Qpc 28 Mai 2010

montée en puissance des juges et cela se voir par trois décisions Décision du 16 juillet 1961, liberté d'association : le CC accepte de faire le contrôle de constitutionnalité des lois par rapport au Préambule de la C° Décision Jacques Vabre ,24 mai 1975 CC° : contrôle de conventionnalité Arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, CE La différence entre le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité est que dans le contrôle de constitutionnalité, seul un nombre restreint d'opérateur

le droit pénal espère empêcher les individus de passe à l’acte. Resocialisante (nouvelle fonction depuis les années 50) : l’idée est de réinsérer l’individu dans la société après l’exécution de la peine. Ex : Travaux d’intérêt généraux, depuis 2010 : traitement inhibiteur de libido. A partir des années 50 on s’est demandé su la fonction du droit pénal était de punir ou de soigner : mouvement de l’Ecole de Défense Sociale Nouvelle (Marc Ancel), propose 2 directions : La nature des peines :

la scène internationale. Echelon international régional : convention européenne des droits de l’homme (CESDH) adopté en 1950. * Droits fondamentaux Expression utilisée dans les C° qui ont suivis la WW2. « Lois fondamentales » du 23 mai 1949 : consacre un titre I aux droits fondamentaux. Les 19 articles est un tableau des principales libertés publiques. * Parenté avec les droits de l’homme : Article 1e de la loi fondamentale allemande : référence a la dignité humaine.

doté de la personnalité juridique. L’OIT a pour mission de mettre en œuvre deux textes: un programme exposé dans le préambule de la constitution de l’organisation adopté en 1919; et un programme définit dans une déclaration adopté a Philadelphie en mai 1944. Cette déclaration est annexé a la convention de l’OIT. Le préambule de la C° de l’OIT indique qu’une « paix universelle et durable ne peut être fondé que sur la base de la justice sociale ». Et la déclaration de Philadelphie énonce « tous les

d’une personne avec une institution étatique mais les tribunaux judiciaires sont là pour trancher des litiges de droit privé. 3 Le droit international privé Si on conclu un contrat en France devant être exécuté en France => droit français. Mai si le contrat doit être exécuté en Angleterre on ne sait quel droit utiliser. D’où l’enjeu du droit international privé. Une relation internationale n’est pas régie par une règle spécifique mais par les règles d’un pays en particulier. Il faut déterminer

Common Frame of Reference), créé en 2006, contient des définitions des principes communs (dans toute l'U.E.) mais aussi des règles et modèles. Le DCFR n'a pas de force obligatoire un moyen d'inspiration pour les législateurs nationaux. Depuis juillet 2010, des travaux sont effectués pour établir un code civil européen. Depuis la fin du XIXème siècle, il y a une décodification du code civil: les matières de droit civil sont régies par des textes qui ne figurent pas dans le code civil. Cela est dû à

allemand soit garantie : idée de démocratie, liberté. Cours allemande : Tribunal de KARLSRUHE Notre juge français à aussi répondu que l’on n’était pas obligé de changer la constitution. Ex 2 : Le harcèlement sexuel. Le conseil constitutionnel, QPC 240 du 4 mai 2012, art 34 de la constitution, art 8 de la DDHC. La loi doit définir les délits de manière claire et précise. Le fait que le CC puisse enlever une loi en vigueur date de mars 201O. •1 Aujourd’hui le droit constitutionnel, c’est le droit des

être étudiée à différents niveaux : La diversité des milieux La diversité des espèces La diversité des populations La diversité des individus La diversité génétique La biodiversité est donc tout le vivant y compris l’Homme. L’ONU a proclamé 2010 l’année internationale de la biodiversité. Cela a été un axe majeur de recherche du Grenelle de l’environnement. Le cadre de vie : qualité de vie, il a été utilisé comme substitue du terme environnement en 1974, lors de la création d’un ministère

Fabre-Magnan, Droit des obligations, 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 14e éd. 2011 P. Jourdain, Les principes de la responsabilité civile, Dalloz, coll. Connaissances du droit, 2010. P. Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2010. P. Delebecque, F-J. Pansier, Responsabilité civile, délit et quasi-délit, Lexis

groupe, de certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés »