Que Veut Dire Justiciable

peut toujours se saisir de l’affaire à condition qu’il le demande lui-même et « in limite litis » c'est-à-dire dès le début de l’instance. Dans le cas où la prévention est absolue, seul le juge royal peut juger l’affaire. La prévention est absolue en matière de dot, douaire, minorité, testaments, crimes et délits commis sur les grands chemins notamment. A partir du XIIIème siècle, les justiciables peuvent faire appel de la sentence rendue par les juridictions seigneuriales devant les juges royaux,

qu’exerçait le juge sur les actes de l‘administration par le principe de la légalité afin de vérifier la conformité de ces actes à la loi. La loi a en effet changé de nature, elle est devenue l’instrument par lequel la majorité réalise son programme, c’est à dire un moyen de gouvernement. L’idée de rationalité juste de la loi et du Parlement s’est progressivement érodé et l’on a assisté à une démonétisation de la loi : la loi est concurrencée par la Constitution, par les pouvoirs normatifs de l’exécutif (décrets)

une loi était contraire à la Constitution c'est elle qui devait être révisée. En 1958, les constituants ont décidé de créer un organe spécifique dont le rôle est d'assurer le respect de la Constitution. Le conseil constitutionnel est à part c’est à dire qu'il ne dépend des juridictions judiciaires et administratives. Le conseil constitutionnel se distingue des autres cours européennes en ce qui concerne ses missions. Il a des attributions assez diversifiées : consultatives, quand le Président décide

droits et espaces. Exemple de la NC montre que non. Thème sur l’autorité du droit, règle de droit, obligatoire, contrainte, sanction, c pour ça c du droit. Par son autorité. Il y a du droit sans contrainte, pas obligatoire, dire que le droit a forcément une sanction ça veut dire qu’on ne peut pas. Codification, déformation pouvoir politique actuel. Construire des lacunes, incomplet, ou incomplet, on verra ensuite, parce qu’on est là, on viendra sur la coutume, kanak en particulier. Utilité économique

publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre pacte ». Ces textes évoquent les rapports hiérarchiques entre les traités internationaux et la loi au sens formel c’est à dire les lois adoptées par le Parlement. - Lorsque la loi est antérieure au traité et lorsqu’il y a contradiction entre ces deux textes on fait prévaloir le traité sur la loi, le traité se place au-dessus de la loi, donc valeur supérieur à la loi.

* Introduction La justice de proximité est aujourd’hui un terme à la mode, qui vise le rapprochement de la justice aux justiciable, et par conséquent établir un rapport de confiance entre la justice et le justiciable, dans la mesure, ou celui-ci n’a recours aux juridictions que par ce qu’il est convaincu qu’en leur soumettant sa contestation ou en se défendant devant elle. Cependant la notion de proximité

prévaloir d'une norme communautaire vis-à-vis de l'État. L'effet direct horizontal joue dans les relations entre les particuliers. Ca veut dire qu'un particulier peut se prévaloir d'une norme communautaire vis-à-vis d'un autre particulier. Selon les normes de droit communautaire, la Cour de justice a accepté, soit un effet direct complet (c'est-à-dire un effet direct horizontal et un effet direct vertical), soit un effet direct partiel (limité à l'effet direct vertical). Francesca

l'incertitude s'introduit aussitôt dans les esprits entre ce qui révèle la règle de droit et ce qui la fonde. D'où le risque de voir proliférer, au-delà de points d'émergence, un pluralisme singulièrement étendu. D'une part, le droit objectif, c'est-à-dire l'ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports entre des hommes entre eux, ne constitue pas un corps unitaire. Et l'on doit constater à partir de la primauté du droit écrit, l'existence de divers pluralismes. D'autre part, la hiérarchie

un droit spécial et un juge spécial puisque la distinction entre droit administratif et droit privé correspond à une distinction de juridiction. On distingue la juridiction judiciaire (ordre judiciaire) et la juridiction administrative. Lorsque l’on veut se débarrasser des présupposés on parlera de droit autonome, il s’agit d’un droit adapté à l’administration. on parlera alors moins d’un juge spécial que d’un juge spécialisé dans ce contentieux. Le premier de ces enjeux est de savoir quelle est le

des Sceaux, qui est le Ministre de la Justice en France, et cet agent a pour principal rôle d'être le messager de la justice dans le cadre du droit civil. Depuis longtemps, l'huissier de justice a une image pouvant être terrifiante aux yeux des justiciables, car il fait en sorte que les actes de justice soient bien exécutés, et ce par la contrainte, en assignant en justice ou en donnant le résultat d'un procès et ce, au moyen de la signification. Mais également, dans le cadre d'un procès, il collecte