Que Veut Dire Justiciable

organe? Qui peut assurer le contrôle de la Constitutionalité d'une loi? Quelles sont les procédures qui existent? Il y a 3 possibilités qui peuvent être conjuguées: La saisine de l'organe est ouvert à tout les justiciables. Les personnes habilitées à saisir cette organes peuvent être justiciables comme ca peut être une autorité politique ou bien le juge. Aux EU, les juridictions ordinaires peuvent assurer elles-même le contrôle de la C°té d'une loi. Un juge saisit d'une affaire, en statuant sur l'affaire

droit peut émaner du pouvoir legis, du pouvoir exécutif, et l’interprétation que font les juges, jurisprudence, sans oublier le rôle de la pratique. Hiérarchie des normes : la loi ne peut venir que de l’état, il y a une hiérarchie des règles ce qui veut dire que toutes les sources du droit ne se valent pas. Section 1 : sources directes : l’existence de la règle de droit Elle touche à l’existence même des règles de droits. Hiérarchie : Constitution Traités internationaux et communautaires

de la cour de cassation (v. infra) L’intérêt principal de la distinction est celui qui a donner lieu à un principe fondamental : le principe de non cumul des deux ordres de responsabilité. En effet il est affirmé en droit français un principe qui veut qu’il appartienne aux parties de choisir le régime de responsabilité sur lequel elles vont se fonder pour obtenir une réparation de leur dommage. Ce principe est consacré par la jurisprudence, notamment dans des arrêts de la chambre civile de la cour

09/11 Comparaison des modèles américains et européens. Le modèle américain : la mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité est laissée aux justiciables. Des lors le contrôle présente donc un caractère aléatoire et donc non automatique. Par ailleurs dans la mesure où la décision du juge vient constater l'inconstitutionnalité de la loi, celle-ci reste en vigueur et pourra s'appliquer pour le règlement

l'appliquer, la sul chose qu'il peut faire avec une loi c'est controler sa conventionnalité. Verrifier si le texte de loi est en accord avec la convation de la france. De lui meme il ne peut pas rendre des arrrets de règlement, c'est un arret qui veut dire que maintenant dans tous les cas ce sera comme ça. Il ne peut pas refuser de juger l'affaire. Il lui reste de pouvoir interprété les textes. 2- l'indépendance de l autorité judiciaire avec le rapport à l'éxécutif a) le pouvoir éxécutif ne doit

contrainte à la disposition des particuliers. Le procès se déroule en une seule phase ce qui fait en théorie que le justiciable au lieu de se présenter devant le prêteur se présente devant l’Empereur chargé de régler le litige. L’empereur va cependant en pratique, déléguer son pouvoir judiciaire, et va le confier à un juge. Ce n’est pas devant l’empereur que se présente le justiciable mais bien devant un juge, se met alors en place un principe de hiérarchie de la justice. Il s’occupe de l’instruction

PROCÉDURES D'ENQUÊTE" | | |Dans un communiqué, Nicolas Sarkozy, qui veut engager une "nécessaire modernisation" du système pénal français, a salué "la qualité des propositions visant à simplifier les | | |procédures d'enquête et de jugement en renforçant le respect des droits

affaires portées au conseil des parties qui siégeaient au cote du roi. Inconvénients du système = lenteur de la justice, du procès plus critique les privilèges de juridictions qui conduit à son abolition donc bénéficiaient certaines catégories de justiciables : clergé, noblesse… A la fin de l’ancien régime, une réforme est souhaitée, elle est faite au moment de l’évolution française : le 4 aout 1789 furent abolies les juridictions seigneuriales et les privilèges de juridictions (cf. : infra = principe

en deux ordres : un ordre administratif et un ordre judiciaire (justice civile et pénale, avec à leur tête la cour de cassation.) Ces deux grands ordres sont nettement séparés afin de mieux respecter la séparation des pouvoirs dans la mesure où l’on veut éviter que le juge judiciaire se prononce sur les actes de l’administration. Le tribunal des conflits est destiné à trancher les litiges de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Il faut aussi évoquer les autorités administratives

de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité des lois est un mécanisme qui institue