnel. 5eme marque de souveraineté ; le pvoir de grace qui appartient ajd au PR. On snterrese a la distribution de la souverainté au sein de l'etat. Au 17eme siecle le Roi est souverain en ce sens quil peut exercer les prérogative associé a la souveraineté. Si on fait la Rév en France cest justement pour priver le Roi de son pvoir souverain. Les menbre de lassemblé qui elabore les DDH ( Art 3 ; personne ne peut prétendre a une autorité souvenraine en ce sens

qui lignorait. CJCE, 1991, Francovitch les Etats doivent rparer les prjudices faits aux particuliers ns de la non transposition des directives. Principe de responsabilit de lEtat du fait de la non transposition dune directive. CE 1992 Socit Arizona Tobacco le vote dune loi contraire une directive engage la responsabilit de lEtat (consquence de CJCE 1991 Francovitch). Le fondement de cette responsabilit est lillgalit de la loi. CE 2000 association France nature environnement le pouvoir rglementaire

instantannés mais certanes sinscrivent dans le temps (ex un mariage). Est ce que la loi nouvelle sapplique a la situation en cours ? cest une questio politique qui a ete posé des le 19eme siecle av napoleon, on a fait defendre lindividu envers letat. La loi nouvelle ne devait pas porter atteindre aux droits acquis. La loi nouvelle a renverser la situation au 20 eme. Le collectivisme est passer avant lindividualisme Le consensus dit que oui la loi nouvelle sapplique immediatement. Par

20.10.2011 Administration publique en France Système administratif en France Introduction sur les institutions administratives 1.Définir l’administration 2. Contrôle de l’administration AD.1 - Administration est une activité qui se définit par les buts – le service de l’intérêt général – ce sont les besoins de la population sur un territoire donné. Intérêt général varie en fonction du lieu et du temps. Les besoins de la popu (LP) changent. - Le moyens mis en ouvre de l’administration – moyens