Préfet

troubles mentaux, à leur hospitalisation et énonce l’exception de l’hospitalisation sous contrainte. Cette loi prévoit 2 modes d’hospitalisation : l’hospitalisation définie à la demande d’un tiers (HDT) et l’hospitalisation d’office (HO) arrêtée par le préfet. Dans un rapport rendu public en février 2006, l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des services judiciaires analysent les dispositifs de l’hospitalisation sous contrainte prévus par la loi du 27 juin 1990. Le rapport

prise de décision. Les agents locaux détiennent un pouvoir de décision mais ces décisions restent imputées à l’état et ses agents sont subordonnés hiérarchiquement au pouvoir central de l’Etat. Le principal bénéficiaire de la déconcentration est le préfet. La centralisation et la décentration sont en pratique deux systèmes indissociables. La Décentralisation consiste a reconnaitre a des autorités locales indépendantes de l’Etat, une certaines autonomie pour gérer les activités administratives. Il

ligne a grande vitesse Sud Europe Atlantique , demande aussi au conseil d’état d’annuler la décision du 25 décembre 2011 du 1er ministre de rejet du recours gracieux présenté par la région Poitou-Charentes ainsi que la décision du 27 septembre 2011 du préfet de région qui a pris des sanctions contre la région Poitou-Charentes . La région Poitou-Charentes peut-elle former un recours contentieux contre une décision administratif unilatéral réglementaire du 1er ministre ne faisant toutefois pas grief 

un jour, avait rencontré le préfet pour le passeport de Miss Lydia. Comme lui aussi s’ennuyait à mourir il se permit de leur rendre visite. Le colonel sortait tout juste de table, Miss Lydia chantait devant un piano délabré et Orso tournait son livre de musique, quand on annonçât l’arrivée du préfet. Le Colonel présenta sa fille au préfet. Le préfet fit comprendre à Orso qu’il avait connu son père. Pendant que le préfet parlait, il regarda avec curiosité Orso. Le préfet lui demanda pourquoi il était

décisions est prise à Paris, au niveau gouvernement ministère. 2. La déconcentration : c’est l’hypothèse ou la décision est toujours prise au nom de l’État mais par un agent de l’État au niveau local, de manière a être adapté au niveau local (ex: les préfets sont des agents qui ont des pouvoirs déconcentrés). Les agents déconcentrés connaissent des limites dans leurs actions, c’est le respect de la loi, leurs statuts en tant qu’agents de l’État, le supérieur hiérarchique de l’agent peut annuler, réformer

en situation irrégulière, le préfet peut alors, par un arrêté, ordonner sa reconduite dans son pays d’origine. Le cas échéant, dans l’attente de l’exécution effective de cette mesure, l’étranger est placé dans un centre de rétention. La loi prévoit également que si l’étranger est accompagné d’enfants mineurs, ceux-ci sont confiés aux services de l’aide sociale afin d’être placés dans un foyer spécialisé distinct. Ainsi, en se fondant sur ces dispositions, le préfet a ordonné la reconduite à la

pouvoir, un arrêté, en date du 6 juill. 1915, par lequel le préfet de l'Hérault a interdit l'exhibition et la vente, sur la voie publique et dans les emplacements, édifices et établissements ouverts au public, des drapeaux et insignes aux couleurs nationales revêtus d'un emblème quelconque ; Ce faire, attendu, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué, que tout en visant l'art. 99 de la loi du 5 avr. 1884, le préfet de l'Herault a entendu „maintenir au drapeau de la France son

Les conditions de constitution du futur Conseil communautaire sont définies au moins 6 mois avant le 31 décembre précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux (30 juin 2013 pour les prochaines échéances municipales). Le Préfet constate la répartition par un arrêté pris avant le 30 septembre. 4 La limitation de la taille des bureaux des EPCI (Communauté, Métropoles et Syndicats intercommunaux). Les exécutifs des EPCI sont resserrés et ne pourront excéder 15 viceprésidents

importantes. - Soit faire attribuer aux subordonnés certaines compétences par des textes législatif ou réglementaire. Cette seconde technique dite déconcentration administrative est largement appliqué en France depuis le milieu de 19ème 5 siècle, les préfets ayant été donné à plusieurs reprises, d’importants pouvoirs propres tout en demeurant soumis à l’autorité hiérarchique des ministres. Elle répond à l’idée qu’on peut gouverner de loin mais on administre bien que de prés. Le décret du premier juillet

administratives. C'est ainsi qu'un texte très important datant du 17 février 1800 (28 pluviôse de l'an 8) qui fait la synthèse entre les institutions de l'Ancien régime et de la Révolution, elle crée des instituions majeurs comme le préfet dans le département, le sous préfet dans l'arrondissement, le maire dans la commune, des conseils de préfecture (ancêtres des tribunaux administratifs), le conseil général, le conseil municipal, tous ces éléments deviennent tellement fondamentaux que l'administration