Préfet

caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants, doivent faire l'objet par les organisateurs d'une déclaration auprès du préfet du département dans lequel le rassemblement doit se tenir. Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu des lois ou règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou d'autorisation instituée dans un souci de

pas exception à la régle. Elles sont ordonnées par le biais d’arrêtés qui obéissent à des conditions générales prescrites par les articles 121 à 123 du code des collectivités locales : les arrêtés sont adressés dés leur édiction au représentant au préfet pour lui permettre d’exercer son contrôle de légalité. Ils sont également communiqués par voie de publication et d'affichage et /ou de notification, ce qui est une condition de leur opposabilité. La police municipale organe d'exécution des prescriptions

ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 26 décembre 1939, par laquelle le préfet de la Seine lui a retiré l'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux dont elle était titulaire ; Vu les arrêtés du préfet de la Seine des 13 mars et 11 décembre 1924 et 22 janvier 1934 ; Vu la loi du 18 décembre 1940 ; Considérant qu'il est constant que la décision attaquée, par laquelle le préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Y... l'autorisation qui lui avait été accordée de vendre

la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au moment de la restructuration d'un stade. En l'espèce, la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard reçoit du préfet du Doubs plus de 1,6 Millions d'euros au titre du FCTVA après les dépenses engagées par la collectivité pour la restructuration du stade de Sochaux. Deux ans plus tard, le préfet revient sur sa décision en prétextant que les conditions dans lesquelles ce stade est mis à la disposition d'un club de football a pour effet d'accorder un avantage

Malitourne devant le juge judiciare. Le prefet ayant été informé de cette affaire a estimé que celui-ci n’était pas compétent. Il adresse alors par l’intermédiare d’un déclinatoire de compétence a demandé au juge de se reconnaitre incompétent. Le tribunal judiciare saisi de cette incompétence a rejetté le déclinatoire. Le prefet lui adresse alors un arrêté de conflit. Le juge judiciare sursoit alors à statuer et le tribunal des conflits fut saisit par le prefet des alpes maritimes. Ainsi en dépent

actions dans les limites de leurs compétences. Dans ce système, l’autorité hiérarchique centrale peut sanctionner les autorités déconcentrées, qui lui sont subordonnées, en cas de faute. Par exemple, les préfets peuvent être sanctionnés par l'État s’ils font une faute, ce fut le cas du préfet de Corse qui a été révoqué car il n’avait pas fait en sorte que le ministre de l’intérieur soit convenablement accueilli. Ce système se distingue clairement d'un autre système d'organisation politique: la

autoritÈs territoriales (CT) : transfert de pouvoir d'une personne morale ‡ une autre personne morale : ex : la prof donne ‡ un ÈlËve la possibilitÈ de donner la partie deux de son cours ‡ un ÈlËve seulement elle a toujours le pouvoir . Ex : le prÈfet : reprÈsentant de l'Etat , son supÈrieur : le ministre de l'intÈrieur le prÈsident du conseil rÈgional le maire d'une commune : autoritÈ dÈconcentrÈ quand il fait un mariage ( au nom de l'Etat) et dÈcentralisÈ : rend un arrÍtÈ de police : les

s’aperçoit que le budget n’est pas en équilibre, le préfet va saisir la chambre régionale des comptes (la CRC) qui va proposer des mesures de rétablissement de l’équilibre réel. 2 propositions s’offrent à cela : - Soit la collectivité adopte les propositions de la CRC et rétablit l’équilibre réel - Soit le préfet établit lui-meme l’équilibre réel Comment peut on rétablir l’équilibre réel ? Tout simplement en augmentant les impôts ( le préfet peut augmenter la pression fiscale)

vice-président de l’Union générale des étudiants de Montpellier et membre des Jeunesses laïques et républicaines. En 1922, il devient chef de cabinet du préfet de Savoie. Il est de 1925 à 1930, le plus jeune sous-préfet de France et exercera à Albertville. En 1926 il épousera Marguerite Cerruti mais divorcera 2 ans plus tard. Nommé en 1930 sous-préfet de Châteaulin dans le Finistère il rencontrera des poètes tel que Max Jacob ou Saint-Pol-Roux. Il était aussi un très bon dessinateur ce qui lui permit

Le concours entre deux police administrative générale : Ce concours concerne la situation dans laquelle deux autorités de police administrative (PA) générale interviennent pour réglementer une même activité. Par exemple, le préfet et le maire prennent des mesures identiques pour réglementer une même activité. La solution à ce concours est posée par la jurisprudence qui résulte d’un arrêt de principe du Conseil d’Etat de 1902, Commune de Néris-les-Bains[footnoteRef:1]. Une autorité