Que Veut Dire Justiciable

parquet agit et parle au nom du "parquet" tout entier. L'acte qu'il accomplit à la même autorité et le même effet que s'il émanait du procureur en personne. Par son indépendance à l’égard des juridictions auxquelles il est rattaché comme des justiciables. Le ministère public a une organisation hiérarchique très poussée. Chaque membre d'un parquet doit obéir à son supérieur au sein du même parquet. Les parquets des juridictions de première instance sont soumis au parquet général, qui est lui

soit réparé, une société policée, fondée sur un état de droit doit se doter d’instruments de nature à régler les conflits en son sein. La justice doit se substituer à la vendetta ou vengeance. Par conséquent, le prononcé de la sanction ; c'est-à-dire la réaction de la société, par le biais de ses propres organes, contre le mal qui lui a été causé est loin d’être arbitraire. Il repose sur une organisation, sur des institutions. Ces organes appelés tribunaux ou juridictions fonctionnent sur la

correctionnels, de police, leurs compétences. On trouve aussi beaucoup de règles relatives à l’exécution des peines. On peut la dissocier du droit pénal général. La mise en œuvre du droit pénal de fond nécessite, ne peut se faire sans procédure pénale, c’est-à-dire sans un procès pénal. On ne peut engager la responsabilité pénale d’une personne sans passer par le procès pénal, par le contentieux. C’est différent du droit civil : par exemple si l’on signe un contrat, on réalise du droit civil sans passer par la

par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut dire ce qui est une infraction et seule la loi peut dire la peine qui s’applique à l’infraction. Ce principe ne se limite pas au droit pénal mais aussi à la procédure pénale. Nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cas et les formes prévus par la loi. I- Le fondement

droit revendiqué ou avoir un mandat pour représenter une société. III. Les voies de recours possibles Les voies de recours visent à défendre les intérêts des justiciables. Il en existe trois. A. L’opposition Ce recours est réservé à la partie qui ne s’est pas faite représentée lors du déroulement du procès et qui veut contester le jugement rendu par défaut. B. L’appel Toute décision rendue en premier ressort est susceptible d’être à nouveau examinée devant la cours d’appel

que ces deux exigence ne peuvent être remplies que dans régime républicain: dans une République, citoyens doivent pouvoir connaitre leurs droits. On considère qu'intelligibilité et accessibilité de la loi facilitent l'accès à la justice par le justiciable. Juge connait le droit, n'a pas à passer par l'étape de rechercher quelle est la méthode applicable. Moyen de réduire les frais de justice. Accessibilité de la justice par le commun des citoyens est un impératif. Déjà dans le passé, on a trouvé

a la fin du 12e s puis une nouvelle en 1245 avec la rédaction du Grand coutumier de Normandie. Cette coutume symbolise l'id normande bien avant le rattachement au domaine royale FR. II) La monarchie féodale anglo-normande Guillaume le Conquérant veut imposer son autorité sur l'Angleterre il va donc mettre en oeuvre les moyens nécessaire. IL va appliquer un gouv de type féodale-- > gouv centralisé, il ne va pas faire table rase mais va s'appuyer sur les orga adm. A) La confiscation des terres

d’assise qui juge les crimes. Cet exemple est réducteur, la société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens que d’assassinat. L’homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois, de décret un corps de règles. L’ontologie juridique, c'est-à-dire l’étude de ce que le droit est (discours sur lettre) est souvent négligé par les juristes. Nous allons nous référer à Kant qui s’est posé deux questions : Quid Juris (signifie quelle est la solution à ce problème en droit, c’est la question qui intéresse

l’occasion de son application dans une affaire déterminée (contrôle par voie d’exception). Le contrôle par voie d’action : ici, l’auteur du recours demande que si la loi est reconnue non conforme à la Constitution, elle soit privée de tout effet. C'est-à-dire que, dans le contrôle à priori, elle ne puisse être promulguée et, dans le contrôle à postériori, qu’elle soit annulée et considérée comme n’ayant jamais existé. Lorsque le contrôle est à postériori la situation risque d’être inextricable si l’annulation

donner un alibi, une argumentation. Il faut débattre pour statuer sur la culpabilité de la personne poursuivie. Ici, ce qui est important est d’éviter l’erreur judiciaire, et permettre la discussion des preuves. Objectif de protéger les droits du justiciable. Dans cette phase de jugement, on privilégiait le système accusatoire. Ce sera une phase orale, la justice sera publique. En 1808, dans le code d’instructions criminelles, le système était extrêmement rigide. Petit à petit, avec l’évolution, depuis