Que Veut Dire Justiciable

deux pouvoirs fondamentaux: • 1. Le pouvoir de dire le droit, jurisdictio • 2. le pouvoir de commandement, imperium F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011  LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE LE POUVOIR DE DIRE LE DROIT– LA JURISDICTIO • La jurisdictio caractérise l’acte juridictionnel. • Dire le droit consiste à appliquer à des • Dire le droit consiste à appliquer à des éléments de fait

entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'État ou l'Administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public Introduction : procédure civil ? Def : « ensemble des règles qu’un justiciable doit suivre pour saisir une juridiction et faire trancher un litige qu’il l’oppose à un autre particulier. » (Nul ne peut faire justice soit même = faire trancher sons litige par un magistrat) 2 grand code : - 1806 création, depuis la

d’enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar INSTITUTIONS JUDICIAIRES • Les institutions judiciaires sont les organes dotés par l’Etat du pouvoir de dire le droit pour trancher des litiges et rendre des décisions ayant force exécutoire. • Le justiciable qui veut introduire un recours en justice doit d’abord se poser la question de savoir quelle juridiction est compétente. • La compétence juridictionnelle dépend d’abord soit de la nature du litige soit des

conseil des prud’homme pour une création, janvier 2010 178 tribunaux d'instances et juridiction de proximité ont été supprimés, janvier 2011 fermeture de 20 tribunaux de grande instance. II : Principe d'égalité. Ce principe signifie que les justiciables doivent bénéficier des même juges ce qui exclu les privilèges de juridictions. A: Exclusion des privilèges de juridiction. Depuis la révolution française et la loi du 16 et 24 août 1790, les privilèges de juridiction sont abolis en France

anglo-saxons utilisent deux terminologies, le « Droit » constitue « law », le « droit » est « right ». Le droit objectif est un ensemble de règles qui définissent le droit. Il s’agit de délimiter la part de libertés et de contraintes de chacun, c'est-à-dire ce qui est permit ou qui ne l’est pas pour que la vie sociale soit possible et éviter ainsi l’anarchie. Le corps social établit des règles destinées à réglementer son fonctionnement et par conséquent à organiser les relations des personnes qui le composent

fonctions de protection, de secours, d’assistance dont juger n’est qu’un aspect. La vision de Saint Louis sous son chêne se dessine dans les esprits: elle est le symbole d’un roi dont la justice est proche et ne faillit jamais face à la cohorte des justiciables qui en appellent à son équité, à sa clémence, à sa pitié. Le principe s’impose au XIIème siècle. Les efforts pour placer toute juridiction dans le ressort du roi se multiplient dans la logique qui fait de lui la fontaine de toute justice. En tant

son père ou de sa mere adultere et quil se trouvait en concurrence avec le conjoint survivant ou avec des enfants legitimes (des enfants issus du mariage). Il y a une espece de course entre levolution de la societe et le droit. On peut egalement dire que le droit est un phenomene evolutive, cad que la regle de droit est ammenee a evoluer, ce qui a pu conduire ici a une veritable inflation legislative. EX : il y a actuellement en France 10500 lois applicables et 127 000 decrets. Dans cette evolution

en fixant les modalités d’application définitivement votée (à l’heure actuelle ce texte a été adopté en Conseil des ministres le 8 avril 2009 et est actuellement en débat parlementaire). Désormais « le Conseil Constitutionnel est à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation […] par voie d’exception aux fins d’apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution

à travers un contrôle de constitutionnalité a postériori (B). A- une protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. L’article 61-1 de la Constitution prévoit désormais que le Conseil Constitutionnel pourra être saisi par un justiciable lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est donc à l’occasion d’un procès uniquement que l’inconstitutionnalité d’une disposition législative pourra être soulevée à travers une question

les règles de droit. • Elles sont dotées de deux pouvoirs fondamentaux: • 1. Le pouvoir de dire le droit, jurisdictio • 2. le pouvoir de commandement, imperium F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 12 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE LE POUVOIR DE DIRE LE DROIT– LA JURISDICTIO • La jurisdictio caractérise l’acte juridictionnel. • Dire le droit consiste à appliquer à des éléments de fait une règle de droit pour énoncer la