Que Veut Dire Justiciable

à 1889, et qui est celui des Etats socialistes, système selon lequel c'est l'administration qui se juge elle-même... Dans les Etats socialistes c'est le procureur général de l'Etat qui est chargé de faire respecter la "légalité socialiste", c'est à dire de faire respecter, de fait, les décisions du parti communiste. § 1. Le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires 246. L'opposition fondamentale existant entre le système français et le système anglo-saxon tient

doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ». La loi n’a donc normalement pas d’effet rétroactif, c’est-à-dire qu’un juge ne peut appliquer une loi nouvelle à des situations préexistantes, qu’il est impossible de remettre en cause les conséquences déjà produites par des situations en cours. Mais en réalité ce principe de non-rétroactivité des lois nouvelles

question de justice est donc essentiellement une question d'évaluation, d'égalité et de discernement, c'est à dire de jugement, ce qu'Aristote résume par le terme d'équité. L'équité qui est un sentiment de justice naturelle et spontanée, fondée sur la reconnaissance des droits de chacun, sans qu'elle soit nécessairement inspirée par les lois en vigueur. L'équité est donc un état d'esprit qui veut aller au-delà de ce qui est juste sur le plan légal et peut dont s'opposer à la loi lorsque celle-ci présente

limitation ». Il est donc précisé que si, en l’espèce, il n’y a pas lieu de procéder à l’anéantissement rétroactif des actes administratifs en cause, cette annulation rétroactive demeure le principe. Elle est en effet importante, car elle permet au justiciable de faire face à l’administration et à la présomption de légalité de ses actes. Ce privilège du préalable les rend exécutoire de plein droit et présume leur légalité jusqu’à ce qu’ils soient annulés par un juge si nécessaire. Malgré cette importance

constitution. Le juge ne peut pas apprécier la condition de réciprocité, seul le gouvernement le peut. Il peut être invoqué directement devant les tribunaux français par les justiciables. L’article 55 dit que ces traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois mais inférieure à la constitution. Pour qu’un justiciable (citoyen français) puisse invoquer le traité internationale encore faut-il que celui-ci crée des droits dont il peut se prévaloir = l’effet direct. Difficulté : A-t-elle

L’ INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLE ET SON FONCTIONNEMENT Qu’est-ce que l’institution judiciaire ? Ce sont essentiellement des institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc.). il faut inclure les formations arbitrales : un juge privé, désigné par les partis d’un commun accord

nous verrons dans un premier temps que l’huissier de justice contribue à faire de la décision de justice une règle à valeur normative, c’est-à-dire obligatoire (I). Puis nous verrons dans un second temps que l’huissier de justice est aussi un auxiliaire en contact direct avec les individus et qu’en ce sens, il contribue à garantir le droit des justiciables (II) I) L’Huissier de justice, garant du caractère normatif de la décision de justice Les huissiers de justice sont au service des services

Sans doute cette influence devrait se développée dans les années a venir, en particulier avec la loi constitutionnelle de 2008 l’article 61 1 qui autorise désormais en France la question prioritaire de constitutionnalité. Désormais lorsqu’un justiciable a l’occasion d’une instance devant une juridiction judiciaire ou administrative estime qu’une loi porte atteinte aux droits et liberté proclamé par la constitution il lui est possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Si

en effet le grand public pense que le droit équivaut à une opposition entre le licite et le illicite, le légal et l'illégal, le permis et le prohibe. Or le droit c'est tout autre chose. Le droit permet de trancher des conflits d’intérêts, c'est à dire que le droit tranche en faveur de l'intérêt qui a le plus de valeur. Autrement dit le droit règle les conflits d'intérêts. C'est une technique mais une technique neutre. Ce sont les Hommes politiques qui décident. Le droit apporte des conseils pour

sommet comporte le ministère de la Justice (la chancellerie). Pour que la justice profite au justiciable, il faut qu’elle puisse s’exercer. CHAPITRE 1 : SPECIFICITE DE LA FONCTION DE JUGER Elle se comprend très aisément. C’est le pouvoir judiciaire qui l’exerce, qui juge de sorte que la fonction de juger (rendre la justice en tranchant des conflits survenus entre des justiciables ou des justiciable et l’Etat) se distingue de deux autres fonctions assumées par deux autres pouvoirs : le pouvoir