Que Veut Dire Justiciable

puisque le CC dans le cadre du contrôle à priori s’autorise de contrôler la conformité (la constitutionnalité) d’une loi déjà promulguée mais à l’occasion de dispositions qui modifient ou complètent cette loi. Cpt, dans ce cas, ce n’est pas le justiciable, le citoyen qui est à l’origine de ce contrôle contrairement à la réforme de 2008 et de 2010 (entrée en vigueur) En pratique, c’est le procès pénal qui sera le plus souvent concerné par ce contrôle de constitutionnalité à posteriori. Deux raisons

juridiques qu'une affaire civile et nécessite surtout de se prononcer sur les faits, elle sont moins techniques. II. Les juridictions du second degré. Ce sont les cours d'appels. Le justiciable qui n'est pas satisfait de la décision rendue par le juge de première instance peut en effet «  interjeter appel ». c'est-a-dire exercer une voie de recours qui permet de déférer la décision rendue en première instance a une juridiction supérieure qui juge a nouveau la cause en fait et en droit. Le droit d'appel

loi n’a pas prévu de distinguer entre des catégories, donc le juge n’a pas la possibilité. Il s’agit d’un principe général et qui ne fait pas référence à une loi du code civil. Ou encore un autre exemple il n’ya ni crime ni peine sans loi : si on veut instaurer une peine il faut obligatoirment une loi. Ces principes généraux se sont dilués dans la loi elle-même voir dans la Cosntitution mais le plus soouvent dans la grande majorité des cas on trouve cesprincipes généraux dans la décisions des

prendre un engagement réciproque : Le contrat social. Par ce contrat chaque individu accepte d’abandonner ces pouvoirs au profit de la société. On s’engage à créer un législateur, juge et une administration. Si le pouvoir est une nécessité ça ne veut pas dire que les hommes ne sont plus libres mais qu’ils délèguent leurs droits. C’est l’homme qui a la place centrale. Cette conception va être consacrée en France et par la philosophie des lumières. Elle va être consacrée à la RF. Cette idéologie va être

de rien ». A travers ces citations on peut voir toute la complexité de la question de la responsabilité qui reste un problème actuel et qui est source de critique. Ainsi sous la cinquième république, le président de la république n’est pas un justiciable comme les autres ainsi que les membres du gouvernement. Ils ont en effet des fonctions privilégiés qui leurs sont attribués durant la période de leur mandat. En effet pour le président de la république par application du principe de la séparation

infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination, ou plus sévères. Ils sont cependant d'application immédiate lorsqu'ils disposent des règles de forme favorables aux justiciables CHAPEAU ---- OUVERTURE Chapeau : Au travers des âges, la règle du bon plaisir du pouvoir et des juges a souvent prévalu pour l'application des lois. Sous l'ancien régime, le recours à l'arbitraire des juges n'avait lieu que si aucune peine n'était

« big bang juridictionnel »[3], de « missile de longue portée », l’introduction en France d’une voie de droit permettant au justiciable de contester, a posteriori, la constitutionnalité des lois a fait naître des espoirs à la hauteur de l’attente qui l’avait précédée. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré l’exception d’inconstitutionnalité qui permet à un justiciable de saisir indirectement le Conseil constitutionnel en vue de faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi. Cette réforme

constitutionnalité des normes que dans le domaine du contentieux électoral. La reconnaissance, au mois de juillet 2008, d’une possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, lorsqu’un justiciable fait valoir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit, s’inscrit dans le prolongement de cette évolution. Le Conseil constitutionnel peut-il passer du statut d'institution à celui de juridiction 

reconnaît l’indépendance des juridictions administratives, c’est à dire que le juge administratif dispose de la même indépendance que le juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel considère que l’indépendance du juge administratif est garantie par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, en particulier la loi du 24 mai 1872 qui a permis le passage de la justice retenue à la justice déléguée. Ce qui veut dire que si le législateur était tenté de remettre en cause l’indépendance

jurisprudentiel, il peut s'imposer en vertu de ce que l'on appelle "la règle du précèdent" . Ainsi on observe une certaine particularité du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori par la voie d'exception au sens stricto sensu c'est-à-dire conformément à la manière dont il est pratiqué aux États unis , en ce qui concerne la compétence du juge saisi qui est même s'il s'agit d'un tribunal ordinaire que ce soit un tribunal fédéral ou d'État, et pas seulement la cour suprême compètent pour