Qcm Institution Judiciaire

QCM DE DROIT CONSTITUTIONNEL Enoncé-type : Répondez aux questions à choix multiples ci-dessous, en cochant pour chacune d’entre elles une ou plusieurs réponses 1/ La souveraineté, au sens de la Constitution du 4 Octobre 1958, appartient: A-Au peuple. B-Aux citoyens. C-Aux parlementaires et au président de la République. D-Aux représentants du peuple. Réponse: Au regard de l'article 3 de la Constitution de la Vème République, " La souveraineté nationale appartient au peuple qui

peuples à disposer d’eux-mêmes. L’Etat se détermine par l’addition de l’entité politique souveraine et de l’ensemble culturel (religion, langue…). Ernest RENAN – 11 MARS 1882 – Sorbonne – réponse au Discours de FICHTE sur la nation allemande de 1807 QCM Les éléments constitutifs d’un Etat sont : a/ une nation et un pouvoir politique démocratique ; b/ un territoire, une population, une autorité publique ; c/ une portion territoriale caractérisée par l’autonomie ; d/ le fait d’être une organisation

LICENCE LEA LES METIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE 2014 Bertrand Kerroux QCM CONTROLE TERMINAL Samedi 10 JANVIER 2015 Question 1 : Le statut de la Fonction Publique c’est : A/ L’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de travail au sein de l’Administration B/ Un guide de bonne conduite des fonctionnaires C/ Un contrat de travail exorbitant du droit commun D/ La garantie de l’emploi Question 2 : Le statut commun aux 3 Fonctions Publiques est contenu dans : A/ La loi du 2

européennes : CJCE 15 juin. 1964 + nom des parties : Costa c. ENEL ( ou Costa c/ ENEL). B. Exemples d'abréviations pour identifier une décision de justice et les références ▪ Cons. const. n°86-224 DC du 23 janv. 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil constitutionnel, Rec. Cons. const. 8, RFDA 1987. 287 : décision portant sur la constitutionnalité d’une loi (DC) émanant du Conseil constitutionnel en date du 23 janvier 1987, publiée au Recueil des décisions

Devenir Sous-officier de gendarmerie Deuxième Concours Concours interne Dynamique et ouvert sur le monde qui vous entoure, vous souhaitez valoriser vos qualités humaines et votre esprit d’équipe au sein d’une institution militaire reconnue. La carrière de gendarme garantit en métropole, outre-mer ou à l’étranger : – un métier qui "bouge" où l’action, les responsabilités et les relations humaines sont le quotidien, – un métier valorisant, au service des autres, au contact permanent de la population

l’UE c’est un objet politique non identifié ». Maastricht transforme la CEE en CE. CECA disparaît en 2002. PESC évolue. La JAI est modifié par le traité signé à Amsterdam en 1997, entre en vigueur 1999 CPJP : coopération policière et judiciaire en matière pénal. TRAITÉ DE LISBONNE 13 DÉCEMBRE 2007 : donne personnalité morale à l’UE. Et l’UE remplace la CE. 3ème signification : - C’est le processus d’unification de l’Europe dans ce qui a de plus achevé c a d la création d’organisation

Droit des institutions juridictionnelles La vie en société, en collectivité,implique necessairement la confrontations des individus ce qui ce traduit en therme de conflit. Cette vie en colletivté engendre parfois des conflits.conflits tt d'abord : entre les individus c a d des conflits de droit privé relevant des instance juduciaire puis des conflits opossant les individus a la collectivité ( territotiale, administration) c ad des conflit d'ordre publique relevant des juridiction administrative

les litiges. Il existe deux types d’organes juridictionnels : Les juridictions privées arbitrale Les juridictions publiques Judiciaire Civile Droit commun Exception Pénale Juridiction d’instruction Juridiction de jugement Administrative Définition des termes Constitution : Ensemble des règles qui déterminent la forme de l’Etat, le fonctionnement de ses institutions et les conditions d’exercice du pouvoir. Règlement : Il est édicté par le pouvoir réglementaire c’est à dire le gouvernement

types de contrôles[1] : le contrôle des gouvernements (afin de contrôler de la conformité à la Constitution des relations entre Fédération et Länder principalement), le contrôle des tribunaux afin de vérifier qu'une décision publique, y compris judiciaire, ne constitue pas une violation d'une règle fondamentale de procédure, ou de la Constitution), le contrôle des acteurs de la vie publique , et enfin le plus important, le contrôle des Parlements, a posteriori, avec un nombre étendu de titulaires

EGC 3 L’INSPECTION DU TRAVAIL QCM N °2 1. L’inspection du travail est un service extérieur du ministère du Travail. Elle a compétence pour intervenir dans toutes les entreprises, aussi bien privées que publiques, occupant au moins un salarié : a. Vrai b. Faux L’inspection du travail a compétence pour intervenir dans toutes les entreprises, publiques ou privées, occupant au moins un salarié. Un décret contresigné par le ministre chargé du travail et par le garde des sceaux