Qpc 28 Janvier 2011

types de couples, les concubins, les mariés et les pacsés. Néanmoins, existe-t-il un droit commun du couple ? On peut se demander si l’opposition n’est pas entre les unions instituées et celle qui ne l’est pas. Distinction reconnue par CEDH, 20 janvier 2009, Serif Ygit ct Turquie: les couples mariés sont assimilés aux couples pacsés et opposés aux couples qui ne contractent pas un engagement contraignant. Ainsi la différence de situation justifie la différence de traitement. Dans CEDH, 15 mars

• • Le droit constitutionnel : la forme de l’Etat, la constitution du gouvernement (Etat unitaire ou fédéral, monarchie ou république, compétences des pouvoirs législatif et exécutif), la Constitution et les recours fondés sur cette norme (QPC, particulièrement), les régimes politiques, etc. ; Le droit administratif : l’organisation des collectivités publiques (Etat, région, département, commune), les moyens juridiques (actes et contrats), les finalités (police et services), les biens

répartition etc. Restait ensuite à répondre à la question suivante : pour ceux qui ont commencé tôt à travailler, ne faut-il pas prévoir des dispositions spécifiques ? Et pour ceux qui ont eu un accident qui les a empêchés de travailler ? - QPC du 17 juin 2011 : concerne la protection des majeurs incapables. Le CC dit qu’au regard de l’alinéa 11, cela implique la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale. Mais le CC ajoute qu’il appartient au législateur de choisir les modalités concrètes

prérogatives vont bénéficier au chef du gouvernement. Il y a deux choses qui doivent être relevées: - reconnaissance d’un pouvoir d’exception que les lois de 1875 ne prévoient pas: il va être reconnu par le conseil d’État (le juge administratif), arrêt du 28 juin 1918, arrêt Heyriès, c’est la théorie dite des circonstances exceptionnelles qui permet au chef de l’exécutif (Président de la République) de prendre des décisions qui seraient illégales en temps de paix. Ici, on a un pouvoir que ne reconnait pas

la pensée politique du général De gaule.   c.   La présentation du projet (04/09)   Le 4/09 est la date d’anniversaire de 1870, naissance de la république. Le général de Gaule revendique une filiation nationale. Le 28/09 on trouve le referendum.   d.   Le référendum du 28 Septembre   Il aura une double signification pour « les peuples de la communauté ». « Oui » les colonies restent françaises, « non » on les fait sortir de la France. Un seul Etat répond « non », la Guinée.   e.   La

personnes de même sexe. Quant au concubinage, il progresse : au début des années 80 il y avait 800.000 couples vivant en concubinage, aujourd'hui il y en a environ 3 millions. En ce qui concerne le PACS, son succès est grandissant : 150.000 conclus en 2011, et 170.000 en 2013 (environ 7000 entre partenaires de même sexe). Le mariage a souffert d'une évolution des mentalités : aujourd'hui les jeunes couples sont moins sensibles qu'avant à la sécurité juridique qu'offre le mariage. Cette désacralisation

de la matière pénal : article 34 et 37, article 7 et 8 de la DDH. Cela va impacter le monopole législatif en matière pénal puisque jusqu’en 2008, il était possible qu’un controle à priori vienne censurer, mais depuis, il est possible de faire des QPC par lesquelles on va contester la constitutionnalité d’une loi pénale au regard de ses règles constitutionnelles répressives. - À l’échelle internationale : au delà des traités et conventions internationales qui traitent de la matière pénale, c’est

à la dignité et garantie le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie". Beaucoup ont interprété ce texte qui date de la première loi bioéthique qui date de 1994. La 1ère loi est révisée en 2004 et elle vient d'être révisée en juillet 2011. Ce sont des périodes de plus en plus rapprochées. Cela montre l'instabilité législative et les pressions parlementaires pour qu'ils reviennent sur des questions de société et la bioéthique en fait partie. Article 16 les juristes catholiques l'interprète

CREATION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR MINEURS; LOI DU 10 AOÛT 2011 Auteur: Sara LORRE Master 1 Droit notarial Année 2011/2012 SOMMAIRE Introduction Chapitre 1: La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs; une juridiction portée par les pouvoirs publics SECTION I: Les arguments des pouvoirs publics en faveur de la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs SECTION II: Une juridiction inscrite dans la continuité des réformes Chapitre 2: Rejet d'un tribunal correctionnel

l’ordre judiciaire plus précisément le TGI mais pr que les litiges familiaux puissent recevoir un traitement personnalisé a été créer un juge déléguer qui s’appelle le juge des affaires familiales (JAF) juge unique il a été mis ne place par la loi du 8 janvier 93 et faisait suite au juge aux affaires matrimoniales (JAM), le JAF en 2009 a vu ses compétences s’élargir : elles sont définies aujourd’hui par le code des organisation judiciaires. Selon l’art L213-3 du Code de l’organisation judiciaire. Ces compétences :