Que Veut Dire Justiciable

JUDICIAIRES Introduction : A toutes les époques et dans toutes les sociétés, il a existé des juges chargés du droit et de la justice. Ce juge occupe une fonction juridictionnelle ( = il est compétent à rendre la justice ). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Qu'est ce que la justice ? Cette notion a différents sens. On en retiendra 3. - Dans un sens très large, la justice est une vertu, un sentiment d'équité que l'on porte en soi. C'est donc

incomplète, même si elle est contradictoire avec d’autres sources juridiques ou qu’elle soit tombée en désuétude. Si un juge refuse de rendre une décision parce que la loi est incomplète/pas clair, cela entraîne un déni de justice. Concrètement le justiciable peut donc mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la Justice car les juges qui rendent les décisions sont des fonctionnaires d’Etat. Art. 5 cc => Cet article oblige les juges à ne pas rendre

seigneurie. Dans la période féodale , le droit féodale a été le plus morcelé. Tout seigneur souhaite devenir justicier car seul le droit de juger permet d'obtenir obéissance. Après l'an mil chaque seigneur tient sa cour et essaiera d'attirer des justiciables. La justice ne sera pas la même pour tous, elle va paraître timide et timorée à l'égard des puissants qui vont recourir à la vengeance, et va sembler arbitraire et forte à l'égard des faibles. Tous les seigneurs n'ont pas la justice et ceux qui

jugements rendus à titre définitif. Tous les sujets du roi peuvent maintenant faire appel devant cette cour souveraine d'un verdict prononcé par un bailli ou un sénéchal. L'ensemble de ces dispositions a pour but à la fois d'accroître les garanties des justiciables et d'affirmer le principe d'une justice émanant du roi. Le mouvement de centralisation du pouvoir va de pair avec la mise sur pied d'une unité administrative, qui renforce l'unité territoriale récemment restaurée. En quoi la rédaction des coutumes

s’agit plus du seul meurtre ou assassinat. La société va donc s’organiser, mettre en place des règles afin de combattre ce phénomène. Pour cela, il faut en comprendre ses caractéristiques et plus tard ses causes. L’analyse de ce phénomène permet de dire qu’il s’agit d’abord d’une réalité socio-humaine et également d’une abstraction juridique. a- Le phénomène criminel : une réalité socio-humaine Un individu tout seul = pas de phénomène criminel, il ne peut pas commettre des actes négatifs pour

dispositif qui permet au justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative lors d’une instance en cour lorsque ce justiciable estime que la loi applicable au litige ou à la procédure ou la loi qui constitue le fondement des poursuite lorsqu’il estime que loi applicable au litige porte atteinte à ces droits et libertés de valeurs constitutionnel. La loi organique du 10 dec 2009 relative à l’application de l’article 61-1 prévoit la possibilité pour le justiciable de soulever une

survivre au temps, on parle du Code Napoléon bien après sa mort, preuve que ce Code a marqué profondément la société. Mais outre cette volonté de montrer sa « puissance », il y a bien d’autres raison a la codification, aux objectifs que la codification veut atteindre. Il s’agit de comprendre le but de la codification quelque soit la matière touché, le Civil, le Pénale ou bien encore le Travail. Il y a derrière cela une idée de rapprocher le citoyen de son Droit, mais aussi de fixer le droit. L’écrit

place dans la pyramide des normes. La constitution ne peut être qu’au sommet de la pyramide. Au sens formel du terme, la constitution se définie par le niveau auquel elle se situe dans la hiérarchie des normes. Au sens formel, on peut mettre ce qu’on veut dans la constitution (ex : au EU, un amendement interdisait la consommation, la revente ou l’achat d’alcool, supprimé par la suite). Section 2 : Les formes d’une constitution La constitution peut en effet prendre deux formes. Elle est soit écrite

européen au moyen de un truc préjudicielle que le juge peut dans l’atteinte de l’issu de cette QPC prendre toute mesure conservatoire ou provisoire pour assurer la protection juridicionnel de droits et des garanties par l’union européen et s’il le veut le juge peut à l’issu de la procédure de QPC d’écarter la disposition légale qui serait pourtant considerée comme conforme à la constitution dès lors qu’elle est contraire au droit de l’union européen. Finalement le conseil constitutionnel a resolu

La généralité de la règle de droit Cette règle de droit est générale d'abord parce qu'elle est impersonnelle et ensuite parce qu'elle est abstraite. Cette généralité vise sans doute plusieurs objectifs : l'égalité entre les justiciables cad que le règle de droit ne vise pas une personne en particulier mais tous les sujets de droit. (et est générale) pour permettre d'apprécier la situation de fait et de rendre ici un jugement qui pourrait être conforme à l'équité. A) Une