Qpc 28 Janvier 2011

discutables. Le Conseil d'Etat a décidé que les alinéas 10 et 11 étaient opposables à l’administration. Concernant l’alinéa 12, la Conseil d'Etat dit que c’est insuffisamment précis pour que l’on puisse en tirer un droit. Il a réaffirmé cela le 22 janvier 97, il dit qu’il n’y a pas de texte venu confirmer et concrétiser ce principe. B Les principes du préambule 4 catégories de dispositions 1) Les principes contenus dans la DDHC Il y a 2 types de dispositions : Principes généraux avec des corolaires

européenne La justice française est soumise à la très forte influence de la justice européenne au sens large. Celle-ci se dédouble car la France est membre de 2 organisations distinctes au niveau européen : le Conseil de l’Europe (47 pays) et de l’UE (28 pays). Or chacune de ces deux organisations internationales connait ses propres juridictions, et les juridictions françaises internes sont subordonnées à ces juridictions européennes à des degrés divers. A/ L’influence de la jurisprudence de la cour

mariage. Néanmoins, il peut y avoir une faute dans les circonstances de la rupture. Dans un premier temps la jurisprudence avait tendance à considérer, que le fait de rompre sans raison légitime était une circonstance fautive. Depuis un arrêt du 4 Janvier 1995, les juges semblent exiger de véritables fautes dans les circonstances de la rupture, dans cet arrêt l’absence de dialogue préalable n’a pas été considéré comme suffisant pour rendre fautive les circonstances de la rupture. La rupture n’est pas

monarchique qui va prolonger la République de 7 ans en confiant le 1er septennat à un président monarchiste. Cette loi dans le même temps nomme une commission de 30 personnes «commission des Trente» qui est chargée de préparer la futur Constitution. En Janvier 1875, cette commission présente un projet constitutionnel devant l’Assemblée. Les débats sont très vifs, animés mais les députés en ont marres, cela fait 5ans qu’ils travaillent la dessus. Finalement c’est un très jeune député nommé Wallon qui va

sociale du 2 juin 1992, la Cour de Cassation va donner de la consistance au droit de grève en utilisant la constitution pour asseoir le texte. Elle va utiliser le préambule de 46 pour affirmer un droit social. On a de plus en plus de QPC en droit social.  Exemple : QPC du 12 novembre 2010. Pour qu’un syndicat salarié puisse avoir des droits, il faut qu’ils soient représentatifs. Une loi du 20 août 2008 prévoit qu’aujourd’hui, pour être un syndicat représentatif, il faut avoir obtenu 10% des suffrages

du 28 décembre 1857 pour que les douanes et les contributions indirectes soient rapprochées. En réalité, il s’agit davantage d’une juxtaposition que d’une fusion. Le 17 mars 1859 est prononcé la séparation en raison d’un nouvel échec. Paragraphe 3 : La création d’une direction générale de comptabilité L’administration de l’Ancien Régime ne connaissait pas de système centralisé en matière comptable, il existait vaguement de nombreuses caisses ou fons autonomes. C’est la loi du 21 janvier 1800

DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 3 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL L2 UNIVERSITÉ DE VERSAILLES-SAINT-QUENTIN Pr. Jean-Paul MARKUS Université de Versailles-Saint-Quentin Support de cours projeté en amphithéâtre. Document à usage pédagogique inséparable du cours, n’ayant pas vocation à le remplacer, ni prétention à servir d’ouvrage. Remise à jour au fur et à mesure du déroulement du cours. Cours du 14/09/2011 A jour à cette date Loi 16-24 août 1790 art. 10 : “Les

 Droit de la Famille Cours de M. Laithier L1 S2- 2011/2012 INTRODUCTION GENERALE Dans l'organisation de la vie en société, la famille est le groupe fondamental. MAIS, il correspond à une réalité qui est changeante, variée. C'est pourquoi, il y a peu de points communs entre une famille étendue (= couple, enfants, petits-enfants, oncles et tantes…) et une famille monoparental (=un seul parent et son ou ses enfants). Il existe des différences entre un couple de concubin sans enfants et une famille

sociale en 1945, les minima sociaux (également prévus par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946). L’Etat est devenu protecteur, pourvoyeur de biens et services. Ce texte est toujours appliqué aujourd’hui. 2) L’ordonnance du 2 janvier 1959 Les Constitutions de 1946 et 1958 renvoient à des textes organiques qui complètent ces Constitutions pour préciser l’ensemble des règles budgétaires de l’Etat. Décret-loi organique du 19.06.1956. Ordonnance portant sur la loi organique du 02

de loi Sous section 2 : Les texte d’origine supranationale : 1) les conventions internationales. Pendant très longtemps le droit internationale = droit coutumier mais depuis une dizaine d’année on est de plus en plus sur un droit écrit, ex : en 2011 étaient applicable plus de 5 000 traités bilatéraux / 2 000 traités multilatéraux. Depuis 2000 la France signe 200 accords bilatéraux par an. Ces conventions peuvent prendre la forme de protocole, traités … Quand on parle d’un texte juridique et