Quel Contrôle Letat Exerce Sur Les Collectivités Territoriales

La ddhc dit que la souveraineté repose sur les individus, les citoyens décident. Les individus vont participer librement à la détermination de la loi, les individu votent la loi ( référence de la ddhc) ce sont donc des droit politiques, mais sur létat, car elles définissent les conditions de la vie politique = Courant démocrate Il y a aussi dans la ddhc, des informations sur l’égalité. (liberté égalité, libérale, démocrate). Au sens de la révolution Français, si tous les h sont libres, alors en

les collectivités public et à régir leurs actions et leurs relations avec les particuliers.   L'éclairage de la distinction droit privé/droit public est précieux mais il n'est pas suffisant car il n'est pas rare que l'activité de l'Etat et des collectivités publiques soient soumises à des règles de droit privé. Il y a des actes qui assurent la gestion des biens relevant du domaine privé de l'Etat. On explique cette situation par le fait que certaines activités de l'Etat et des collectivités publiques

que son le respect doit etre assuré par un juge, cette introduction du juge dans le droit const° on l'appelle le contrôle de la constitutionnalité. Cette idée date des années 20 est qui va révolutionner completement le droit constitutionel parce qu'à partir des années 20 que toutes, à l'exception de la Grande Bretagne, les grandes démocraties liberales vont adopter le principe du contrôle de constitutionnalité. Ca va aboutir à une certaine banalisation du droit constitutionel, il va etre de plus en

et donc le peuple souverain se dote de la forme de gouvernement de son choix. L'état est investi de la suprême puissance, il a la puissance de commandement. Les romains ns ont aussi appris que l'E a un objectif = le bien commun des membres de la collectivité, le rôle de l'E est donc de représenter l'intérêt général. Enfin, la puissance de l'E est limitée, ie l'état est soumis au droit, et ne peut pas disposer librement de la chose publique. b) Une organisation administrative Ce qui caractérise

represente frequemment Dieu donnant a Moise les tables de la loi sur lesqueles sont inscrites les 10 commandements . Losquil sagira de presenter cette DDHC , on va reprendre cette oconographie c lassique , pour manifester qu'il ya une parente entre letat de la loi donne par Dieu a Moise et cette DDHC donnée au français et au monde par les membres de l’assmeblee nationale reuni a Paris . Terminologie , presentation formelle et au dela une ambition qui est proprement religieuse , d’etablir a jamais une

Il y a également l’idée de but social et la défense d’intérêt général. Hauriou développe l’idée du contrôle de constitutionnalité, à l’époque il n’y en avait pas, cela n’existait pas. Selon lui toute les institutions de l’Etat doivent respecté les principes fondamentaux de l’Etat, même le législateur. Les principes juridique et la notion d’intérêt général sont tellement important qu’il fait un contrôle de constitutionnalité. IV. Les théories modernes du droit et des contraintes étatiques

tribunal ressor d’un tribunal administratif. Il est juge en appel contre les décisions du tribunal adminstif contre les collectivité territoriales (élection des contentieux local ou sur l’appreciation de la légalité). Il est juge de cassation pr les décisions rendu par les Cours de juridictions d’appel et pour les rendus par la cour d’appel. Le juge en cassation ne statue jms au fond, contrôle la légalité externe qui lui est soumis, il regarde les motifs de droit, les aptitudes matériels des faits et la

homme (textes nés en GB) --> ils ont une valeur supérieure aux autres règles juridiques: le pouvoir législatif et exécutif ont été limités. L'association entre texte écrit et constitution va naitre aux EU en 1787. C'est aux EU qu'est né aussi le contrôle de constitutionnalité: 1803 Mardeley contre Madison. Le pouvoir législatif doit respecter la constitution au risque d'être sanctionné. Avec la révolution française, est né un discours universalisme. Dans l'Art.16 de la DDHC, il y a la définition

de la rev. Fr. dans le mesure ou le legislteur a considere que les affaires qui relevaient de lEtat ne devaient plus etre juges par les juges judiciaires. -Alors le droit public est relatif a tous les contencieu qui sont susceptibles dintervenir entre des personnes prives et des personnes public voir dans des contentieu entre des pers publique, en gros ce le droit qui regles les affaires concernant letat. Ce droit est ammene a etre applique par les juridictions administratives. Les juridictions de

des compétences et des relations des pouvoirs publics. La constitution sert également à fixer les modalités des gouvernements, la constitution française réglemente les élections parlementaires nationales. Le droit constitutionnel s’intéresse au contrôle des activités de l’Etat. Il y a une dimension de protection des individus face a l’Etat. La plupart des règles constitutionnelles sont énoncées dans la constitution, cependant il arrive d’être en présence de textes qui ne sont pas formellement