Qpc 28 Janvier 2011

le règlement, et les hypothèses dans lesquelles le pouvoir exécutif peut édicter des normes pénales. Atteintes indirectes : hypothèses dans lesquelles le Parlement délègue le pouvoir de création au pouvoir exécutif. Ex : Ordonnance de l’article 28 de la C + Article 16 de la C : pouvoir en temps de crise, le général De G avait prit des textes pendant la guerre d’Algérie. Atteintes directes : la Constitution de 1958 a opéré un changement, avant 1958 seule la loi était compétente pour édicter

forme juridique est une Société par Action Simplifiée à Associé Unique. L’entreprise ne cesse d’évoluer à travers le monde, avec un chiffre d’affaires qui double tout les 6 mois d’après Travis Kalanick, le PDG de l’entreprise. En France, Uber débute en 2011 avec une soixantaine de VTC « haut de gamme » enregistrées sur l’application, contre 19 000 taxis parisiens. Uber élargit sa gamme au fur et à mesure des années : GAMME DATE DE LANCEMENT SERVICE Uber 2009 VTC haut de gamme UberX 2013 Véhicules

REPRESENTANTS SYNDICAUX DU COMITE D’ENTREPRISE 125 FICHE N°25 : LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DISTINCTION CE/DUP 128 FICHE N°26 : LE CUMUL DE MANDATS ET DES FONCTIONS 132 FICHE N°27 : LE NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE OU A DESIGNER 135 FICHE N°28 : LA DURÉE ET LA FIN DES MANDATS 140 FICHE N°29 : LA SUPPRESSION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL 148 FICHE N°30 : LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE 152 FICHE N°31 : LA NOTION DE GROUPE (POUR LA CONSTITUTION

une loi leur serait contraire. Le conseil constitutionnel s’est dans un premier temps déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois à une règle internationale (décision du 15 janvier 1975, au sujet de la loi de 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse : on note cette décision, « CC, 15 janvier 1975, interruption volontaire de grossesse »). En revanche, comme nous le verrons dans une leçon ultérieure, les juridictions se sont déclarées compétentes pour contrôler la conformité des

Droit constitutionnel Cours du 16.01.2012. - Le 8 janvier 1959 : Le Général De Gaulle devient le premier président de la Vème République. La République qu'il a voulu a été approuvé par les français 3 mois plus tôt. Michel Debré : « la nouvelle constitution est la clé de voute des constitutions ». - Janvier 2002 : Jacques Chirac président de la République, il procède à la nomination obligé du socialiste Lionel Jospin comme premier ministre de cohabitation. Mr. Chirac assiste à une mise en œuvre

sauf si les individus ont décidé d'écarter cette règle. Elles ne s'appliquent donc qu'en l'absence de volonté particulière des individus. Si les individus ne disent rien, elle s'applique mais ils peuvent choisir une autre règle. Ex : le mariage, p 28. Régime de communauté : supplétif. Rien n’interdit de changer le régime (comme la séparation de biens). La difficulté est de savoir si c’est une règle supplétive ou impérative ? Si le législateur le dit, il n’y a pas de problème. Si la règle est « réputée

nouveaux emprunts en 2014 ________________________ 25 Progression contenue du taux d'endettement___________________________________ 26 Fiches par collectivité ________________________________________________ 28 Les finances du secteur communal _______________________________________________ 28 Les finances des départements ___________________________________________________ 34 Les finances des régions _________________________________________________________ 39 Conclusion ____________________________________________________________

de certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés ». Or

les recours internes, une femme a saisie la CEDH et la France a été condamnée le 22 janvier 2008 pour discrimination. D'autres ont eu moins de chance, ainsi dans une décision du 24 juin 2010, la CEDH vient de considérer que les droits garantis par la convention n'impose pas l'ouverture du mariage aux couples du même sexe. Le CC saisie par la cour de cassation dans le cadre d'une QPC, se prononcera le 28 janvier 2011 sur la question de la conformité à la C de l'interdiction du mariage entre personnes

la répartition des compétences entre lui et les autres personnes publiques. Il va notamment le faire en prévoyant la répartition de ses compétences dans la constitution. 2. Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28/03/2003, la constitution n’évoque plus de collectivités locales mais seulement des collectivités territoriales. Il en existe plusieurs types : Les régions (25 – dont 4 régions d’outre mer – Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe) Les départements