Que Veut Dire Justiciable

la procedure civile (nullites invoquees avant toute defense au fond et ne se sanctionnent que si grief au justiciable) Un droit heterogene : Le terme civil englobe plusieurs droits, cependant il existe des specifites de procedure par exemple devant le tribunal de commerce ou pour les procedures speciales Un droit guide par la pratique des tribunaux : Droit des praticiens puisqu’il veut remedier les difficultes pratiques auxquelles se heurtent les parties pendant le proces, or ces difficultes

de voter lui-même la loi. A. Distinction selon le domaine. Deux types de référendums, constitutionnel et législatif. Le référendum constitutionnel est celui qui porte sur la constitution, c'est sans doute le plus rependu dans le monde, lorsque l'on veut adopter une constitution ou bien la réviser, on organise un référendum. Parfois celui-ci est obligatoire (exemple: Suisse, Australie ou Espagne...), il peut être également facultatif, c'est le cas de la France, article 89 de la constitution, le principe

généralement le juge est appelé à dire le droit pour donner une solution à un litige déterminé. L’intervention du juge n’a pas toujours existée. Lorsqu’une personne se disait victime elle exercait un droit de vengeance. Elle exercait son droit par son clan. A cette phase de vengeance a succédé une phase de justice privée c’est-à-dire que les litiges étaient confiés à un arbitre privé. Ensuite, l’arbitrage privé a été remplacé par les tribunaux d’Etat et lorsqu’il en y a cela veut dire que l’Etat a un role renforcé

autorisés à prendre des contre-mesures : tout ceci se passe dans la sphère du droit international, dans laquelle seuls les Etats parlent entre eux. Ici, la règle n’est pas applicable. On ne voulait pas un déficit de protection communautaire. Les justiciables doivent pouvoir soulever les violations du droit communautaire devant les tribunaux nationaux. Cette solution sera confirmée par de nombreux arrêts ultérieurs. • Le deuxième moment fondateur est l’arrêt Costa c. ENEL12. M. Costa était un avocat

l’Europe domine le monde. Point d’encrage historique qu’ont les pays européens entre eux. D’abord fondé sur l’économie. Autre héritage : les Droits de l’Homme, nés sur le continent européen, aujourd’hui un standard obligatoire pour un pays qui se veut européen. Héritage de la philosophie des lumières. Quasiment tous les pays européen vont être fortement influencés par l’héritage des lumières. Libre circulation des idées bien que la période est marquée par des régimes autoritaires. Aujourd’hui,

bonne application des traités par les Etats, régler les problèmes qui pourraient intervenir entre le droit interne et le droit communautaire, s'assurer de la bonne articulation des traités en cas de succession de traités, garantir les droits des justiciables. - La compétence de la CJUE est obligatoire dans le cadre de l'interprétation des traités, à partir du moment où les Etats membres adhèrent au traité ils acceptent obligatoirement la compétence de la Cour. Sa compétence est exclusive, les Etats

le système fonctionne : l'idée selon laquelle la justice est de pouvoir dire le droit (juridictio). L'autre pilier de la justice est le pouvoir de commandement (impérium). 1/ la juridictio "Le juge dit pour droit que". Appliquer à des faits une règle de droits, on énonce donc une solution. Utilité d'avoir des juges qui sont la pour trancher. Mais pour aboutir à la solution le chemin est long. L'acte juridictionnel, de dire le droit, de trouver la solution est le résultat d'un cheminement intellectuel

de représailles continuelles. a : la vengeance privée. domine ds sociétés primitives. (les plus anciennes). Sans juge ou tiers qui établiraient légitimité des prétentions de l'un par rapport à l'autre, on a bien une vengeance. La personne lésée veut infliger à adversaire un mal pour un mal, et pas tant réparations et administration de la justice passe par encadrement de cette vengeance privée en instituant des personnes habilitées pour connaître de la contestation et donc il faut organisation

CONSTITUTIONEL : *Chapitre 2 : la séparation des pouvoirs * -c’est une doctrine, aussi bien au sens philosophique qu’au sens classique. C’est un concept ambivalent : => cette séparation des pouvoirs a un aspect scientifique (le constat), c'est-à-dire qu’il existe dans tous les pays plusieurs fonctions. => Chez Montesquieu, il y a une pensée politique qu’il faut qu’il y ait une séparation des pouvoirs ( credo). -La constitution est au service de la liberté, au service des libertés civiques

en œuvre des droits de l’homme dans les différents procès de l’ordre judiciaire interne notamment le droit de défense, les exceptions dilatoire, l’étude de loyauté dans les procès, les différents voies de recours, le principe de l’équité. On peut dire que la procédure civile est verticale et que le droit processuel est horizontal. d- les caractères de la procédure civile : La procédure civile présente un double caractère. Il est un droit formaliste, impératif, et d’application immédiate. -Un