Que Veut Dire Justiciable

changement de Constitution, il fait référence à la réforme de Maupeou, changement déjà tenté en 1771 et auquel les magistrats ont su faire face. Le premier président du parlement de Paris déclare « la nation française n’adoptera jamais le despotisme qu’on veut aujourd’hui entre vos mains. » Le parlement de Normandie a aussi pris position contre la réforme la Moignon et à un passage très intéressant puisqu’il dit que les mesures contenues dans la réforme de la Moignon sont « nulles, illégales et inconstitutionnelles

Rome : CEE + Communauté Europ. De l’énergie atomique CEEA La fin de la 2nde GM va permettre d’initier plusieurs org°. Jean Monnet : lier les Etats par intérêt pour éviter la Guerre. Victor Hugo, lui voulait déjà les Etats-Unis d’Europe. On peut dire que l’Europe va être construite par liberté, volonté et non par force. A.Brilland en 1929 propose devant la Société des Nations (ancêtre de l’ONU), une union des Etats européens dans un Etat fédéral. C’est une proposition contradictoire, dès lors

rendus a titre définitif. Tous les sujets du roi peuvent maintenant faire appel devant cette cour souveraine d’un verdict prononcé par un bailli ou un sénéchal. L’ensemble de ces dispositions a pour but a la fois d’accroitre les garanties des justiciables et d’affirmer le principe d’une justice émanant du roi. Le mouvement de centralisation du pouvoir va de pair avec la mise sur pied d’une unité administrative, qui renforce l’unité territoriale récemment restaurée. Nous sommes amenés à nous demander

populations européennes. Concernant les sources du droit européen, on a les traités (droit primaire ou originel) et les sources dérivées qui concerne les règlements, les directives et les décisions. Les directives ont un effet direct, un citoyen, un justiciable peut l’invoquer, elle est directement applicable. On a quatre grandes libertés au sein de l’Union Européenne : la libre circulation des marchandises (mise en place d’un marché intérieur), des personnes (avec équivalence des diplômes), des capitaux

Cependant, ce dernier n'en est pas moins étranger, dans sa singularité propre, à l'apparition de la loi au sens propre: personne ne décide soi-même de l'établissement d'une loi. B – Impersonnelle. La norme juridique est abstraite: cela ne veut pas dire qu'elle n'est pas concrète car elle agit bien dans un but précis et palpable, mais qu'elle n'est pas personnelle. La loi est souvent dite « générale et impersonnelle » en ce qu'elle a pour vocation de servir l'intérêt général et non quelques privilégiés

que le citoyen puisse avoir un libre accès à la loi. « Nul n’est censé ignorer la loi » « L’incertitude est un fléau, l’arbitraire est un phénomène que doit combattre tout système démocratique » CAMBACERES - La justice est un pouvoir. En effet, dire le droit, c’est une action à laquelle doivent se remettre et se soumettre les citoyens. « Nul ne peut se faire justice soi-même ». De plus, ce qui a été jugé ne peut être remis en cause. 1. A l’époque féodale, c’était les baillis ou les sénéchaux

individuel, il explique, p. 530, « Dans cette hypothèse, il n’y aurait pas à proprement parler un acte administratif, mais une voie de fait qui ne saurait faire obstacle à la compétence judiciaire et qui pourrait même rendre son auteur personnellement justiciable des tribunaux ». Dans le même sens, le doyen Hauriou relève dans son Précis du droit administratif, Sirey, 1927, p. 30, « qu’il n’y a opération administrative que dans l’exercice d’un droit qui a été réglementé au profit de l’administration avec

chbres civil : sociale, criminelle et commerciale. Une fiche d'arrêt s'effectue en cinq rubriques distinctes Faire une fiche d’arrêt : 1° LES FAITS Citer les faits utiles et dans l'ordre chronologique de leur déroulement. 2° LA PROCEDURE Dire quelle est la procédure juridique employée en l'espèce ( qui agit? pour demander quoi? et devant quelle juridiction? ). 1 Demandeur(s) et défendeur(s) en première instance (si possible). 2 Juridiction concernée , et décision des premiers juges (si

Ginchard). Le modèle du procès équitable est le fruit de la mondialisation de la procédure, qui se traduit par la mondialisation du procès, et par l’apparition d’un modèle universel, celui dit du procès équitable. Dans le constat que fait Ginchard est de dire que des principes communs à l’Europe sont entrain de se dégager, quel que soit le type de procédure. Sous l’influence des normes législatives et de la doctrine, on assiste à une internationalisation et une constitutionnalisation des procédures. Il

justice émane du roi ». Aujourd’ hui, les jugement sont rendus au nom du peuple Français. Ce monopole étatique s’ explique parce que la décision juridictionnelle comporte 2 éléments: la juridictio et l’ imperium. - la juridictio est le pouvoir de dire le droit qui appartient au juge. Il s’ agit d’ appliquer à des éléments concrets une règle de droit permettant de solutionner le litige. Il est d’ abord nécessaire de qualifier les faits. - L’ acte de juger implique un pouvoir de commandement appelé