Prospection Territoriale

Stratégies économiques et financières des collectivités territoriales Les finances publiques locales 1 Finances publiques locales L’environnement juridique et financier des collectivités territoriales 2 Finances publiques locales L’organisation administrative locale dans les états de l’UE (à 25) ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES Allemagne Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie  Finlande France Grèce Hongrie 16 9 6 323 13 854 2 359

pas incompatible avec le délit de favoritisme. La condition générale pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale est que l’infraction soit commise pour son compte par ses organes ou représentants. S’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements (mais non des autres établissements publics locaux), leur responsabilité pénale est limitée aux infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet d’une DSP (ce qui exclut les activités de pure

attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. On distingue deux sortes de décentralisation: la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle ou technique

Plan du travail Introduction I. Préparation et élaboration du budget A- collecte des informations B- planification stratégique et opérationnelle II. Adoption et approbation du budget A- procédure d’adoption B- approbation Conclusion   Introdution Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement. Le budget local connait quatre principes à savoir

missions concernant la CET (Contribution Economique Territoriale). Cela m’a conduit à choisir ce thème pour l’UE13-Relations professionnelles. De plus, cette réforme est un sujet en concordance avec l’actualité et ce que j’affectionne. Ainsi ma problématique porte sur « Pourquoi la réforme de la CET ? ». Cette mesure est très attendue par les entreprises puisqu’il s’agit d’un impôt sur l’investissement, mais aussi par les collectivités territoriales car elle représente la principale recette de l’Etat

unitaire dans lequel des collectivités territoriales sont autonomes et s’administrent elles-mêmes dans le cadre des lois qu’elles sont chargées d’appliquer. L’Etat fédéral est un Etat dans lequel les unités territoriales qui le composent disposent d’une large autonomie dans le domaine législatif mais pas de compétence internationale. Il est donc possible de distinguer des ressemblances entre les unités territoriales de l’Etat fédéral et les collectivités territoriales de l’Etat décentralisés mais il y

traditionnels et des « nouveaux principes budgétaires ». Notons dès à présent que ces principes s’appliquent à la fois au budget de l’Etat, qui recouvre le budget général, les comptes spéciaux et les budgets annexes, et au budget des collectivités territoriales. On comprend ainsi l’importance décisive de la question de la portée de principes censés régir les budgets à tous les niveaux. La présentation du budget de l’État se doit donc de respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique

organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant que tels : ETABLISSEMENTS PUBLICS (Ex. : université) - Le DROIT ADMINISTRATIF c’est donc le DROIT DE L’ADMINISTRATION, c’est-à-dire : • le droit

morale de droit public : * l'État * les collectivités territoriales et leurs groupements * les établissements publics * les groupements d'intérêt public ------------------------------------------------- Personne morale de droit public[modifier] Les personnes morales de droit public sont investies d'une mission d'intérêt général et titulaires de prérogatives privées, elles comprennent l'État, les collectivités territoriales – communes, départements, régions, collectivités d'outre mer

Licence sur la notion de fonctionnaire. Extrait: La notion de fonctionnaire : on pense à un fonctionnaire en particulier (celui des impôts, ...) mais le fonctionnaire est d'abord l'employé d'une entreprise, qui s'appelle Etat, ou collectivité territoriale, ou hôpital. Au même titre que le personnel d'une entreprise privée : les CDI, équivalents des fonctionnaires et les CDD, équivalents des agents publics contractuels. L'Etat, de plus en plus, va se comporter comme une entreprise. Aujourd'hui, on