Qpc 28 Janvier 2011

la décentralisation sous la Cinquième République explique que l'on puisse parler d'un droit des collectivités locales (ou territoriales) : de nombreuses lois ont été prises, depuis 1959, en matière de décentralisation, la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a accentué la portée de la décentralisation en prévoyant parfois des mesures très audacieuses, comme par exemple l'expérimentation normative. Le droit des collectivités territoriales se caractérise, entre autres, par deux traits. D'une

PROCEDURE PENALE Bibliographie : Dictionnaire de droit pénal et de procédure pénale, Annie Beziz, Ellipse, 2011 Coralie Ambroise Casterot et Philippe Bonfils, Procédure pénale, Buff, 2011 Philippe Conte et Patrick Dumaistre Chambon, Procédure pénale, Armand Collin, 2011 François Fourmant, Procédure pénale, Paradigme, 2012 Jean Pradel, Procédure pénale, 2010, Cujas Jacques Guinchard et Jacques Buisson, Procédure pénale, Litec, 2012 INTRODUCTION La procédure pénale est la matière juridique

le Procureur phase préliminaire de l'information judiciaire pour le juge d'instruction. phase de jugement appartient au juge de jugement. Importance de la séparation, réaffirmée par le Cc° en décembre 2011 – point essentiel de l'organisation judiciaire, réaffirmé encore en 2011. Cep, dans le CIC, pvr d'enquêtes judiciaires donné par le préfet, + pve de mener les enquêtes et constater les infractions, donc ces missions n'appartiennent pas uniquement à l'autorité judiciaire, mais également

de faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La chambre de l’instruction est une formation collégiale. Normalement le président est attaché à la fonction de président de la chambre de l’instruction B. Les juridictions de jugement La loi du 10 aout 2011 loi de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a modifié la composition des juridictions pénales. Le but était d’accroitre la participation des citoyens à la juridiction pénale. Cette participation prend plusieurs formes

a reformer de nouveau le droit du divorce en le simplifiant. -la filiation : loi du 3 janvier 1972 qui remanier le droit de la filiation au regard de la filiation naturelle legitime et suivie du loi du 8 janvier 1993 et suivi d'une grande reforme ddu drtoi de la filiation avec ordonnance du 4 juillet 2005 qui a simplifier le droit de la filiation. elle a été suivi d'une loi de ratification du 16 janvier 2009 loin détre angdotique car parlement a apporté des precision a l'ordonnance de 2005 en

dépasser 48 heures. Ordonnance du 16 janvier 1982 qui fixe un certain nombre de règle, le principe est les 48 h par semaines et les 46 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines. Cette loi est aussi importante car elle est le début d’une nouvelle logique qui va l’emporter. La durée légale passe de 40 h à 39h. On va aussi libérer en créant des conventions collectives qui vont déroger aux règles sur la loi du travail. La loi du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 : La loi Aubry 1 et 2 font passer

géré st un SPA ou un SPIC. a) Les actes des personnes privées gérant un SPA Pour qu'une personne privée gérant un SPA puisse édicter un actes administratifs, il faut deux conditions qui ont été dicté par la JP dans l'arrêt MANIER de CE du 13 janvier 1961. c'est vraiment l'arrêt Magnier qui a fixée les conditions de manière explicite. Cet arrêt nous dit qu'il faut donc que cet acte ait été pris par la personne privée DANS l’exécution de sa mission de SP. De plus, cet acte doit TRADUIRE la mise

sources et la hiérarchie des normes Semaine 8 : distribution des fiches n° 5 et 6 Semaine 9 (10 décembre). Etude de la fiche n° 5 : Pouvoir discrétionnaire et compétence liée Semaine 10 (17 décembre). Etude de la fiche n° 6 : Note de synthèse (QPC) 2° semestre Semaine 1 (18 février). Correction de l’examen Distribution de la fiche n° 7 Semaines 2 et 3 (25 février et 4 mars). Etude de la fiche n° 7 : L’acte administratif unilatéral Semaine 3 : distribution de la fiche n° 8 Semaines

déclarer sa naissance à l’OEC (ordre des experts-comptables), juridiquement il n’existe pas. Le droit a quand même voulu tenir compte de la situation des parents, on admet qu’il puisse y avoir des actes de naissance d’enfant sans vie depuis loi du 10 janvier 1993, ce n’est pas obligatoire d’après ART 79-1 du CC, donc cet acte est dressé par l’OEC et précisera à peu près les mêmes mentions qu’un acte de naissance mais c’est un acte qui ne conférera pas la personnalité juridique. L’enfant aura seulement

pression fiscale globalement équivalente ................................................................................................................. 131 Cour des comptes Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne – mars 2011 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 4 COUR DES COMPTES D - Cession et transmission du patrimoine : une fiscalité comparable sur les plus-values, mais bien plus faible en Allemagne sur les droits de