Que Veut Dire Justiciable

cassation, cour d’assise). Il y a un troisième terme que l’on rencontre, ce sont les conseils (conseil d’Etat, conseil de Prud’homme). Concernant l’étymologie du mot « juridiction », il est issu d’un double terme latin « juris dicere » qui signifie « dire le droit », en effet, les juridictions sont les organismes chargés de trancher les litiges, de régler les différents qui opposent les personnes entre elles. La vie en société est source de conflits aujourd’hui, il est rare que l’on puisse vivre sans

LE PRINCIPE DE L'OPPORTUNITE DES POURSUITES a. Définition Le principe de l'opportunité des poursuites est un principe qui veut que le parquet (OMP) soit libre dans sa mission de requérant de l'application de la loi26(*) d'apprécier la pertinence d'une affaire avant de poursuivre l'inculpé devant les cours et tribunaux. Ex : la possibilité d'éviter la poursuite contre un jeune délinquant primaire, il permet une sorte de pardon discret 27(*); c'est le cas notamment lorsque l'autorité hiérarchique

juridiction administrative SECTION 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante § 1 : Le règlement du contentieux administratif est d'abord confié à l'administration elle même. (contentieux qui opposent l'administration et le justiciable) Une loi à joué un rôle important, la loi des 16 et 24 août 1790 art 13 interdit aux juges judiciaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratif. Au 19° siècle le conseil d’État s'est appuyé sur cette loi

d'être contestables et très contestées, cela suffirait pour qu'on dût s'abstenir de les donner comme bases à un enseignement public. Parmi plusieurs que je pourrai citer, j'en choisirai deux pour bien faire comprendre à l'Académie ce que je veux dire ; quand on parle d'un écrivain qui a autant de droit à la confiance de tous les hommes éclairés, et qui mérite autant le respect de tous les gens de bien que M. Macarel, il faut motiver ses critiques. La première des maximes dont je parle est

juridique , on notera l'arret marckx du 13/06/79 la sécurité juridique veut que les justiciables puissent avec autonomie comprendre les lois en vigueur , que celles ci ne soient pas d'une complexité telle que seuls des professionnels du droit auraient pu assimiler. la clarté de la loi est donc un élément essentiel de la sécurité juridique. En effet, Le conseil constitutionnel a jugé que la loi doit être accessible c'est-à-dire intelligible, pour garantir la sécurité juridique des citoyens. L'inflation

31 janvier 1989 nous dit que «  nul ne peut échapper à l’application de la loi sous prétexte d’une ignorance de celle-ci ». Cet arrêt complète et applique, au moins en principe, l’adage romain. En effet, l’adage précise que tous les justiciables, c'est-à-dire tout ceux qui sont soumis à la loi et à son autorité, ne peuvent faire délibérément abstraction de la loi. Ils sont censés donc présumés la connaître et donc s’y soumettre. Car la loi est, en France, l’ensemble des règles de droit suprême

soit rendue au terme d'une procédure respectant le droit d'être entendu équitablement et publique, si la décision n'intervient que bien des années après l'introduction de l'instance. La solution du litige pourrait perdre tout son intérêt pour le justiciable et la justice ne serait pas équitable. Cependant le procès étant l'affaire des hommes s'accompagne souvent de lenteurs: on connaît aussi le mot de LA BRUYERE "le devoir des juges est de rendre la justice leur métier est de la différer. Certains

qui est la juridiction suprême des juridictions administratives) L’étymologie latine des juridictions confirme la fonction même de ces institutions. En latin, l’expression qui a donné naissance au mot juridiction est « Juris diquere » qui veut dire « dire le droit ». Les décisions rendues par les tribunaux sont des jugements alors que les décisions rendues par les cours sont des arrêts. Le seul cas où on peut employer le mot arrêt dans les décisions des tribunaux c’est dans le tribunal des

fiction juridique afin d’étudier les difficultés de compréhension de la part des citoyens remettant en cause l’inflation législative.(II) I - Les obligations réciproques du justiciable et de l'Etat Le citoyen et l'Etat ont tout deux des obligations à respecter dans le cadre du respect des lois. Le justiciable, ne doit pas être ignorant de la loi c'est pourquoi, il a un devoir d'information ( A). Ce devoir sera facilité par les obligations de l'Etat à mettre en oeuvre tous les dispositifs

Le monarque tirait ses pouvoirs répressifs de dieu lui même. - Le 1er signe est une très grande liberté donné au juge pour déterminer lui même les infractions qui n’étaient pas prédéfinis. C’est le juge, qui se prononcer au fil des poursuites pour dire qu’il avait sanction ou pas. C’était donc un droit très peu sécurisant car on ne savait pas à l’avance si un comportement méritait sanction ou pas. - 2ème caractéristique est la sévérité du droit et la cruauté des peines. C’est l’aspect le plus déroutant